Système de Mesure, de Rapportage (ou Notification) et de Vérification (MNV ou MRV) des NAMA Formation sur les Mesures d’Atténuation Appropriées au Niveau National (MAAN/NAMA) Dakar, Sénégal

MRV des NAMA Origine et contexte du MRV Pourquoi le MRV? Les 3 éléments du MRV des NAMA et responsabilités Exemple : conception d'un système de suivi pour une NAMA relative au logement au Mexique Leçons tirées du MDP 31.03.2017

Origine du MRV des NAMAs Le MRV trouve son origine dans les négociations internationales sur le climat (COP13, Bali, 2007) : “Mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement Parties dans le cadre d’un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d’une façon mesurable, notifiable et vérifiable.” 31.03.2017

Contexte du MRV Le système MRV est utilisé dans de multiples contextes: Émissions de GES => Systèmes nationaux de MRV pour les inventaires Réductions de GES => MRV des NAMAs Appui aux NAMA => MRV du soutien financier, technologique et de renforcement des capacités reçus et fournis 31.03.2017

Pourquoi le système MRV? Au niveau national Il facilite la planification nationale Appuie la mise en œuvre des NAMA et permet l’évaluation de l'efficacité des NAMA Met en relief les enseignements tirés et les bonnes pratiques Favorise la coordination et la communication entre les parties prenantes et secteurs émetteurs Au niveau international Augmente les chances d'obtenir un appui international C’est une exigence de la CCNUCC pour les NAMAs Permet de savoir si l'on est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs mondiaux d'atténuation 31.03.2017

Les 3 éléments du MRV des NAMA Mesurer et suivre les réductions d’émissions de GES et les co-bénéfices de la NAMA Déterminer les activités faisant l‘objet du MRV et définir les effets escomptés Sélectionner des indicateurs de suivi pour évaluer les progrès envers les effets escomptés Mesure Communiquer les réductions d’émissions de GES et les co-bénéfices de la NAMA de manière transparente Documentation du processus de mesure et de suivi Rapportage national et/ou international Rapportage (ou notification) Vérifier si la NAMA a produit l'effet escompté (éventuellement par une tierce partie indépendante) Vérification

Qui est responsable du MRV des NAMA? Responsable de l’élaboration de la NAMA: définit l'approche du MRV et mesure les effets escomptés Responsable de la mise en œuvre de la NAMA: assure un suivi régulier Il n'existe pas encore de lignes directrices internationales pour la mesure et le suivi (ex. méthodologies) Mesure Responsable de la mise en œuvre: Établit les rapports détaillés selon un calendrier national et/ou selon le calendrier convenu avec le bailleur de fonds Assure l’intégration des informations agrégées sur la NAMA et son soutien dans le rapport biennal actualisé (BUR) soumis à la CCNUCC tous les 4 ans selon des lignes directrices internationales Rapportage (notification) Le responsable de la mise en œuvre organise le processus de vérification La consultation et l'analyse internationales (ICA) fournit un processus international de vérification du BUR, incluant mais ne se focalisant pas seulement sur les NAMAs Vérification

Exigences MRV pour les NAMAs unilatérales et soutenues NAMA unilatérale NAMA soutenue Mesurer Méthodologie à la discrétion du pays - Méthodologie à la discrétion du pays - Possible(s) exigence(s) du bailleur de fonds Notifier au niveau international Rapport Biennal Actualisé Notifier au niveau national Modalité à la discrétion du pays Notifier au bailleur de fonds Non applicable Modalités entendues avec le bailleur de fonds Vérifier Consultation et Analyse Internationale - Consultation et Analyse Internationale

Lignes directrices internationales pour les Rapports biennaux actualisés (BUR) Les rapports biennaux actualisés portent sur les informations suivantes relatives aux NAMA et à leurs effets : Intitulé et description de la mesure d'atténuation Informations sur les méthodes et les hypothèses Objectifs de l'action et mesures prises ou envisagées Informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre Informations sur les mécanismes du marché international Une description des mécanismes de mesure, de notification et de vérification à l‘échelle nationale Pour consulter les lignes directrices complètes relatives aux BUR (à partir de la page 41 ), cliquez ici. Est-il suffisant pour quelqu'un de se "présenter" et de vérifier si la NAMA est en train de produire l'effet escompté? Est-ce que le fait de procéder à plusieurs vérifications va ralentir le processus de la NAMA? Les pays se sont engagés à présenter des BUR et à les soumettre à l'ICA

Vérification des NAMAs Les lignes directrices en matière de vérification des NAMA n‘existent pas Questions ouvertes: Que devrait être le niveau de rigueur de la vérification? Quelle entité en est responsable? Quel est le rôle de l‘ICA (consultation et analyse internationale)?

Exemple : conception d'un système MRV pour une NAMA relative au logement au Mexique Situation nationale : 50 millions de Mexicains vivent dans la pauvreté, dont 80% n'ont pas accès au financement pour un logement décent Le Mexique s'est engagé dans un ambitieux programme de réductions d'émissions de GES jusqu'en 2020, nécessitant un appui international NAMA proposée : Programme d’accès à des logements sobres en carbone via des prêts hypothécaires accordés à des familles à faibles revenus Système MRV : Suivi de paramètres de mesure pour comparer les émissions de GES du scénario de référence aux réductions de GES de la NAMA Sélection d’indicateurs de suivi de la NAMA Mise en œuvre du système MRV : Quoi Comment Qui Quand

Paramètres de mesure pour comparer les émissions de GES du scénario de référence aux réductions de GES de la NAMA Paramètres Sources de données Consommation d'électricité Mesure directe et continue de la consommation d'électricité (incluant la production à partir des sources d'énergie photovoltaïque), notamment à travers la facturation des compagnies d'électricité Facteur d'émission de production électrique Identique à celui utilisé pour le MDP Perte liée au transport et à la distribution de l'électricité Données provenant de la compagnie d'électricité ou d'un organisme gouvernemental. Consommation de carburant Mesure directe et continue de la consommation de carburant, notamment au travers la facturation des fournisseurs en carburant Pouvoir calorifique net du combustible Valeurs fournies par le fournisseur de combustibles sur ​​les factures ou valeurs par défaut à l‘échelle nationale ou régionale Facteur d'émission des combustibles Surface brute des sols d'une unité d'habitation Plan des bâtiments ou mesure effective sur site. Source: Perspectives, Thomson Reuters 31.03.2017

Effets escomptés et indicateurs de suivi de la NAMA Augmentation de l’accès au logement Nombre de logements construits par an Diminution de la précarité énergétique et des coûts énergétiques des foyers à revenus moyens Évolution des coûts énergétiques pour les familles à faibles revenus Gestion améliorée de la demande électrique, notamment aux heures de pointe Charge électrique du réseau aux heures de pointe Gestion améliorée des ressources en eau Utilisation des ressources en eau, notamment par la demande de refroidissement des bâtiments (en cours d’élaboration)

Mise en œuvre du plan MRV pour des logements NAMA au Mexique Mesurer Notifier Vérifier Quoi… Consommation d'électricité et de carburant Facteurs d'émission (électricité de réseau et combustible) Pouvoir calorifique net du combustible Surface des sols, etc. Description des activités de la NAMA Hypothèses et méthodes Sources de données Objectifs des actions et informations sur les progrès Réductions d'émissions de GES réalisées Meilleur accès aux logements abordables et à haut rendement énergétique Comment… Compteurs ou factures Outil MDP Données des fournisseurs Valeur par défaut Plans des bâtiments ou mesures sur site International : rapports biennaux actualisés soumis à la CCNUCC National : à déterminer par le pays hôte et à convenir avec le(s) bailleur(s) de fonds éventuel(s) BUR soumis au ICA Vérification spécifique à la NAMA à déterminer Qui … Responsable de la mise en œuvre de la NAMA Institution fournissant un soutien à la NAMA Quand… Suivi annuel Mise à jour du niveau de référence tous les 3 à 4 ans Au niveau national : tous les deux ans Au niveau du bailleur de fonds: à déterminer Quoi mesurer, notifier et vérifier? Comment mesurer, notifier et vérifier? Qui devrait mesurer, notifier et vérifier? Quand mesurer, notifier et vérifier?

Enseignements tirés de la vérification du MDP pour les NAMA La vérification assure la crédibilité des réductions estimées d'émissions de GES d'un projet. Cela garantit l’intégrité environnementale des marchés du carbone 1 tCO2eq = 1 crédit carbone L'indépendance des vérificateurs tierces parties est nécessaire pour assurer la confidentialité et la crédibilité des données Les capacités de vérification au niveau national sont souvent faibles et nécessitent le recours à des auditeurs internationaux ou le renforcement des capacités des auditeurs nationaux Est-il suffisant pour quelqu'un de se "présenter" et de vérifier si la NAMA est en train de produire l'effet escompté? Est-ce que le fait de procéder à plusieurs vérifications va ralentir le processus de la NAMA?

Je vous remercie pour votre attention! Des questions? Caroline De Vit: c.devit@ecofys.com 31.03.2017

Disponibilité des données pour mesurer et suivre les réductions d’émissions de GES de la NAMA Différentes sources d’information existantes pour définir le scénario de référence de la NAMA et mettre en place de processus MRV: Inventaire de GES Données sectorielles spécifiques Données sur la consommation Facteurs d'émissions Communication Nationale Politiques d’atténuation existantes Priorités de développement (co-bénéfices) Rapport Biennal Actualisé 31.03.2017

Le secteur du ciment en Afrique du Sud: Rapportage des NAMA Les lignes directrices de rapportage pour les NAMAs individuelles n’existent pas. Peut-on juste s'appuyer sur les systèmes d'établissement de rapports existants? Le secteur du ciment en Afrique du Sud: Etablissement de rapports à l‘échelle internationale Projet de divulgation des emissions de carbone Etablissement de rapports à l‘échelle nationale Ministère des affaires environnementales Etablissement de rapports au niveau sectoriel L‘Association des producteurs de ciment Etablissement de rapport au niveau local Holdings et actionnaires internationaux Même si les systèmes d'établissement de rapports peuvent être très complexes, l’actuel processus d'établissement de rapports est assez simple et comprend : l'émetteur, la soumission des données sur les émissions et les mesures d'atténuation dans un format défini, l'agrégation des données rapportées une unité nationale pour traiter les données rapportées 31.03.2017

Structure d'établissement de rapports proposée pour le secteur du ciment en Afrique du Sud 31.03.2017