Association Paritaire pour lEmploi et la Formation Les A ménagements de

CCT N°77 BIS DU CNT CONDITIONS au moment de la demande: Avoir 50 ans minimum 20 ans dancienneté Etre occupé 1 an au moins à ¾ temps ou à temps plein Avoir été 5 ans chez le même employeur Délai : jusquà la pension Remplacement : aucune obligation

PUBLICS Travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations à mi- temps dans le cadre du crédit- temps Condition: être au maximum de lancienneté barémique NIVEAUX DAPPLICATION Région Wallonne Communauté Française GESTION: Fonds social Old Timer AVANTAGES Indemnité complémentaire Embauche dun nouveau travailleur LEGISLATION CCT du 07/01/2003 et du 11/05/2004 Région Wallonne CCT du 13/01/2004 Communauté Française

Chiffres pour lannée 2005 (en travailleurs ayant droit au régime des RTT) TOTAL SA CJ CJES CH MA TOTAL travailleurs Nombre dETP subsidiés dans les différents centres et services au 01/09/05 SA53,8 CJ330 CJES407 CH632 MA144 SIS1,75 TOTAL1568,55 Chiffres pour lannée (en heures de RTT) MACJ et CHSACC et sourdsTOTAL , ,25850, , , , , , , , , , , , , ,84

Ces mesures permettent de réduire le temps de travail dun certain nombre dheures à partir de 45 ans (avec maintien de la rémunération ). Elles trouvent leur source dans le cadre des accords du secteur non-marchand visant à laménagement des fins de carrière. Cadre législatif Accords du Non Marchand 2000 CCT : convention déterminant les conditions dâge (IMP + MA) CCT : convention dapplication de la mesure (durée indéterminée pour les IMP) CCT annuelle dapplication (MA)/AR pour 2004 Arrêtés annuels de subvention COCOF (dotations annuelles en fonction des heures de RTT établies au 31/12 de lannée précédente) Convention Fonds BEC/COCOF du avec droits et obligations respectifs)

FEDERAL SECTEURS Hôpitaux, MR-MRS, Maisons de soins psychiatriques, Soins Infirmiers à Domicile, Centres de Revalidation Fonctionnelle, Services de sang de la Croix-Rouge, Polycliniques, Labo… MESURES Dispense de prestations 2H - 4H - 6H ou rachat de ses heures (prime 5,26%, 10,52%, 15,78%) GESTION INAMI

REGION WALLONNE ACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial, Associations de Santé intégrées (Maisons médicales), Services dAide aux Toxicomanes, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Service social, Espaces- rencontres COMMUNAUTE FRANCAISE ACTIVITES: Milieux dAccueil dEnfants de jour, Promotion de la Santé à lEcole (ancien IMS), Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail, Aides aux Justiciables (détenus) COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES: Crèches, Milieux dAccueil dEnfants de jour, Promotion de la Santé à lEcole, Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail PAS DE MESURES sauf dans le secteur des Milieux dAccueil dEnfants

COCOF Région Bruxelloise ACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial, Services dAide aux Toxicomanes, Maisons médicales, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Télé-Accueil, Centres dAction sociale globale, Centres de Service social MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauche compensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans) GESTION ASBL Réduire et Compenser ayant son siège à lASBL LAMA

REGION WALLONNE ACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Maisons dAccueil pour Adultes en Difficulté MESURE Plan Tandem (travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du Crédit-temps amélioré); indemnité complémentaire GESTION Fonds social Old Timer COMMUNAUTE FRANCAISE ACTIVITES Aide à la Jeunesse, Services dAide spécialisés pour la Petite Enfance MESURES Plan Tandem GESTION Fonds social Old Timer

COCOF ACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Centres dAccueil pour Adultes en Difficulté MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 1H-3H-5H avec embauche compensatoire (36 H pour 45 ans, 34 H pour 50 ans, 32 H pour 55 ans GESTION Fonds social Bruxellois de lEmbauche Compensatoire COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Secteur « Handicapés » et Centres dAccueil pour Adultes en Difficulté MESURE Pas de mesure GESTION Fonds social Old Timer

REGION WALLONNE ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté (ex Ateliers Protégés) COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté COCOF Région Bruxelloise ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté PAS DE MESURE POUR CES SECTEURS

REGION WALLONNE, COCOF, COCOM et COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Aides familiales et Aides seniors MESURE Travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps « amélioré »; indemnité complémentaire GESTION Fonds social des Aides Familiales COCOF COCOM Bruxelles ACTIVITES Aides Familiales MESURE dispense de prestations 2H-4H-6H GESTION par institution

FEDERAL ACTIVITES ONG REGION WALLONNE ACTIVITES OISP – CRI – EFT COMMUNAUTES FRANCAISE et GERMANOPHONE ACTIVITES Socio-culturel et sportif PAS DE MESURES POUR CES SECTEURS

COCOF et REGION BRUXELLOISE ACTIVITES Organisations dInsertion socioprofessionnelle MESURES Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauche compensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans) GESTION ASBL Réduire et Compenser localisée à la FEBISP

CONTACTS Quai du Commerce, Bruxelles 02/ – Fax: 02/ Président: Stéphane Emmanuelidis Vice-Président: Christian Masai Direction: Jacques Sepulchre Adjointe à la Direction: Dominique Wautier Communication: Nathalie Hupin