Syndicat Départemental Autonome de la Fonction Publique Territoriale du Tarn.  7, rue Marguerite Duras 81 160 SAINT JUERY  fafpt81@free.fr  06.25.74.05.74. Réforme de la catégorie C et ses incidences en matière de concours et examens professionnels Élaboré à partir du diaporama confectionné par le CIG de la Petite Couronne

La réforme de la catégorie C Les principales modifications : Une refonte des grilles indiciaires La structuration des cadres d’emplois : La fusion de divers cadres d’emplois La « rénovation » d’autres cadres d’emplois Des nouveaux modes d’accès et d’avancement

Les modifications indiciaires Aujourd’hui Demain NEI 3 échelons IB 396 – 449 Echelle 5 10 échelons IB 281 - 427 Echelle 4 IB 277 - 382 Echelle 3 IB 274 - 364 Echelle 6 7 échelons + 1 spécial IB 343 – 479 / 499 Echelle 5 11 échelons IB 290 - 446 Echelle 4 IB 287 - 409 Echelle 3 IB 281 - 388

Les nouvelles échelles indiciaires Revalorisation des échelles 3 à 5 : Création d’un 11ème échelon dans les échelles 3, 4 et 5 Echelle 3 :  5 premiers échelons Echelle 4 :  3 premiers échelons Echelle 5 :  2 premiers échelons Création d’une échelle 6 (suppression du NEI) En 7 échelons + un « échelon spécial » Reclassement NEI  échelle 6 1er échelon IB 396  5ème échelon IB 422 ancienneté acquise 2ème échelon IB 427  6ème échelon IB 449 sans ancienneté 3ème échelon IB 449  6ème échelon IB 449 ancienneté acquise limitée à 4 ans Possibilité d’avancement au 7ème éch. (mini 3 ans / maxi 4 ans)

Les nouvelles échelles indiciaires (suite) Création d’une échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux Revalorisation de l’échelle indiciaire des brigadiers chefs principaux Mise en extinction de l’échelle des chefs de police

Structure des cadres d’emplois 5 cadres d’emplois en 4 grades adjoints administratifs  adjoints techniques adjoints du patrimoine  adjoints d’animation agents sociaux 2 cadres d’emplois atypiques en 4 grades opérateurs des APS  adjoints techniques des étab. d’enseignt 4 cadres d’emplois en 3 grades ATSEM  auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins  gardes champêtres 1 cadre d’emplois atypique en 3 grades agents de police municipale 1 cadre d’emplois atypique en 2 grades agents de maîtrise

La fusion de cadres d’emplois Les filières concernées : Administrative Technique Culturelle Animation Nouvelle structuration d’un cadre d’emplois unique par filière (sauf technique et médico-sociale) : - 4 grades - le 1er d’accès direct sans concours - le 2ème accessible par avancement de grade et par concours, - les 3ème et 4ème grades accessibles par avancement de grade

La nouvelle structuration des 5 cadres d’emplois « type » 4ème GRADE Echelle 6 3ème GRADE Echelle 5 2ème GRADE Echelle 4 GRADE INITIAL Echelle 3 Avancement au choix après avis de la CAP Examen professionnel d’avancement de grade Concours (interne, externe, 3ème voie) Accès direct sans concours

Les cadres d’emplois concernés Filière administrative : agent administratif et adjoint administratif ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Filière technique (et médico-sociale) : agent des services techniques, agent de salubrité, agent technique, gardien d’immeuble, aide médico-technique ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX agent d’entretien et d’accueil , agent technique et agent de maîtrise des établissements d’enseignement ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

Les cadres d’emplois concernés (suite) Filière culturelle : agent du patrimoine et adjoint du patrimoine ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Filière animation : agent d’animation et adjoint d’animation ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Exemple : filière administrative Aujourd’hui Demain ADJOINT ADMINISTRATIF E4 ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CLASSE E5 ADJOINT ADM PRINCIPAL 1ère CL. NEI ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ère CL. E6 2ème CL. E5 1ère CL.E4 ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE - E3 Exa. prof Av. grade Concours (diplôme certifié niveau V) PI après Exa. Prof. Concours AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE E3 Accès direct sans concours Accès direct sans concours

Le futur cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux PRINCIPAL DE 1ère CL. E6 DE 2ème CLASSE E5 ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE E4 2ème CLASSE E3 Avancement de grade après exa. prof. Concours externe (1 diplôme niveau V), interne, 3ème voie 9 spécialités Accès Direct sans concours

L’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ADJ. TECH. PRINCIPAL 1ère cl. ADJ. TECHNIQUE 2ème CL. ADJOINT 1ère CLASSE ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe ATC, GIC, ASC ATP, GIP, ASP Reclassement en 3 tranches annuelles après avis de la CAP, du 1/1/2007 au 31/12/2009 ATQ, GIQ, ASQ AT, Gardien d’immeuble AST, Agent de salubrité, Aide médico-technique

Le futur cadre d’emplois des agents de maîtrise Agent de maîtrise (échelle 5 : 11 éch. IB 290 – 446) AM principal (9 éch. IB 351 – 529) Aujourd’hui Agent de maîtrise (échelle 5 : 10 éch. IB 281 – 427) Agent de maîtrise qualifié (5 éch. IB 351 – 449) AM principal (6 éch. IB 358 – 499) Demain Promotion interne : 1) au choix, 2) après exa. prof. Concours : externe (2 titres niveau V) interne, 3ème voie 7 spécialités Concours : Externe (2 titres niveau V), interne, 3ème voie, 7 spécialités PI : 1) après exa. prof. 2) au choix

Les incidences pour les lauréats Lauréats de concours d’accès à un grade classé à l’échelle 4 ou 5 : Disposition dans les nouveaux statuts particuliers prévoyant la nomination en qualité de stagiaire dans les nouveaux grades à équivalence d’échelle Lauréats d’examens professionnels de promotion interne (adjoint administratif, ATQ, gardien d’immeuble) : Disposition dans les nouveaux statuts particuliers permettant la possibilité d’être nommés au 2ème grade du nouveau cadre d’emplois (mais sans précision sur les modalités)

Les incidences pour les lauréats Lauréats de concours d’accès à l’échelle 3 : Aucune disposition prévue actuellement, à la différence des agents intégrés à partir d’un grade de l’échelle 3 accessible après concours Aucun avantage retiré de la réussite au concours après parution des décrets statutaires Intervention auprès de la DGCL : alerte déjà donnée par le CIG (389 lauréats concernés pour les concours d’AT organisés par le CIG petite couronne) démarche à intensifier (dispositions par circulaire encore envisageables )

Concours et examens : nouvelle réglementation Conditions d’accès aux concours : Concours interne : 1 an de services publics effectifs Concours externe : diplôme de niveau V (BEP, CAP, Brevet) Concours de 3ème voie : sans changement (4 ans d’activités professionnelles en lien avec les fonctions correspondant au cadre d’emplois, ou de mandat électif local ou de responsabilités associatives) Conditions d’accès aux examens professionnels : Examen d’avancement de grade : 4ème échelon du 1er grade et au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade Examen de constitution initiale : 3ème échelon du 1er grade et 2 ans de services effectifs dans ce grade

Epreuves des concours Reconduction à l’identique des concours précédemment réformés, ou ajustement ponctuels : Adjoint administratif : 2 écrits à l’admissibilité (français + tableau numérique) 2 épreuves obligatoires d’admission (entretien + bureautique) et 1 épreuve facultative (au choix entre langue, droit public, droit de la famille ou finances publiques) Adjoint du patrimoine 1ère classe (ex AQP) : modification de la durée de l’épreuve d’admission du concours interne (ramené de 30 à 20 mn), MAJ du programme Création d’un concours d’adjoint technique de 1ère classe : Nouvelle réglementation s’inspirant des anciennes épreuves (écrit d’AT et oraux d’ATQ) Révision de la liste des options pour intégrer les nouveaux métiers en lien avec la fusion de cadre d’emplois

Mais NOTE ELIMINATOIRE (<5/20) Les nouveaux examens Affirmation du caractère professionnel de cette sélection par voie d’examen Une épreuve écrite « à caractère professionnel » : Durée : 1H30 Coefficient 2 Pas d’admissibilité Mais NOTE ELIMINATOIRE (<5/20) Une épreuve orale ou pratique : Coefficient 3 Durée : 15 mn pour l’oral ; entre 1H et 4H pour l’épreuve pratique ADMISSION A PARTIR DE 10 DE MOYENNE GENERALE

Les nouveaux examens A l’écrit : à partir de documents succincts, 3 à 5 questions appelant des réponses brèves, en une dizaine de lignes ou sous forme de tableaux, destinées à vérifier : les connaissances du candidat (et aptitudes techniques dans la spécialité) /et les capacités de compréhension et l’aptitude à retranscrire les idées principales des documents

Les nouveaux examens (suite) Pour les candidat non éliminés : Entretien destiné à permettre d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées, débutant par 5mn au plus d’exposé du candidat sur la base d’un document retraçant son parcours professionnel (fourni à l’inscription) suivies d’une conversation Ou épreuve pratique dans l’option (accomplissement d’une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et instruments que l’exercice de cette option implique de façon courante, complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l’épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

(Projet de loi adopté par l’assemblée nationale le 12/10/2006) L’avancement de grade Nomination non automatique après réussite à un examen professionnel d’avancement de grade Inscription sur le tableau annuel d’avancement Modification des principes en matière de quotas d’avancement de grade (art 49 de la loi du 26 janvier 1984) : taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP (Projet de loi adopté par l’assemblée nationale le 12/10/2006)

Rappel de la situation actuelle : Les transferts de concours prévus dans le projet de loi Rappel de la situation actuelle : Tous les C Tous les A et B de la filière médico- sociale, sauf CSE Rédacteur, Animateur, CSE, Technicien supérieur Tous les A sauf ceux de la filière médico-sociale Tous les B sauf filière médico- sociale, et ceux transférés aux CDG CDG et CNA CDG uniquement CNFPT

Les transferts (demain …: 2009 ?) Tous les C Tous les A et B de la filière médico-sociale, sauf CSE Rédacteur, Animateur, CSE, Technicien supérieur +++ Tous les autres A (sauf A+ et ingénieurs) et autres B Les A + débouchant sur une scolarité (administrateurs, Conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques) et les ingénieurs CDG et CNA CDG uniquement CNFPT