Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 Compagnie des experts près la cour d’appel de Rouen La rémunération de l’expert et le prix de l’expertise (janvier 2013) Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Rémunération de l’expert et prix de l’expertise principes généraux calcul du coût horaire de l’expert calcul du prix de l’heure d’expertise rémunération de l’expert Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

rémunération de l’expert Le principe : La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l’expertise, et non en fonction de l’enjeu du litige (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

rémunération de l’expert Les barèmes sont illégaux : A supposer qu’un barème ait été établi par la cour d’appel, il est illégal, faute pour la cour d’appel de disposer d’un pouvoir réglementaire (C. Cass. 2ème Ch. civ. 14/09/2006) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

rémunération de l’expert Les barèmes sont illégaux : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par l’expert judiciaire et sans apprécier personnellement l’importance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait s’en remettre à un barème tarifé, n’a pas donné de base légale à sa décision (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

tarif horaire applicable Le principe : La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession (C. Cass. 2ème Ch. civ. 22/03/2007) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de facturation de l ’heure Activité principale de l’expert : Les prix de marché varient selon les métiers : un artisan menuisier ne facture pas au même prix qu’un architecte Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de facturation de l ’heure Activité principale de l’expert : Dans une même profession, les prix de marché varient selon la difficulté des travaux : Un expert-comptable qui tient des comptabilités d’artisan ne facture pas ses honoraires au même prix que celui qui certifie les comptes d’une société cotée : l’amplitude peut être de 1 à 5, voire plus Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de facturation de l ’heure Honoraires d’expertise de justice : Les honoraires d’expertise de justice doivent être en rapport avec les prix pratiqués dans l’activité principale : ils seront différents d’une spécialité à l’autre et doivent tenir compte des titres, de l’expérience et de la notoriété de l’expert. Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 Les débours le remboursement des frais engagés : l’expert est en droit d’obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l’intégrité des débours qui ont été utiles à l’exécution de sa mission (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

coûts directement liés à l ’expertise (refacturables) Facture pour une année complète : secrétariat, charges comprises (18 000 € x 1.45 x 40 % x ½ ) 5 220 déplacements (40 %) 3 700 photocopies (32 000 x 0.25 €) 8 000 affranchissements 1 200 total : 18 120 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

moyens et installations de l’expert la demande d’inscription sur une liste de cour d’appel est assortie de toutes précisions utiles, notamment : l’indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de facturation de l ’heure le prix de l’heure est constitué de deux éléments : les coûts engagés, ramenés à 1 heure facturée la rémunération de l’expert Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 coût de l ’heure dans l’exemple qui suit : l’activité d’expertise judiciaire représente 40 % de l’activité totale du professionnel Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

coûts de fonctionnement (ramenés pour activité 40 %) fournitures administratives 1 500 assurance responsabilité civile professionnelle 1 200 documentation 2 000 formation réunions professionnelles, congrès 2 500 relations publiques 500 déplacements administratifs (60 %) 5 550 affranchissements administratifs 1 000 téléphone, télécopies, Internet Cotisations (2 compagnies d’experts) frais de banque 15 total : 17 465 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

frais de personnel (activité 40 %) salaire secrétaire (18000 € x 40 % x 1/2) (coefficient 280) 3 600 charges sociales et fiscales (45 %) 1 620 total : 5 220 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 charges sociales et fiscales de l’expert (calculées sur 34 560 € de rémunération) cotisations d’allocations familiales 2 041 formation continue 91 CSG – CRDS 3 816 cotisations d’assurance maladie 2 456 cotisations de retraite, classe C 6 668 mutuelle complémentaire loi Madelin 3 227 contribution économique territoriale 500 18 899 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

coûts de structure (activité 40 %) loyer d’un local (75 m2 x 135 € x 40 %) 4 050 charges locatives 400 taxe foncière 650 assurance multirisques maintenance des locaux 450 électricité 300 chauffage total : 6 550 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

amortissement des équipements informatique 2 900 amortissements : 33% 967 activité : 40 % 387 matériels de bureau 11 120 amortissements : 25% 2 780 1 112 mobilier 11 500 amortissements : 10% 1 150 460 total : 1 959 Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 coûts financiers financement du fonds de roulement (taux 8 %, durée expertise et encaissement : 1 an ½) financement des investissements (taux 6 %) 5 443 612 6 055 total : Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 coûts cachés les experts qui utilisent la structure, voire les fournitures de leur entreprise ou de leur employeur oublient de compter : les coûts de structure et du matériel les fournitures utilisées les services du personnel Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 coûts cachés Les experts qui autofinancent leur activité oublient de compter : le financement du fonds de roulement le financement des investissements L’autofinancement les privent des produits d’un placement Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure rémunération de l’expert : il convient de déterminer la juste rémunération annuelle de l’expert de la ramener au prorata de l’activité expertale dans l’ensemble de son activité professionnelle de diviser cette rémunération par le nombre d’heures effectivement facturées Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 heures facturables 16h./semaine(activité 40%) année entière 52 semaines congés -5 Semaines semaines travaillées 47 semaines (100 %) formations, congrès, documentation administration du cabinet -3 relations publiques et Cie d’experts -2 relations avec les tribunaux -1 semaine semaines facturables 36 semaines (77 %) soit, heures facturables : 576 heures Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

récapitulation des coûts horaires et prix horaire de facturation coûts de fonctionnement 30 € frais de personnel (secrétaire) 9 € charges sociales et fiscales de l’expert 33 € coûts de structure (immeuble) 11 € amortissements des équipements 4 € coûts financiers 10 € total des coûts ramenés à 1 heure facturable : 97 € rémunération de l’expert 60 € prix de l’heure : 157 € Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure coûts externes par heure facturable 97 € 576 h. 55 872 € 60 € 34 560 € 157 € 90 432 € rémunération de l’expert prix de l’heure : Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 à une baisse de prix de 27.4 %, correspond une baisse de rémunération de 50 % coûts de fonctionnement 30 € frais de personnel (secrétaire) 9 € ch. sociales/fiscales de l’expert 33 € 25 € 22 € coûts de structure (immeuble) 11 € amortissement équipements 4 € coûts financiers 10 € 8 € coûts ramenés à l’heure 97 € 88 € 84 € rémunération de l’expert 60 € 40 € prix de l’heure 157 € 128 € 114 € Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure Ce prix de l’heure ne tient pas compte : des risques d’impayés des décotes autoritaires des juges taxateurs des missions avortées ou des devis sans suite Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de l ’heure et qualification Le professionnel qui demande son inscription sur une liste d’experts doit : - exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec cette spécialité - exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 2) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de l ’heure et qualification La demande d’inscription sur une liste d’experts doit donner : une indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce… une justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de l ’heure et qualification Les exigences du décret du 23 décembre 2004 montrent à l’évidence que la justice entend inscrire sur ses listes d’experts, sinon les meilleurs, à tout le moins des professionnels qui se situent au dessus de la moyenne Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

prix de l ’heure et qualification Le niveau de qualité exigé des experts fait que l’expertise de justice est un choix professionnel et ne saurait être une activité laissée à des amateurs : l’expert est tenu d’investir en formation, documentation et échanges dans des colloques ; les missions d’expertise font appel à ses connaissances mais restent éloignées de l’exercice de son métier de base Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure La rémunération de l’expert est fonction : de la technicité du cas à résoudre de la qualité et des titres professionnels de l’expert de la notoriété de l’expert de la responsabilité morale et matérielle encourue Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Prix différenciés : prestations intellectuelles et déplacements prix unique, rémunération : 60 € 576 h. 34 560 € prestations intellectuelles : 66.5 € 461 h. 30 650 € déplacements : 34.0 € 115 h. 3 910 € rémunération de l’expert : coûts prestations intellectuelles 107.5 € 49 558 € coûts déplacements 53.0 € 6 095 € prix prestations intellectuelles 174 € 80 118 € prix déplacements 87 € 10 005 € total : 90 123 € Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure Ce mode de calcul du prix de l’heure s’applique à l’expert et à tous ses collaborateurs 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne (exemple) : rémunération brute annuelle : 90 000 € rémunération mensuelle : 7 500 € prix de l’heure facturée : 187.50 € hors TVA Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 % rémunération brute annuelle : 90 000 € rémunération mensuelle : 7 500 € prix de l’heure calculé au taux de 3 % : 225.00 € hors TVA prix de l’heure calculé au taux de 2.50 % : 187.50 € hors TVA Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 % Le taux de 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne ne comprend pas : les coûts de recherche et de développement : conception de nouveaux services les coûts de prospection de clientèles nouvelles le bénéfice qui, au-delà de la rémunération du dirigeant et du personnel, permet de distribuer des dividendes Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 prix de l ’heure Rapport réalisé pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice – septembre 2009 71 % des experts indiquent pratiquer un taux horaire en expertise judiciaire inférieur (au moins – 25 %), voire très inférieur (au moins – 50 %) par rapport à leur taux moyen (page 200) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

rémunération de l’expert Source : L’Express 18/9/2008 salaires médians des cadres d’une entreprise de 250 à 500 salariés rémunération de l’expert par comparaison avec celle des cadres d’entreprise : directeur administratif et financier : 146.5 K€ directeur d’usine : 131 K€ directeur des systèmes d’information : 122 K€ Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

salaire directeur administratif et financier PME 250 à 500 salariés Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

comparaison avec un salaire 36 semaines facturées sur 47 semaines travaillées = 76.6 % de temps de travail facturé, ce qui est exceptionnellement élevé Sur la base de 1 880 heures travaillées (47 semaines de 40 heures) dont 1 440 heures facturées (23.4 % de temps travaillés non facturés) : la rémunération annuelle de l’expert ressort à 86 400 € = 60 € x 1 440 heures soit un salaire horaire de 41.50 € (86 400 € / 2 080 heures (52 semaines de 40 heures)) Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 Incidence de la TVA La TVA est collectée par l’assujetti (l’expert) et intégralement reversée à l’Etat prix de l’heure hors TVA 157 € TVA 19.60 % 31 € prix de l’heure TTC 188 € coûts hors TVA - 97 € TVA sur coûts - 6 € rémunération expert 60 € TVA nette versée à l’Etat 25 € Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 IREJ - Prix de l’expertise – 2011