La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA déduite par l’entreprise TVA payée par le consommateur Présentation n°1

Préliminaire Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

DEFINITION La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. Présentation n°1

DEFINITION TVA collectée TVA - TVA déductible =TVA à Sous-traitant Fournisseur TVA collectée - TVA déductible =TVA à Payer Par le distributeur TVA TVA Fabriquant Distributeur Présentation n°1

Taux et champ d’application Opérations imposables Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel Opérations expressément désignées par la loi (ex : TVA immobilière) Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

Champ d’application Opérations exonérées Opérations dans le champ mais expressément exonérées (perte du droit à déduction) (ex : exportations, santé, assurance) Opérations imposées sur option Opérations exonérées mais avec option pour la TVA (ex : certaines opérations bancaires et financières) Présentation n°1

agissant en tant que tel ? Opération réalisée par un assujetti agissant en tant que tel ? oui non Opération dans le champ Opération hors champ Exonération ? Opération non taxable non oui Opération taxable Opération exonérée Sous réserve des règles de territorialité Option ? oui non* Opération taxable Opération non taxable Présentation n°1

Règles de territorialité Opérations portant sur des biens Principe : imposition au lieu de livraison des biens sur le territoire national Échanges intra-UE de biens acquisitions taxables livraisons exonérées Échanges extra-UE de biens importations taxables exportations exonérées Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

Règles de territorialité Prestations de services Principe : Imposition au lieu d ’établissement du prestataire Exceptions: prestations matériellement localisables prestations immatérielles services liés aux échanges intra-UE de biens Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

Fait générateur et exigibilité Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours : Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

Fait générateur et exigibilité Présentation n°1 Cours de Master »Finance d ’entreprise SEF » auteur : Peggy Gaumont

Déductibilité de la TVA Les conditions de forme : la TVA à récupérer doit figurer sur un document justificatif (facture d’achat pour les achats en France, , déclaration de TVA pour les acquisitions intra-communautaires, document douanier pour les importations). Les conditions de fond : l’achat doit porter sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation. Les biens et services doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. L’achat doit concerner un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA n’est pas interdit par une disposition légale. Présentation n°1

Déductibilité de la TVA(exemples) Présentation n°1

TVA Les régimes FRANCHISE EN BASE Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas : - 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, - 27 000 euros pour les prestations de services. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Présentation n°1

TVA Les régimes RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 763 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et230 000 euros pour les activités de prestations de services relèvent du régime simplifié. sur option Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. Présentation n°1

TVA Les régimes RÉGIME RÉEL NORMAL Les déclarations doivent être souscrites chaque mois soit : - sur support papier adressé chaque mois au redevable ou directement téléchargé par ses soins sur le site internet http://www.finances.gouv.fr - par voie électronique. Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 1,5 millions d’euros hors taxes (760 000 euros à compter de 2007), la télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises. Présentation n°1