Organisation d’une commune Formation au métier de secrétaire de mairie – session 2014 Organisation d’une commune Mardi 21 janvier 2014 Intervenant : Mme Emmanuelle HUMBERT (DGS de la ville de Mandeure)

Sommaire Une commune = Un service public Une mission, une organisation, des modes de gestion Des grands principes Une commune = Une organisation politique Des autorités élues Un organe délibérant : Le Conseil Municipal Un exécutif : le Maire Les Adjoints Pratique : Rédaction d’une délibération, d’un arrêté Une commune = Des compétences et des services Une commune = Des moyens garantissant son autonomie Un budget Du personnel Une commune = Des contrôles Le contrôle de légalité Le comptable La Chambre régionale des Comptes Le Tribunal administratif Une commune = Des partenaires privilégiés Liens utiles

Une commune = Un service public

UN SERVICE PUBLIC, C’EST : Une mission : activité d’intérêt général Un mode d’organisation : Prendre en charge directement ou indirectement ces activités d’intérêt général par des personnes publiques Des modes de gestion :  Gestion directe : la collectivité prend en charge l’organisation et le fonctionnement du service public  Gestion indirecte déléguée : la collectivité décide de confier la gestion du service public à une personne publique ou privée. Elle a toutefois le pouvoir de contrôler la conformité de cette gestion déléguée avec les exigences du service public.

Un Service Public : 3 grands principes… Continuité Un service public répond sans interruption aux besoins d’intérêt général Egalité Toute personne a un droit égal à l’accès au service public Egalité ne signifie pas uniformité Adaptabilité (ou mutabilité) Un service public doit évoluer avec la société

… principes auxquels s’ajoutent : Neutralité Pas de discrimination Laïcité Impartialité Accessibilité Simplification des procédures Clarification des documents Espace accessible Transparence Information des usagers, citoyens Confiance Règles stables Modalités de fonctionnement claires Une atténuation : l’Europe et sa notion de service d’intérêt général

Une commune = Une organisation politique

Une organisation politique Des autorités élues – Rapide point d’actualité sur prochaines élections L’organe délibérant : Le conseil Municipal L’exécutif : le Maire Les adjoints Méthode rapide de rédaction

Des autorités élues Rapide point d’actualité : LES ELECTIONS MUNICIPALES 2014  Premier tour : dimanche 23 mars 2014  Deuxième tour : dimanche 30 mars 2014 Ce qui change avec les lois du 7 mai 2013 : Déclaration de candidature obligatoire Modification seuil de scrutin Désignation des conseillers communautaires Renforcement inéligibilité et incompatibilité Réduction du nombre de conseillers municipaux Commune de - 1000 habitants – liste plurinominale

Le Conseil Municipal Composition : Il est composé de tous les conseillers élus Son nombre variant en fonction de l’importance de la population (entre 9 et 69) Attributions : Il règle les affaires de la commune par le biais de délibération sans contrôle à priori du Préfet Ses principales attributions : élection du Maire et des adjoints, vote du budget communal, création et suppression des emplois communaux, création et organisation des services publics communaux, élaboration du PLU… Il peut créer des commissions pour suivre certains dossiers

Le Maire Le Maire agit au nom de la commune En préparant et présidant les réunions du Conseil En exécutant les délibérations En préparant le budget communal En signant les contrats d’achats, de vente, de travaux et de marchés En délivrant les autorisation d’urbanisme Le Maire possède des pouvoirs propres Il est chef hiérarchique du personnel communal Il est chef de la police municipale Il est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité publique.

Le Maire Le Maire agit pour le compte de l’Etat Il est alors placé sous l’autorité du Préfet ou du procureur de la république Il veille à l’application des lois Il organise et participe au recensement Il est officier d’état civil Il est officier de police judiciaire

Les Adjoints Les adjoints composent la municipalité Nombre d’adjoints Le nombre des adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif du Conseil Municipal au sein duquel ils sont élus Exemple : avec les nouvelles dispositions en matière d’élections, une commune de - 100 habitants dispose de 7 conseillers municipaux et 2 adjoints maximum Le principe de parité : Le principe de parité s’applique à leur désignation dès 1000 habitants L’indemnisation : Les adjoints peuvent être indemnisés

La rédaction d’une délibération Quelques clefs essentielles

La rédaction d’un arrêté Quelques clefs essentielles

Une commune = Des compétences et des services rendus à la population propres à son fonctionnement

Des compétences Enfance, jeunesse, activités extra et péri scolaires Constructions d’écoles élémentaires et maternelles Voirie communale Aides aux personnes en difficulté Environnement et développement durable Urbanisme et aménagement du territoire communal (délivrance de permis de construire, élaboration du PLU..) Programme local d’Habitat Bibliothèque, musées municipaux.. Sécurité, police municipale

Des services Rendus à la population Propres au fonctionnement des communes Services Techniques (Voirie, Environnement, Bâtiments, Garage, Salles communales…) Urbanisme Etat – Civil Elections Ressources Humaines Enfance Jeunesse Comptabilité Bibliothèque Secrétariat Général Communication

Une commune = Des moyens garantissant son autonomie

Un budget La commune dispose de documents traduisant les orientations budgétaires de la commune, votés selon un calendrier précis. Budget prévisionnel (voté avant le 31 mars de l’année en cours) Compte administratif (voté avant le 30 juin – clôture exercice de l’année – 1) Décision Modificative (tout au long de l’année pour ajuster) Budget Supplémentaire (facultatif)

Un budget Un budget structuré :  2 sections (Fonctionnement / Investissement)  contenant chacune 2 parties (Dépenses / Recettes)  déclinées par chapitres  eux-mêmes divisés en articles  en distinguant les opérations réelles et les opérations d’ordre Des grands principes, notamment :  Equilibre  Annualité  Sincérité

Section Fonctionnement Section Investissement Un budget Section Fonctionnement Section Investissement Dépenses Chapitre (…….) Article (……..) Recettes Chapitre (Subventions) Article (Emprunt, Facture TVA…) Virement de section

Une commune = Des contrôles

Des contrôles De légalité Du comptable Chambre Régionale des Comptes Tribunal administratif

Une commune = Des partenaires privilégiés

Des partenaires privilégiés Le département : Le Conseil Général Volet social majeur (PMI, ASE, RSA…) Transports scolaires Construction et équipement des collèges Archives départementales Aides aux entreprises et aux collectivités Liste non exhaustive et sans classification particulière

Des partenaires privilégiés La région : La formation professionnelle et d’apprentissage (jeunes et adultes) Construction et équipement des lycées Schéma régional de transport Gestion et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel Aides aux entreprises Liste non exhaustive et sans classification particulière

Des partenaires privilégiés Les intercommunalités Communauté Urbaine Communauté d’Agglomération Communauté de communes Les syndicats Les syndicats intercommunaux à vocation multiple Les syndicats intercommunaux à vocation unique Liste non exhaustive et sans classification particulière

Des partenaires privilégiés CAF L’Etat et ses services déconcentrés Préfecture Direction départementale de la cohésion sociale et de la Protection des populations Pôle Emploi CDG / CNFPT Trésorerie ONF DRAC Liste non exhaustive et sans classification d’importance

Des liens utiles www.interieur.gouv.fr www.dotations.dgcl.interieur.gouv.fr www.collectivites-locales.gouv.fr www.fonction-publique.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.insee.fr www.amr25.fr www.amf.asso.org www.cdg25.org www.cnfpt.fr Code Général des Collectivités Territoriales (plus particulièrement 2ème partie : la commune - article L2111-1 à L2421620°)