La fourniture délectricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale par les fournisseurs commerciaux. Page 1 Cabinet de la Ministre de l'Energie 30 janvier 2007.

Page 2 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Article 25quater 1er alinéa / Gaz : Art.20ter 1er alinéa : Fourniture au ménage dune quantité minimale garantie en électricité de 1380 watts et illimitée en gaz de façon ininterrompue et de façon non discriminatoire. Electr.: Art.25quater 4ème alinéa/ Gaz : Art.20ter 5ème alinéa: Contrats de fourniture minimale de 3 ans avec pour le ménage la possibilité de résilier sans aucune contrainte supplémentaire avec un délai de 2 mois. Avant Après Contrat

Avant Après Page 3 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Art.25novies. - 1er alinéa / Gaz : Art.20septies : Dans son offre, le fournisseur doit indiquer pour chaque tarif (nuit, jour, bi horaire,…) les éléments suivants de façon séparées: primo, le prix unitaire par kWh, secundo, le prix moyen. Les autres éléments d'information doivent aussi être mentionnés de façon explicite (formule d'indexation, forfaits périodiques,...) Contrat

Page 4 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr: Art.25ter 1er alinéa / Gaz: Art.20bis 1er alinéa : Obligation de faire offre dans les dix jours ouvrables de la demande. Avant Après Electr: Art.25ter 2ème alinéa / Gaz: Art.20bis 2ème alinéa : Restriction à l'obligation de faire offre: dettes restantes vis-à-vis de ce fournisseur OU Non-respect du plan dapurement. Contrat

Page 5 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr. Art.25decies / Gaz: Art.20octies : Portabilité conditionnelle des contrats en cas de déménagement. Avant Après Contrat

Page 6 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Art.25octies. § er alinéa / Gaz : Art.20sexies 5ème alinéa : Non coupure immédiate du 1er octobre au 31 mars prononcée par le Juge de Paix et fourniture payante par le fournisseur social. Avant Après Fourniture temporaire Fournisseur social Electr.: Art.25octies. § 6. – 2ème alinéa / Gaz : Art.20sexies 6ème alinéa : Réouverture du compteur entre le 1er octobre au 31 mars décidée par le CPAS et fourniture payante par le fournisseur social. Contrat

Page 7 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Article 25quater 1er alinéa / Gaz : Art.20ter 1er alinéa : fourniture minimale garantie en électricité de 1380 watts et illimitée en gaz de façon ininterrompue et de façon non discriminatoire au ménage. Avant Après Electr.:Art25quater 2ème alinéa / Gaz : Art.20ter 3ème alinéa : l'habitation du ménage pour sa résidence principale est seule visée. Electr.: Art.25quater 3ème alinéa / Gaz : Art.20ter 4ème alinéa: disposition à prévoir par le Gouvernement pour les immeubles à appartements avec chaufferie commune. Contrat

Page 8 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Art.25undecies 1er alinéa / Gaz : Art.20noviez 1er alinéa: Rappel de la protection sur les rappels et mise en demeure de factures. (Modèle définit par le Gouvernement) Avant Après Electr.: Art.25undecies 2d alinéa / Gaz : Art.20noviez 2d alinéa: Article 25undecies : Il faut toujours pouvoir distinguer les facturations de gaz de celles de l'électricité. Contrat

Page 9 Cabinet de la Ministre de l'Energie Article 25sexies. § 1er -1er alinéa. Envoi d'un rappel obligatoire Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § 1er - 1er alinéa. Délai de 15 jours minimum après le rappel pour entamer la procédure de placement du limiteur en électricité. Article 25sexies. § 2. Envoi d'une mise en demeure avec avertissement du placement imminent du limiteur j. Mise en demeure

Page 10 Cabinet de la Ministre de l'Energie Article 25sexies. § 2. Le fournisseur informe aussi le ménage qu'il communiquera sauf opposition son nom au C.P.A.S. Avant Après Contrat Rappel + 15 j. Mise en demeure

Page 11 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § 2. Envoi d'une mise en demeure avec avertissement du placement imminent du limiteur j. Mise en demeure Placement du limiteur

Page 12 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § 3. Le placement du limiteur ne peut intervenir au minimum que 10 jours après le délai de réponse laissé au ménage pour refuser la communication de son nom au C.P.A.S j. Mise en demeure Placement du limiteur + 10 j. + délai de réception

Page 13 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § éme alinéa - Le C.P.A.S. peut réaliser une enquête j. Mise en demeure Placement du limiteur + 10 j. + délai de réception Article 25sexies. § éme alinéa - Augmentation de la puissance du limiteur (conditions techniques ou familiales) décision du C.P.A.S.

Page 14 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § éme alinéa - Elaboration d'un plan d'apurement. Mise en demeure Placement du limiteur Plan dapurement

Page 15 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Rappel Article 25sexies. § 7. Si négociation du plan d'apurement avec l'aide du C.P.A.S., retrait du limiter dès réception du plan d'apurement avec suivi du C.P.A.S.. Mise en demeure Placement du limiteur Plan dapurement

Page 16 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Article 25sexies. § 4. La coupure ne peut être décidée que par le Juge de Paix. Article 25octies. § 1er. - 1er alinéa. La résiliation du contrat (qui entraine la coupure) ne peut intervenir que si le plan d'apurement (art.25septies §3) n'est pas respecté, secundo si la procédure art.25ter à 25sexies est réalisée et tertio après une durée ininterrompue de fourniture sous limiteur de 60 jours. Article 25octies. § 1er. - 5ème alinéa. Le fournisseur ne peut opérer la coupure qu'après notification au client du jugement de résiliation. Contrat

Page 17 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Article 25octies. § 1er. - 2ème alinéa. Un mois avant le dépôt de la demande de résiliation, le fournisseur informe son client qu'il va déposer cette demande et informer sauf opposition le C.P.A.S. de ce dépôt. Article 25octies. § 1er. - 4ème alinéa. Le fournisseur informe le C.P.A.S. du dépôt de la demande de résiliation. Contrat

Page 18 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Art.20quater §1. Si non-paiement du montant facturé dans les 10 jours de la mise en demeure, le fournisseur peut envoyer une lettre au ménage pour avoir son accord sur la communication de son nom au C.P.A.S.. Mise en demeure + 10 j. Art.20quater §3. Si le ménage ne s'oppose pas, le fournisseur prévient le C.P.A.S j.

Page 19 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Art.20quater §3. Dans les 60 jours, le C.P.A.S. peut réaliser une enquête et aider le ménage à la réalisation dun plan d'apurement raisonnable avec son fournisseur. Mise en demeure + 10 j j.

Page 20 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Art.20quater §2. Aucune coupure ne peut intervenir sans le suivi de la procédure du chapitre Vbis et sans l'autorisation du juge de paix. Contrat

Page 21 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Art.20quater §4. Si: - refus de communication du nom au C.P.A.S. - si pas de plan d'apurement - si non respect du plan d'apurement Le fournisseur donne un délai de 15 jours pour soit: - - payer - - reprendre le suivi du plan de paiement - - fournir la preuve que le ménage est client protégé Sinon : résiliation et coupure devant le juge de paix possible. Contrat

Page 22 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Electr.: Art. 25septies. § 1er / Gaz : Art.20quinuqies §1er. La protection spéciale est accordée dès la mise en demeure au condition du §3 (§2 en gaz). Suspension Fournisseur social Mise en demeure Electr.: Art.25septies. § 3 /Gaz : Art.20quinquies §2. Conditions de reconnaissance automatique : TSS Engagement dans un procéssus de médiation de dettes.

Page 23 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Electr.: Art.25octies. § 2 / Gaz : Art.20quinquies §3. Si le plan d'apurement (art.25sexties §5) n'est pas respecté, attribution possible par le C.P.A.S. du statut de client protégé. (base : dignité humaine). Mise en demeure Suspension Fournisseur social Plan dapurement

Page 24 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Electr.: Art.25octies. § 3 / Gaz : Art.20quinquies §3. Si le plan d'apurement (art.25sexties §5) n'est pas respecté, attribution possible par la Commission (Brugel) du statut de client protégé. (base : revenus). Suspension Fournisseur social Mise en demeure Plan dapurement brugel

Page 25 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Electr. : Article 25octies. § 4.- 1er alinéa / Gaz : Art.20quinquies §5 – 1er alinéa. En cas de protection : suspension des effets du contrat. Communication des états de dettes en fournisseur commercial et fournisseur social. Suspension Fournisseur social Mise en demeure Plan dapurement Suspension

Page 26 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après Contrat Electr. : Article 25octies. § 4.- 2d alinéa / Gaz : Art.20quinquies §5 – 2d alinéa. Reconnaissance réciproque de la protection spéciale gaz/électricité. Suspension Fournisseur social Mise en demeure Plan dapurement Suspension

Page 27 Cabinet de la Ministre de l'Energie Avant Après >> Page 2>> Page 7 >> Page 6 >> Page 22 >> Page 20>> Page 16 >> Page 18>> Page 9 >> Page 4 Contrat

Page 28 Cabinet de la Ministre de l'Energie Merci pour votre attention.