Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !

L’Etat des lieux de la sinistralité Statistiques 2004 à 2009 - Verspieren

Répartition des sinistres

Nature des mises en cause

Les fondements de l’obligation de conseil Fondements législatifs Fondements réglementaires Fondements jurisprudentiels

Fondements législatifs Article 1135 du code civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1147 du code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Fondement réglementaire Article 15 du Code de déontologie (septembre 2007) Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

Fondements jurisprudentiels Définition de l’obligation de conseil Déclinaison de l’obligation de conseil Contenu de l’obligation de conseil Périmètre de l’obligation de conseil Limites de l’obligation de conseil Charge de la preuve

Fondements jurisprudentiels Définition de l’obligation de conseil Indiquer au client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et s’assurer qu’il les respecte Présenter au client les options qui s’offrent à lui et lui indiquer celle qui lui convient le mieux

Fondements jurisprudentiels Déclinaison de l’obligation de conseil Devoir d’informer Devoir de mettre en garde Devoir d’exiger Devoir de refuser toute complaisance

Fondements jurisprudentiels Périmètre de l’obligation de conseil Mission Limites de l’obligation de conseil Eléments dont l’expert-comptable a connaissance dans le cadre normal de ses interventions

Fondements jurisprudentiels Charge de la preuve Responsabilité civile Défaut de conseil Eléments constitutifs Faute Préjudice Lien de causalité Charge de la preuve Client Expert-comptable

Le devoir de conseil en matière sociale L’obligation de conseil dans la mission paie Illustrations jurisprudentielles

L’obligation de conseil dans la mission paie Établissement des bulletins de paie Déclarations des charges et données sociales Les conseils compris dans une mission « paie » Modalités de l’embauche Modalités rédactionnelles du contrat de travail Modalités de rupture et d’interruption de contrat Législation applicable : loi, Code du travail, convention collective Exonérations et réductions de charges sociales Aides aux entreprises

L’obligation de conseil dans la mission paie Conseil social élargi Conseil social lié à la production de la paie Etablissement des bulletins de paie

Illustrations jurisprudentielles Défaut de conseil sur l’application de la convention collective Défaut de conseil pour affiliation à un régime de prévoyance Défaut de conseil sur le formalisme du CDD Défaut de conseil sur la procédure de licenciement Etc.

Comment respecter son obligation de conseil? Adopter la bonne stratégie Etre précis dans la définition de la mission Documenter ses travaux Rendre compte de la mission Gérer la compétence Informer les clients Utiliser le kit « Obligation de conseil »

Adopter la bonne stratégie Responsabilité Comment positionner vos missions de conseil ? Etude ADP-BBA - Octobre 2008

Etre précis dans la définition de la mission Définir clairement et précisément des obligations contractuelles Qui ? Quoi ? Quand ? Comment ? Établir des conditions spécifiques à la mission sociale S’interroger annuellement sur la poursuite de la mission

Documenter ses travaux Documenter ses travaux (et conserver) Eléments de variables de paie Justificatifs de calcul Positions Echanges de courriers, mails, télécopies… Superviser efficacement et vérifier avant la livraison

Rendre compte de la mission Aboutir à un triptyque cohérent : Lettre de mission Diligences Rapport Officialiser et rendre tangible le travail effectué Valoriser la prestation

Gérer la compétence Connaitre les limites de sa compétence et celle des ses collaborateurs pour envisager : Une actualisation des connaissances Le recours à des spécialistes Une sensibilisation à la responsabilité et au devoir de conseil

Informer le client Informer les clients de manière générale Newsletter Formation Réunions d’information Livret d’accueil Informer le client individuellement Extranet Conseil individuel formalisé

Utiliser le kit « Obligation de conseil » Un kit conçu par des experts pour des experts dans la collection les « essentiels de l’expert social » Il permet de respecter l’obligation de conseil : Présentation des grands principes de l’obligation de conseil Présentation des principales obligations sociales des clients Proposition de conditions particulières Proposition de feuilles de travail Proposition de compte rendu de fin de mission Proposition de lettre de suspension de mission Proposition de lettre de rupture de mission

Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale ! Merci de votre attention et n’oubliez pas de récupérer votre kit !