1 50 ans de droit des femmes : Évaluation de lampleur des changements Mary Hallward-Driemeier World Bank

50 ans de droit des femmes Les Femmes, lEntreprise et le Droit rend compte de létat du droit dun pays à un moment donné. 3 éditions et des bases de données 2009, 2011 et Mais sur des périodes plus longues? A quel moment les pays ont-ils accordé des droits plus importants aux femmes? Avec laide du département pour le développement international de Grande Bretagne(DFID), nous avons collecté 50 années de données historiques dans 100 pays –De 1960 à aujourdhui –Dans des pays de toutes les régions du monde et des groupes de revenus différents –deux indicateurs clés: droit de la propriété et capacité juridique 2

Les droits juridiques des femmes ont évolué au fil du temps Ex: possibilité pour les femmes mariées dinitier des actions en justice 3

Le potentiel des réformes … est bien réel 4 Durant la période initiale (1960), seuls 25 pays avaient supprimé toutes les réglementations défavorables aux femmes en matière de droit de la propriété et capacité juridique. En 2010, ils étaient 53 pays. Seuls 13 pays nont engagé aucune réforme. Des progrès importants ont été réalisés dans les pays où il y avait à lorigine le plus dinégalités. LAfrique du Sud et le Bénin en ont supprimé 9 Le Zimbabwe 9 sur 10 Le Lesotho 8 sur 10 LEspagne a complétement supprimé les 7 lois défavorables aux femmes quelle possédait. Mais le Nigeria et le Swaziland, malgré leurs réformes respectives, en ont toujours 8 et la RDC 6. Cependant, 5 pays ont introduit de nouvelles lois défavorables aux femmes

…mais est très inégal 5

Réformes et inégalités subsistantes en Afrique Subsaharienne 6

Inégalités juridiques en 1960 (100 pays de toutes les régions et échelles de revenu) 7 Hallward-Driemeier, Hasan and Iqbal, 2013

Réformes à travers le temps Permissions / chef de ménage Héritage/ propriété Article de non- discrimination 1960

Les femmes célibataires ont souvent plus de droits que les femmes mariées 9 B. Héritage Les droits des femmes célibataires ont été les premiers à être reconnus A. Propriété

Prévisibilité des réformes Source: Women, Business and the Law database, World Development Indicators database 10 Hypothèses: revenu / croissance? Situation de post-conflit et opportunité dinstauration dune nouvelle Constitution? Représentation des femmes au sein du Parlement ? Conventions Internationales ex: CEDAW (Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes )?

Régression sur données de panel : Rôle limité du développement ou de la croissance 11 En 2010 dans les pays à revenu élevé, la moyenne des discriminations juridiques à légard des femmes dans la Constitution était la même que pour les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu. Durant les dernières décennies, laugmentation des revenus aura aidé à accélérer les efforts de réformes dans les pays à faible revenu. En revanche, cela na pas eu deffets sur les pays à revenu intermédiaire. Dans la régression sur données de panel, la croissance na aucun impact sur le nombre de réformes. Mesures à partir de caractéristiques-pays constants sur un laps de temps déterminé et avec différents niveaux de croissance (sur des périodes allant de 3, 5 à 10 ans)

Laugmentation de léchelle du revenu nest pas forcément synonyme de diminution des disparités hommes-femmes 12

Les périodes post-conflits 13 Les périodes de reconstruction post-conflits sont souvent loccasion dintroduire un volet égalité homme-femme dans les législations. Mais durant ces périodes, de nouvelles mesures discriminatoires peuvent aussi être réintroduites. Par exemple, en reconnaissant le droit coutumier ou le droit religieux et en lexemptant de toute mesure luttant contre les discriminations. Léquipe juridique de la Banque Mondiale (FCS) a souvent travaillé sur la violence à légard des femmes (sujet dune grande importance) mais celui- ci nenglobe pas dans ses thématiques les droits économiques des femmes ni la question de limpact du droit religieux ou coutumier. Mais de nombreux efforts ont été faits pour y remédier.

Plus le nombre de femmes législateurs est important, moins les inégalités dans les lois et réglementations sont fréquentes 14 Plus de femmes au parlement est synonyme de plus de réformes ( dans les 5 ans ou plus). Mesuré à partir de caractéristiques-pays, période de temps, échelle de revenu et conflit.

La CEDAW, catalyseur aux réformes 15 Durant les 5 années après la ratification de la CEDAW, les pays introduisent plus de réformes en matière dégalité hommes-femmes La ratification de la CEDAW est un indicateur de volonté de changement face aux inégalités hommes-femmes

Pour aller plus loin… 16 Comprendre léconomie politique des réformes juridiques Maroc, Bénin, Lesotho, Mali Analyses de cas– pour les non-juristes- Évaluation de limpact des réformes juridiques et accès à la justice Rôle des femmes législateurs Campagne dinformations sur les droits des femmes, ex: Kenya Programme de tribunaux mobiles, para légal Élargir le champ des droits étudiés Indicateur de protection juridique en matière de violence sexuelle (Sept. 2013)

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