UTILISATION DE LASER DANS L’ESPACE AÉRIEN CANADIEN

Objectif de notre rencontre Vous expliquer qui nous sommes. Vous informer des restrictions visant l’utilisation de laser dans l’espace aérien canadien. Répondre à vos questions sur l’utilisation de laser dans l’espace aérien canadien.

Transports Canada Transports Canada est le ministère fédéral qui est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques, programmes et cadres législatifs des différents modes de transport : Maritime, Aérien,Ferroviaire, Pipeline. La mission du ministère est de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.

Transports Canada - Aviation civile Mission : - Établir et administrer des politiques et des règlements pour avoir le système d’aviation civile le plus sûr qui soit pour le Canada et les Canadiens en utilisant une approche systémique de la gestion des risques.

Aviation civile - Organigramme

Division Sécurité du système Rôle et responsabilités

Division Sécurité du système Cerner de façon proactive les problèmes potentiels et les tendances en matière de sécurité. Évaluer les données, les problèmes et les tendances en matière de sécurité afin d'élaborer des stratégies d'atténuation des risques et de prévention.

Division Sécurité du système Encourager une culture omniprésente de la sécurité par le partage de connaissances dans ce domaine avec le milieu aéronautique. Se servir des renseignements en matière de sécurité pour mettre sur pied des initiatives et des activités opportunes et pertinentes dans les domaines de la formation et de la promotion.

Espace aérien canadien L’espace aérien est l’espace au-dessus du territoire canadien dans lequel évoluent les aéronefs. Son utilisation est réglementée par: - La Loi sur l’aéronautique. - Le Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Phénomène laser Nous avons de plus en plus de rapports provenant des équipages d’aéronef concernant des éblouissements par des sources lumineuses de forte intensité aux abords des aéroports. Il y a actuellement une croissance marquée d’utilisation de laser. Les lasers sont facilement accessibles et peu dispendieux.

Le laser Il existe plusieurs types de laser et ils sont regroupés sous différentes classes. La force d’émission, la couleur et l’utilisation peuvent varier. Les lasers ont un facteur commun : ils sont dangereux pour les yeux car ils peuvent provoquer des brûlures permanentes, des images rémanentes et des pertes de vision momentanées.

Laser Laser Orion Skyline

Fiche du laser

Fiche du laser

Utilisation de laser dans l'espace aérien L’utilisation du laser peut présenter des dangers et des risques pour les personnes. L’aveuglement des membres d’équipage par un pointeur au laser peut avoir des conséquences désastreuses.

Dangers du laser pour les pilotes La vision nocturne des pilotes peut facilement être détruite par l’éblouissement provoqué par un laser pendant les phases critiques de vol : le décollage et l’atterrissage. Cette perte du champ visuel rend les équipages vulnérables et du même fait peut mettre en péril la sécurité de tous les occupants d’un aéronef.

Le laser et les clubs d’astronomie Le laser vert est utilisé par les clubs d’astronomie au niveau mondial à des fins spécifiques : Éducation; Observation.

Les clubs d’astronomie de la région de Montréal

Carte aérienne région de Montréal

Restriction d’utilisation de laser dans l’espace aérien L’utilisation de laser dans l’espace aérien canadien est règlementée.

Loi et réglementation L’Aviation civile est régie par : - La Loi sur l’aéronautique; - Le Règlement de l’aviation canadien.

Loi sur l’aéronautique Article 7.41 (1) - Comportement turbulent ou dangereux : - « Il est interdit à quiconque de se comporter de façon à mettre en danger la sûreté ou la sécurité d’un aéronef en vol ou des personnes à son bord ». a) Soit en gênant volontairement l’exercice des fonctions d’un membre d’équipage; b) Soit en réduisant volontairement la capacité de celui-ci de s’acquitter de ses fonctions; c) Soit en gênant volontairement une personne qui se conforme aux instructions d’un membre d’équipage.

Loi sur l’aéronautique Peine : (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable : a) Soit sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 100 000 $, ou de l'une de ces peines; b) Soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement maximale de dix-huit mois et d'une amende maximale de 25 000 $,ou de l'une de ces peines.

Le Règlement de l’aviation canadien Projection d'une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef : RAC 601.20 RAC 601.21

RAC 601.20 Projection d'une source lumineuse dirigée de forte intensité vers un aéronef : - 601.20 : « Sous réserve de l'article 601.21, il est interdit de projeter ou de faire projeter, dans l'espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité de manière à constituer un danger pour la sécurité aérienne ou à entraîner des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à bord de cet aéronef ».

RAC 601.21 Exigence relative aux avis : - 601.21 (1) : « Toute personne qui prévoit de projeter ou de faire projeter, dans l'espace aérien navigable une source lumineuse dirigée de forte intensité ayant une puissance suffisante pour constituer un danger pour la sécurité aérienne doit en aviser par écrit le ministre avant la projection ». - 601.21 (2): « Sur réception de l’avis, le ministre peut délivrer une autorisation si la projection de la source lumineuse dirigée de forte intensité ne risque pas de constituer un danger pour la sécurité aérienne. »

Comment utiliser légalement un laser Faire une demande en soumettant à Transports Canada, un Avis de proposition de réalisation d’opération laser à l’extérieur.

Comment nous contacter Pour une demande d’autorisation d’utilisation de laser : Division Aérodrome et navigation aérienne : 514-633-3252 Pour rapporter des faits : Division Sécurité du Système : 514-633-3249. Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) : www.tc.gc.ca/SSQAC/

Publication TP 13920 - Guide pour l’utilisation d’une source lumineuse dirigée de forte intensité dans l’espace aérien

Transports Canada et les clubs d’astronomie Nous souhaitons, par cette présentation, vous avoir bien informé sur l’utilisation du laser dans l’espace aérien canadien Nous vous demandons de collaborer afin que l’espace aérien demeure sécuritaire et que le public voyageur soit protégé

Questions