Wilfried MEYNET – Avocat (Delsol Avocats) Le fonds de dotation : une nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif au service de l’intérêt général Wilfried MEYNET – Avocat (Delsol Avocats)

Pourquoi la création du fonds de dotation ? Le financement des actions d’intérêt général … moins par l’Etat et les collectivités … que par le secteur privé Entreprises Particuliers Proposer un nouveau modèle juridique Outil de capitalisation et de distribution (puis, dans un second temps, opérationnel) LD

Origine et définitions Selon l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 – Loi de Modernisation de l’Economie Définition légale : le Fonds de dotation est une … … personne morale de droit privé à but non lucratif… qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et des droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable… et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général … ou qui les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et des missions d’intérêt général PD

Quelques caractéristiques Il peut être créé par une seule personne ou plusieurs, physique ou morale, publique ou privée (exemple: création par une association, une fondation, une société commerciale, etc.) Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de sa déclaration d’existence (déposée à la Préfecture du département) NB : le premier fonds existe depuis le 14 mars 2009, date du première édition du JO Il dispose de la grande capacité juridique il peut recevoir librement des dons et des libéralités (legs et donations) PD

Quelques caractéristiques Il peut détenir ou gérer tout bien meuble ou immeuble (dont ceux de rapport) sous réserve des règles applicables à la dotation en capital La loi n’impose pas de statuts types Les fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts La dissolution peut être statutaire, volontaire ou judiciaire Elle fait l’objet d’une publication PD

« Dotation en capital » Facultative au départ Peut avoir pour origine des donations ou legs (et des apports ?...) Peut être constituée par du numéraire, des biens mobiliers ou immobiliers (les « actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du Code de la sécurité sociale »). En principe, ne peut être consommée ; pour être consomptible, les statuts doivent le prévoir (consommation = durée déterminée du fonds de dotation ? A priori non) PD

Financements des activités Ils peuvent être assurés par : Les revenus de la dotation Le mécénat Les produits d’activité autorisés (ventes, prestations de service) Les produits issus de la générosité du public Les fonds publics ne peuvent en principe être versés à des fonds de dotation (sauf autorisation exceptionnelle) PD

Gouvernance du fonds de dotation Le mode de gouvernance : Est défini par la loi Passe par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres Personnes physiques ou morales dont un président Les membres du conseil d’administration sont « nommés, la première fois, par les ou les fondateurs » (question: les fondateurs peuvent-ils désigner de façon pérenne les administrateurs ? => oui, dès lors que ) Les fondateurs ont donc la liberté statutaire pour organiser la gouvernance du fonds de dotation LD

Contrôle du fonds de dotation Nomination d’un commissaire aux comptes si les ressources annuelles sont supérieures à 10 000 euros Communication à la Préfecture des comptes annuels, du rapport du CAC et du rapport d’activité (dont le contenu est déterminé par le décret)(obligation à laquelle ne sont pas tenues les fondations et associations) Contrôle du Préfet sur la régularité du fonctionnement du fonds de dotation Contrôle et veille par un comité consultatif (pour les fonds de dotation supérieurs à 1 000 000 euros) Contrôle possible par la Cour des comptes (ou par l’IGAS) LD

Intérêts pour les personnes physiques Mise en place d’un outil de mécénat contrôlé par le fondateur (une personne et/ou une famille et/ou des amis) Permet de réagir rapidement sur le plan de l’organisation patrimoniale (en cas de vente d’une entreprise, ou de legs reçu) Concurrent des fondations abritantes (plus grande maitrise du patrimoine et des activités affectés au fonds de dotation puisque les biens n’appartiennent pas à une fondation => mais plus grande responsabilité) Permet de constituer une structure d’attente (sans dotation de départ) en vue de recevoir un futur legs Possibilité (à confirmer) de consentir au fonds de dotation une donation temporaire d’usufruit générant un avantage ISF PD

Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques Fonds de dotation = nouveaux prospects pour les collecteurs de fonds Le fonds de dotation est un bon outil de préfiguration d’une fondation, comme peuvent l’être certaines fondation abritées Pas de transformation possible en fondation cependant Il peut donner aux associations simplement déclarées un outil de collecte plus large (grande capacité) Il est un concurrent de la fondation d’entreprise (intérêt pour les PME/PMI) Engagement moins élevé au départ (mais comme dans une association simplement déclarée) Peut recevoir des dons des particuliers LD

Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques Il permet à des fondations qui ne disposent pas de la capacité d’être abritantes de proposer des partenariats sur des projets communs à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques Il est un concurrent des SCI (portage d’immeubles et revenus fonciers) Évite des montages parfois proches de l’abus de droit Il peut être contrôlé par le ou les fondateurs

Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques Il peut éventuellement permettre de sortir certains actifs du bilan des organismes (notamment ceux ayant des réserves « trop » importantes) - fiscalement : permet de « rendre utile » des réserves en bâtissant un nouveau projet maîtrisé - permet de préserver certains biens de la mainmise des financeurs publics (attention cependant à la libre disposition des biens immobiliers, notamment). Il peut permettre de porter des projets communs à plusieurs organismes (exemple : plusieurs organismes gestionnaires de maisons de retraite souhaitant disposer d’un outil d’aide à certains de leurs résidents).

Fiscalité : principales caractéristiques Les fonds de dotation peut être exonéré des impôts commerciaux si ses activités sont non lucratives (idem associations et fondations : gestion désintéressée, activités non concurrentielles ou exercées dans des conditions différentes des entités fiscalisées concurrentes) Les dons qui lui sont consentis sont éligibles au régime du mécénat si le fonds de dotation soutien ou développe des activités d’intérêt général (cf. articles 200,1,g et 238 bis,1,g du CGI) => distinction entre les « fonds opérationnels » et les « fonds de distribution » (ambiguïté sur l’intérêt général) Les fonds de dotation « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital » sont exonérés d’impôt sur les sociétés pour leurs revenus de patrimoine Exonération de droits de mutation à titre gratuit de tous les fonds de dotation exerçant une activité principale non lucrative, d’intérêt général (ce qui est plus large que pour les fondations)

Fiscalité : intérêts pour les donateurs (mécénat)… Particuliers Réduction d’impôts (IRPP) = 66% du montant du don, ce dernier étant pris dans la limite de 20% du revenu imposable. Si dépassement du seuil alors excédent reporté pendant les 5 années qui suivent. ISF : pour l’instant pas de possibilité de réception de dons en réduction de l’ISF (loi TEPA 21/08/07) MAIS possibilité de recevoir des donations temporaires d’usufruit (exemple : titres de portefeuille ou des immeubles) Entreprises Réduction d’impôts sur les sociétés = 60% du montant du don (don limité à 0,5% du CA) Si dépassement de ce seuil alors excédent reporté pendant 5 années qui suivent.

Par rapport à AVANTAGES FONDATION FONDS DE DOTATION ASSOCIATION L’appellation « fondation » constitue un « label » Grande simplicité de création Plus grande simplicité de création encore (1 mb) La RUP confère un caractère institutionnel Grande liberté laissée aux fondateurs pour la rédaction des statuts Grande capacité juridique Capacité à recevoir des dons déductibles de l’ISF Pas de démarche en préfecture pour les donations et legs (administration par un simple conseil d’administration) Capacité à recevoir des subventions publiques Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur toutes les libéralités N’est pas obligé d’affecter les libéralités à sa dotation Libre composition du conseil d’administration Peut détenir de l’immobilier de rapport Pas de demande d’autorisation pour entreprendre une collecte Exonération d’IS sur les revenus de patrimoine

INCONVENIENTS FONDS DE DOTATION ASSOCIATION FONDATION Par rapport à Procédure de constitution longue Forme juridique peu connue, qui n’inspire pas encore confiance Soumis à d’importants contrôles avant même 10 000 € de recettes privées Petite capacité juridique (sauf RUP et autres) Existence de statuts types dont il est difficile de s’écarter ; maitrise limitée par les fondateurs Des incertitudes fiscales demeurent Ne peut détenir des biens de rapport Caractère discrétionnaire de la RUP Ne peut en principe recevoir des subventions Assujettie à l’IS sur certains revenus de patrimoine Déclaration en préfecture des libéralités reçues Les donations et legs doivent être affectés à la dotation en capital Autorisation administrative pour la gestion de la dotation Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité Opposition du Conseil d’Etat aux fondations pluri-objets Ne peut consommer sa dotation sans perdre l’exonération d’IS tx réd

Merci pour votre attention Wilfried MEYNET Avocat (Marseille & Luxembourg) Delsol Avocats Marseille wmeynet@delsolavocats.com 04.96.11.42.54