Politique d’assurance de la qualité des médicaments achetés avec des fonds de la DGD Etat des lieux & Pistes Journées sectorielles santé CTB Bruxelles 23 mars 2016

Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016 DGD – Santé Objectif: Accès équitable aux soins de santé de qualité (dont accès équitable aux médicaments essentiels de qualité) Approche: renforcement des systèmes de santé nationaux DGD – Médicaments 22% aide publique en santé pour achat de médicaments (2011-13) P as de lignes directrices pour qualité (2015) Elaboration d’une politique AQ (en cours en 2016 avec QUAMED) Etude et Workshop DGD 2015: acteurs de mise en œuvre demandeurs de lignes directrices officielles et contraignantes sur la qualité des médicaments de la part de la DGD. Ces lignes doivent être « valables » pour les contrôleurs financiers de la coopération belge (DGD, Cour des Comptes) Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016

Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016 Cadre Public cible: ANG (humanitaire et développement) + CTB Objectifs: Accès équitable aux médicaments essentiels de qualité pour population Réduire les risques d’acheter des médicaments de mauvaise qualité avec nos fonds Approche: Réaliste et réalisable (par étape? différenciée? multi-bailleurs/acteurs?) Pérenne. Ne pas déforcer pays partenaires Adaptée aux ressources humaines et financières de la DGD Timing: idéalement pour mi-2016 => pris en compte dans: nouvelle note stratégique Santé DGD nouveaux programmes ANG 2017-2020 nouveaux PC santé CTB Public cible: organisations multilatérales partenaires?? via dialogue politique (board, like-minded) Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016

Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016 Qualité « acceptable et mesurable » Politique d’achat: Achats locaux avec « qualité acceptable et mesurable » (critères QUAMED ou analogues). Surcoût éventuel financé par DGD (via les programmes) Si non: importation de médicaments préqualifiés (OMS) ou via des fabricants/distributeurs préqualifiés (liste positive QUAMED, Belgique ou Europe, UNICEF). Surcoût éventuel financé par DGD (via les programmes) En pratique: la DGD demanderait/exigerait (par étape? de manière différenciée?) que les acteurs de mise en œuvre: Prennent en compte la qualité des médicaments dans leur projet/programme Budgétisent (mutualisation/rationalisation/réseau) Développent leur propre politique AQ M&E En pratique, chaque acteur de mise en œuvre devra développer sa propre politique AQ et politique d’achat + SOP + M&E CTB – Etat des lieux Qualité: Engagement « politique »: 1) Membre de QUAMED (et centrales de 9 pays partenaires membres de QUAMED: RDC, Bénin, Burundi + Burkina, Guinée, Mali, Niger (via ACAME)) + 2) Signataire de la Charte Be-cause Health sur AQ médicaments + 3) Volonté de développer une politique AQ mais pas encore élaborée (source QUAMED) Dans la pratique: 1) qualité prise en compte dans certains programmes mais pas de manière systématique (ex: étude RDC 2015, CDR/FEDECAM, ligne budgétaire pour Quamed) + 2) Problèmes avec contrôleurs financiers qd surcout médicaments de qualité (RDC) Position sur le processus en cours à la DGD: CTB demandeuse d’instructions claires de la part de la DGD (source étude DGD 2015) CTB – ACHAT de médicaments: Aide budgétaire: PAS D’ACHAT mais dialogue politique sur l’AQ Appui institutionnel: PAS D’ACHAT mais dialogue politique sur l’AQ et renforcement AQ des autorités de réglementations et des centrales d’achat nationales et régionales Appui opérationnel par le renforcement d’un district => ACHAT par le district (via une ligne de crédit à la centrale d’achat?) (cas particulier en RDC où renforcement de la DPM et de la FEDECAM/CDR) CTB – ACHAT de médicaments de QUALITE? Questions: Quelle procédure? D’office via centrales d’achat nationale? Quelle preuve de qualité est demandée par les districts aux centrales? Quid pour « zone grise »? Quid qd rupture de stock?? Achat dans les pharmacies privées ou sur le marché? Pourtant, une étude CTB/Quamed en RDC a montré d’énormes problèmes de qualité. Ce n’est PAS ACCEPTABLE de prendre des risques pour les populations bénéficiaires! => On IMPORTE via « recouvrement des frais » Si achat de médicaments de qualité éventuellement plus chers, problèmes avec contrôleurs financiers?? Pistes CTB: AQ systématiquement et transversalement dans tout PIC santé, que ce soit pour dialogue politique, pour AT au niveau institutionnel/central ou pour ACHAT via district Budgétiser AQ et surcout éventuel de l’ACHAT de médicaments de qualité => pour répondre e.a. aux questions des contrôleurs financiers Développer des politiques AQ + SOP + M&E dans programmes quand ACHAT => pour répondre e.a. aux questions de la preuve de qualité et de la zone grise En parallèle, renforcer les systèmes nationaux et régionaux: ministères et centrales (chaine d’appro + AQ + inspection) Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016

Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016 Conclusions Pas de modèle unique de politique d’AQ Une solution, mais pas LA solution Complémentaire avec renforcement des systèmes locaux (nationaux et/ou régionaux): autorités nationales de réglementations et des centrales d’achat Complémentaire avec OMS, … Work in progress… Pas de modèle de politique AQ tout fait (chaque bailleur développe sa propre politique) Pas LA solution au problème, mais complémentaire à OMS + renforcement des ANRM et centrales nationales et/ou régionales Role de QUAMED ! Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016

Merci de partager avec nous vos commentaires et vos suggestions ! Catherine Dujardin Social Development Unit – DG Development Cooperation (DGD) Belgian FPS Foreign Affairs, Foreign Trade & Development Cooperation Catherine.Dujardin@diplobel.fed.be +32 2 501 43 97 Politique AQ médicaments @ DGD : Etat des lieux et pistes 2016