29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005

29 novembre 2008 NOTA : Le handicap peut être avéré avant lentrée à lécole de lenfant Colloque scolarisation AGPI 2 Léquipe éducative de lécole se réunit après avoir repéré des besoins daménagement de la scolarisation Etape n°1 A lissue de la réunion, le directeur décole ou le chef détablissement propose aux parents de sinformer auprès de lenseignant référent affecté sur le secteur Lenseignant référent informe la famille sur la MDPH et les différents dispositifs pouvant les accompagner (associations, etc.) Etape n°2 Composition équipe éducative directeur décole ou chef détablissement des enseignants médecin scolaire (ou infirmière) le psychologue scolaire

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 3 Les parents entreprennent des démarches (retrait de dossier) auprès de la MDPH qui les accueille et les informe Etape n°3 Les PARENTS élaborent le Projet de vie de lenfant - avec laide éventuelle de la MDPH - puis transmettent le dossier à la MDPH Etape n°4

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 4 La MDPH missionne lenseignant référent qui réunit et anime une première Equipe de Suivi de Scolarisation. Cette ESS é value en situation scolaire les besoins et comp é tences de l é l è ve Etape n°5 Une ESS ne peut se tenir sans les parents Composition ESS lenseignant référent le ou les enseignants qui ont en charge l enfant lélève et/ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter) selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné le cas échéant, en lien avec le directeur de létablissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge thérapeutique de lenfant COP = conseiller d'orientation psychologue MEN = M é decin de l Education Nationale ASS = assistant de service social Lenseignant référent transmet à la MDPH le compte-rendu dESS signé par ses membres ainsi que les différents rapports dobservation Etape n°6

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 5 Léquipe pluridisciplinaire (EP) élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation – PPS – à partir des éléments dobservation fournis par lEquipe de Suivi de la Scolarisation Etape n°7 Composition EP lenseignant référent un m é decin scolaire un pédagogue (conseiller pédagogique par ex) une assistante sociale (généralement de la MDPH) un psychologue un directeur détablissement médico-social un pédopsychiatre un secrétaire (cadre administratif MDPH ou Ed Nat) Les parents peuvent participer à lEP (ils peuvent aussi se faire accompagner ou représenter )

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 6 Les Parents : prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Etape n°8 Si les parents ne sont pas daccord, ils doivent lécrire à la MDPH avant 15 jours Ils peuvent demander à être entendus en CDAPH De même, la CDAPH peut demander aux parents de venir présenter leurs arguments en CDAPH Etape n°8 bis Les parents peuvent assister à la CDAPH, hors délibérations (ils peuvent aussi se faire accompagner ou représenter ) Attention : labsence de réponse des parents sous 15 jours a valeur daccord

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI La Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives aux moyens pour mettre en œuvre le PPS : aménagement temps scolarisation matériel pédagogique aide humaine (AVS, EVS par ex) accompagnement thérapeutique ou éducatif orientation scolaire prend les autres décisions relatives au PLAN de COMPENSATION : attribution de prestations aides financières Etape n°9

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 8 Composition CDAPH : 21 membres titulaires (+ 3 suppléants pour 1 titulaire) 7 représentants des personnes handicapées 4 membres de l état (DDASS, Education Nationale, DDTEFP, m é decin DDASS) 4 membres du département (conseil général) 1 membre dassociation de parents délèves 1 membre CDCPH (Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 2 représentants sécurité sociale (CAF, CPAM) 2 représentants des syndicats (1 représentant employeur + 1 représentant salariés) NOTA 1 : 2 organismes gestionnaires (PEP et APJH) ont voix consultative NOTA 2 : Pr é sident et 2 vice-pr é sidents é lus pour 2 ans

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI9 Etape n°9 bis En cas de désaccord, les parents disposent : d un recours gracieux : demande à la CDAPH de r éé tudier le dossier d un recours contentieux au TCI (Tribunal Contentieux de l Incapacit é ) à Bordeaux Le cas échéant, la MDPH organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 10 LESS se réunit à tout moment à linitiative de nimporte lequel de ses membres (y compris les parents) lESS : Etape n°10 informe la CDAPH de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS après évaluation, propose à la CDAPH – avec l accord des parents – une éventuelle orientation jugée utile pour lenfant facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation

29 novembre 2008 CDAPH moyens pour mettre en œuvre le PPS PPC prestations aides financi è res Colloque scolarisation AGPI ESS Volet p é dagogique du PPS Projet de lenfant établi par l É tablissement m é dico-social ou sanitaire si prise en charge par un é tablissement Projet de vie Parents EP PPSPPS