Economie Sociale et Solidaire Projet de loi Economie Sociale et Solidaire Chantal CHOMEL – Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales – Coop de France

Projet de loi ESS Objectifs du projet porté par Benoît Hamon : Définir l’ESS et lui donner un cadre juridique Donner un cadre institutionnel à l’ESS dans ses relations avec les pouvoirs publics Calendrier : Adopté au Sénat en novembre 2013 Assemblée nationale fin avril 2014 Adoption définitive??? 53 articles portant sur l’ESS, les institutions de l’ESS, le financement, les coopératives (Titre III), les mutuelles et les associations Pour les coopératives agricoles : compléments dans la loi d’avenir agricole

Projet de loi ESS : principales dispositions Définition de l’ESS par le mode de fonctionnement démocratique et non par les métiers : entreprendre autrement = économie de production de biens et de services et non de réparation but autre que le partage des bénéfices gouvernance démocratique réserves impartageables dévolution désintéressée Les coopératives, mutuelles et associations répondent à ces conditions.

Projet de loi ESS : principales dispositions Le projet de loi fait une ouverture sur les sociétés commerciales qui adoptent ces règles dans leurs statuts, ont un objet d’utilité sociale, supportent des restrictions sur les bénéfices distribuables. Ces sociétés peuvent se réclamer de l’ESS : les critères ont été durcis sur demande des acteurs de l’ESS. La notion d’utilité sociale est liée à des métiers (médico social) et accompagnement de personnes en difficulté ou situation de fragilité.

Projet de loi ESS : principales dispositions Institution de Chambres régionales de l’ESS qui représentent les entreprises face aux pouvoirs publics, sous réserve des compétences des organisations professionnelles. Elles tiennent à jour la publication d’une liste des entreprises de l’ESS. Elles sont regroupées dans un conseil national des CRESS qui représente ce réseau. Une base légale est donnée au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et au Conseil supérieur de la coopération.

Projet de loi ESS : principales dispositions Pour les coopératives : Modification de la loi du 10/09/1947 commune à toutes les coopératives de façon supplétive (plus ou moins) Et des statuts particuliers très nombreux dans le droit français Une nouvelle définition de la coopérative de la loi du 10/09/1947 qui intègre les principes de l’ACI. «La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens.

Projet de loi ESS : principales dispositions Pour les coopératives : (Suite) Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique des membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé selon les cas, associé ou sociétaire, dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres ». Possibilité de créer des fonds de développement coopératif (facultatif).

Projet de loi ESS : principales dispositions Autres dispositions dans la loi générale : Possibilité de faire des opérations avec des non membres dans la limite de 20% du chiffre d’affaires Possibilité de versement d’indemnités aux administrateurs de coopératives voté par l’Assemblée générale annuelle Pour les SCIC : suppression de l’obligation d’avoir un salarié et remplacement par la notion de producteur (agriculteur, artisan…) Possibilité pour les collectivités locales de détenir jusqu’à 50% du capital (au lieu de 30%).

Projet de loi ESS : principales dispositions La Révision Définition de la Révision unifiée et reprise du code rural : « conformité aux principes et règles de la Coopération » : - Finalité : amélioration de la gouvernance coopérative - Extension de la Révision à toutes les coopératives dans tous les secteurs d’activité : banques, commerçants, SCOP, coop artisanales , etc… une fois tous les 5 ans - Conséquences : toutes les coopératives seront assujetties à la Révision coopérative sous réserve de seuils définis par décret.

Projet de loi ESS : principales dispositions La Révision (suite) Pour les coopératives en général : mise à disposition du rapport de Révision aux associés coopérateurs Pour les coopératives agricoles : le CA indique dans son rapport les conclusions du rapport de Révision et le cas échéant les mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements La Révision peut être demandée par le dixième des associés, le tiers des administrateurs, le ministre de l’Economie sociale ou le ministre compétent, le HCCA Si les organes dirigeants ne remédient pas aux dysfonctionnements constatés : possibilité de retrait de la qualité de coopérative (Critiques de Coop Fr) Les référentiels de Révision seront adoptés par le Conseil supérieur de la coopération.

Projet de loi ESS : principales dispositions Dispositions sur les SCOP Création des groupements de SCOP : constitué de deux ou plusieurs SCOP par accord unanime des associés Possibilité de prendre des participations majoritaires dans une SCOP membre du groupement : Une SCOP membre du groupement peut détenir51% des droits de vote dans une autre SCOP du groupement à condition que les salariés de cette société détienne un % de droit de vote fixé par les statuts. Délai de dix ans, qui peut être prolongé. Création d’un dispositif d’amorçage : objectif :faciliter la transformation de sociétés en SCOP : les associés non coopérateurs doivent céder leurs parts aux salariés au terme d’un délai de 7 ans afin que ces derniers détiennent plus de 50% du capital.

Autres projets de loi sur les coopératives Dans la loi « ALUR » (loi sur le logement) : L’habitat participatif se voit doté de deux statuts juridiques possibles : coopérative d’habitants ou société d’autopromotion. Dans la loi d’avenir agricole : Qualification de la relation coopérative/associé coopérateur : pacte social dans la loi et les statuts Renforcement du rôle des administrateurs : formation, information sur leurs missions et sur le temps passé Information des associés sur l’activité des filiales de coopératives Dispositions d’adaptation de la Révision coopérative.