Prestation de compensation Enfants

Présentation générale Présentation du dispositif Contexte et dispositions législatives Présentation du dispositif Critère d’accès Organisation des modalités du droit d’option Autres dispositions Comparaison entre PCH et AEEH

Contexte et modifications législatives La loi du 11 février 2005  PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – exception pour élément 3 Article 94 de la loi de financement SS pour 2008 Modification article L.245-1 CASF avec droit d’option Maintien accès 3ème élément de la PCH aux bénéficiaires de l ’AEEH Extension, à la PCH, de règles applicables à l’AEEH Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008

Critères d ’accès à la PCH (1) Avoir formulé une demande de PCH Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et remplir les critères d’accès spécifiques de la PCH Les critères d’accès spécifiques à la PCH s’apprécient en référence aux activités habituellement réalisées par un enfant du même âge

Critères d ’accès à la PCH (2) Activités prises en compte 1-Mobilité Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine 3-Communication Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques de communication 2-Entretien personnel Se laver Assurer l'élimination et utiliser les toilettes S'habiller Prendre ses repas 4-Tâches et exigences générales, relation avec autrui S'orienter dans le temps S'orienter dans l'espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

Organisation du droit d’option (1) Dépôt de la demande 1° - Demande de PCH Pour les nouveaux entrants En fin de droit Lors d’une demande de révision 2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH : En fin de droit PCH

Organisation du droit d’option (1) Modalité d’expression du choix de la famille Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche d’observation et de droit d’option  la famille a 15 jours pour faire connaître son choix Présentation de la situation à la CDAPH Décision CDAPH identique propositions PPC :  Le choix de la famille s’applique Décision CDAPH différente des propositions du PPC :  La famille a 1 mois pour modifier son choix La famille n’exprime pas de choix : Versement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaire Ou, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEH

Organisation du droit d’option (2) Présentation du PPC  Envoi aux familles d’un document présentant les différents choix possibles Extrait du PPC AEEH de base Proposition 3 PCH élément 3 PCH élément 2 PCH élément 1 PCH élément 4 PCH élément 5 AEEH de base proposition 1 Complément X AEEH de base Proposition 2 Complément Y PCH élément 3

Organisation du droit d’option (3) Décision de la CDAPH Pour toute demande formulée de PCH : la CDAPH se prononce sur la PCH et sur l’AEEH en déterminant le complément attribuable Transmission de la décision aux organismes payeurs lorsque le choix devient définitif

Organisation du droit d’option (4) Date d'effet de la PCH Lors d’une 1ère demande de PCH Au 1er jour du mois de la demande Lors d'une demande de renouvellement de l’AEEH Au 1er jour suivant la date d‘échéance du droit AEEH Lors d'une demande de révision de la PCH attribuée A compter du 1er jour du mois de la décision CDAPH Entre la date de la CDAPH et le 1er jour du mois de la demande de révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées par la famille

Autres dispositions (1) Aide humaine 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des besoins éducatifs Aides techniques  Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la LPPR

Autres dispositions (2) Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH de base. Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert. Effet rétroactif au 1er avril pour une 1ère demande déposée avant le 1er juillet 2008

Autres dispositions (3) Les parents séparés Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit l’AEEH Notion d’aidant familial élargie : Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des parents séparés A la personne qui réside avec l’enfant et entretient des liens étroits et stables avec lui

Comparaison PCH ET AEEH (1) Les compléments de l’AEEH sont plus favorables : Pour les très jeunes enfants Lorsque l’aide concerne une part importante de besoins liés à : La garde de l’enfant, contraintes organisationnelles des parents L ’accompagnement pour des besoins éducatifs, lors de soins La PCH est plus favorable : Quand aide porte sur les actes essentiels et intervention d’aidants salariés Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs éléments Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel)

Comparaison AEEH et PCH (2) Aide humaine Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour le même temps d'intervention d'un aidant rémunéré *Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, de rémunérer plusieurs ETP

Comparaison PCH et AEEH (3) Internat dans un EMS AEEH de base et complément PCH Pas de versement pendant les périodes d’internat en établissement Versements rétablis pour les périodes de retour à domicile. Montant de l'élément "aide humaine" réduit à 10 % après 45 jours en internat dans un établissement. Versement élément « aide humaine » rétabli à taux plein au prorata périodes de retour à domicile.

Comparaison PCH et AEEH (4) Autres points Critères AEEH PCH Modalité de prise en compte de frais liés au handicap Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs Tarifs réglementaires avec montant maximum par élément. Demande sur devis Remboursements sécurité sociale Déduction du montant des dépenses Déduction du montant de la PCH Prise en compte des ressources Non Oui pour le taux de prise en charge (100 % ou 80 %) Non pris en compte : salaires, autres revenus d’activité, revenus de substitution, allocations… Impôts Non imposable Non imposable pour le bénéficiaire (PH) Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement dans les bénéfices non commerciaux (déclaration complémentaire Cerfa 2042 CK) – Possibilité de déduire les frais