Maura Miraglio, 7 juillet 2016 Le droit de grève Maura Miraglio, 7 juillet 2016 www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Aperçu Importance du droit de grève Modalités Conditions préalables Restrictions Priorité donnée aux «services essentiels au sens strict du terme» et au «service minimum négocié» Sanctions Documents du BIT www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Le droit de grève Un droit fondamental, mais pas un droit absolu Le terme essentiel signifie que les travailleurs et leurs organisations doivent pouvoir y recourir pour protéger leurs intérêts Un corollaire indissociable du droit syndical Elaboré par les organes de contrôle de l’OIT à partir des articles 3 et 10 de la convention no 87 Droit aujourd’hui contesté www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Modalités Un arrêt de travail qui doit cependant être bref et limité Visent aussi les grèves de solidarité, si la grève initiale est légale Les grèves de nature purement politique n’entrent pas dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

Conditions préalables Exemples de conditions préalables admissibles : Épuisement des procédures antérieures comme les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage volontaire – ne doivent pas être complexes ou lentes préavis quorum et accord de la majorité des adhérents www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Restrictions Des restrictions au droit de grève peuvent s’appliquer : à l’égard des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat dans les services essentiels au sens strict du terme dans des situations de crise nationale ou locale aiguë, pour une durée limitée et jusqu’à ce que soient respectées les exigences de la situation Des garanties compensatoires doivent être offertes aux travailleurs privés du droit de grève : conciliation, médiation et arbitrage www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Services essentiels = services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l’ensemble de la population Concept à caractère non absolu Un service qui n’est pas essentiel peut devenir essentiel si la grève dépasse une certaine durée ou une certaine étendue, ou selon les caractéristiques particulières du pays www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Services essentiels les services de santé et les services ambulanciers les services d’électricité les services d’approvisionnement en eau les services téléphoniques la police et les forces armées les services de lutte contre l’incendie les services pénitentiaires publics ou privés la fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires le contrôle du trafic aérien www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

Services non essentiels la radio télévision les installations pétrolières les ports les banques les services de l’informatique chargés de percevoir les impôts directs et indirects les grands magasins et parcs de loisirs le secteur de la métallurgie et l’ensemble du secteur minier les transports en général les pilotes de ligne la production, le transport et la distribution de combustibles les services ferroviaires www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

Services non essentiels (suite) les transports métropolitains les services postaux le service de ramassage des ordures ménagères les entreprises frigorifiques les services de l’hôtellerie la construction la fabrication d’automobiles les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires la monnaie le Service des imprimeries d’Etat et les monopoles d’Etat des alcools, du sel et du tabac le secteur de l’enseignement une entreprise d’embouteillage d’eau minérale www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Service minimum Possible dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale du droit de grève n’apparaît pas justifiée et où il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations Limité aux opérations strictement nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux de la population ou aux exigences minimales du service Les travailleurs et les employeurs devraient déterminer ensemble un tel service En cas d’absence d’accord sur la détermination des services minima, la situation devrait être résolue par un organe indépendant ou conjoint qui bénéficie de la confiance des parties www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

Exemples de service minimum le service des transbordeurs les ports le métro le transport ferroviaire le transport de voyageurs et de marchandises le service des postes le service de ramassage des ordures ménagères l’institut monétaire, les banques et le secteur du pétrole www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Sanctions Les principes de la FOA ne protègent pas contre l’exercice abusif ou illégal du droit de grève Des sanctions disciplinaires en rapport avec les actes sont acceptables dans le cas des grèves illégales Aucune sanction pénale n’est imposée pour avoir organisé une grève pacifique ou y avoir participé www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Documents importants Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du BIT (2006) CHAPITRE 10 Donner un visage humain à la mondialisation (Etude d'ensemble sur les conventions fondamentales) (2012) PARAGRAPHES 117-161 www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO Autres documents Réunion tripartite sur la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical), 1948, pour ce qui est du droit de grève ainsi que les modalités et pratiques de l’action de grève au niveau national (du 23 au 25 février 2015) Document de référence Résultats et rapport final de la réunion www.itcilo.org International Training Centre of the ILO

International Training Centre of the ILO JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION! Maura Miraglio Programme sur les normes internationales du travail, les droits au travail et l’égalité des genres du Centre international de formation de l’OIT m.miraglio@itcilo.org www.itcilo.org International Training Centre of the ILO