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Assises de la fonction publique - Nouméa Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Le canton de Vaud et l’Administration cantonale vaudoise Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 2

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Le canton de Vaud est l’un des 26 cantons de la Suisse Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 3

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Nombre d’habitants : 700’000 Nombre de fonctionnaires (équivalents temps plein) : 25’000 Dont : Hôpital universitaire : 9’000 Enseignement : 8’000 Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 4

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Le canton de Vaud connaît les 3 pouvoirs : Législatif : 150 députés Exécutif (Gouvernement) : 7 Conseillers d’Etat Judiciaire Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 5

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne L’administration comprend 7 départements. Chacun est dirigé par un Conseiller d’Etat. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 6

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Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Les principaux domaines d’activité sont : l’enseignement la sécurité (police / prisons) le médical, un Hôpital universitaire la justice les routes et les transports les impôts la culture l’activité de support (informatique, juridique, finances, ressources humaines, immobilier) L’Université est séparée de l’administration, mais applique ses règles. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 8

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Les fonctionnaires sont régis par la Loi sur le personnel. Entré en vigueur en 2003, ce texte fonde l’ensemble des droits et obligations. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 9

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Politique des ressources humaines Le Gouvernement définit la politique des ressources humaines. Celle-ci a pour but de créer des conditions de travail adéquates pour favoriser l’engagement de collaborateurs compétents, promouvoir une formation continue, développer un environnement de travail propice à la motivation et à la mobilité professionnelle dans l’optique d’assurer des prestations efficaces et de qualité. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 10

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Politique des ressources humaines Cette politique est mise en œuvre par le Service du personnel, notamment sous l’angle de la formation des apprentis, de la mobilité professionnelle, de l’organisation des postes, de la politique salariale, de l’évaluation des fonctions et de la gestion de la relève et du développement. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 11

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Politique des ressources humaines Le Gouvernement oriente sa politique en fonction de son programme de législature, des besoins des collaborateurs et de l’évolution du marché du travail. Le Service du personnel met sur pied un système de pilotage comprenant des tableaux de bord. Il évalue le degré de satisfaction des collaborateurs. Il évalue les conditions de travail à l’Etat et les compare avec celles du marché de l’emploi. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 12

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Engagement Un régime contractuel a été instauré. Chaque partie (employeur, collaborateur) s’engage par la signature d’un contrat de travail. Un temps d’essai de 3 mois est prévu. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la règle, ou pour une durée déterminée, l’exception. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 13

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Entretien d’appréciation Chaque année le collaborateur est apprécié par son supérieur. Un échange sans lien avec l’évolution salariale. L’entretien a un but essentiellement formatif. Il fixe les objectifs pour l’année suivante. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 14

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Durée du temps de travail et congés Durée hebdomadaire de travail : 41h30 5 semaines de vacances, 6 semaines dès 60 ans 4 mois de congé de maternité 1 mois de congé d’allaitement 5 jours de congé de paternité 5 jours de congé pour enfant malade 2 mois de congé d’adoption Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 15

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Formation Droit à 3 jours de formation par an. Plusieurs type de formations continues : métier (maîtrise et développement des connaissances liées à l’exercice du métier ou d’un emploi) personnelle (aptitude à la communication, aux relations de travail, au développement personnel) Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 16

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Protection de la personnalité Dispositif particulier contre le harcèlement. Existence d’une unité spécialisée, indépendante de l’administration. Protection du collaborateur contre les représailles et garantie de confidentialité. Sur demande du collaborateur, elle se prononce sur l’existence ou non de harcèlement. En cas de harcèlement avéré, la responsabilité de l’Etat est engagée, la réparation est due. L’auteur du harcèlement est sanctionné. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 17

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Salaires Chaque poste dispose d’un cahier des charges. Il décrit l’activité attribuée au poste. Système de fonctions et d’échelle des salaires. 18 niveaux de fonction et 18 classes de salaire. Chaque classe de salaire comprend un minimum et un maximum. L’évolution du salaire est automatique. Au début de chaque année civile le collaborateur progresse d’un échelon. Il atteint le maximum de la classe après 26 ans. L’indexation (coût de la vie) est décidée par le Gouvernement. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 18

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Salaires Si les prestations du collaborateur sont particulièrement élevées, il progresse plus rapidement (augmentation annuelle doublée ou triplée). Si les prestations du collaborateur sont insuffisantes, l’augmentation est bloquée. Les activités particulières sont reconnues sous la forme d’une indemnité pour travaux spéciaux. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 19

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Système de retraite Caisse de pensions L’employeur et le collaborateur cotisent pour la retraite. La cotisation est de 24% (15% employeur – 9% employé) sur le salaire. Après 37,5 années de cotisation et à l’âge minimum de 60 ans, 58 ans pour certaines catégories, le collaborateur reçoit 60% de son dernier salaire assuré. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 20

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Système de retraite Assurance vieillesse et survivants (AVS) Système fédéral auprès duquel tous les travailleurs Suisses cotisent. A l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ils touchent une pension. Cumulées, les prestations AVS et de Caisse de pensions devraient correspondre à environ 80% du salaire touché durant la période active. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 21

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Fin des rapports de travail Durant le temps d’essai le contrat peut être résilié librement par chacune des parties moyennant un préavis de 7 jours. Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois la première année et de trois mois dès la deuxième année. La résiliation doit être précédée d’un avertissement. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 22

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Fin des rapports de travail La résiliation peut intervenir pour : a) violation des devoirs légaux ou contractuels b) inaptitude avérée c) disparition durable des conditions d’engagement fixées dans un texte normatif ou dans le contrat de travail. En cas de faute particulièrement grave, le contrat peut être résilié avec effet immédiat. Il s’arrête à la date à laquelle la résiliation a été notifiée. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 23

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Contestations Tout différend peut être porté devant une autorité judiciaire indépendante. Un Tribunal de prud’hommes propre à l’Administration cantonale vaudoise a été créé. Il est composé d’un magistrat et de deux ou quatre assesseurs qui représentent paritairement l’employeur et l’employé. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 24

Présentation générale Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Conclusion Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel, l’Administration cantonale dispose de conditions de travail et de règles qui s’approchent de plus en plus du secteur privé. Toujours marquée par une sécurité certaine de l’emploi, l’administration dispose d’une relative liberté contractuelle. Comme auprès de n’importe quel employeur, ce sont les femmes et les hommes qui marquent de leur empreinte la gestion des ressources humaines et non pas le dispositif en place. Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Faire correspondre Avril 2010 25