Au début étaient les PGFPLP (1994) Contexte De Camu (1937) à la Réforme Copernic (1999) ( Van Den Bossche) en passant par la Flandre (1990) et Bruxelles (1991) : les PGFPLP Longue concertation : révision des barèmes ET surtout principes généraux Appellation RGB réductrice Besoin de valorisation du métier de fonctionnaire

Principes Arrivée du concept de plan de formation Carrières ( administratif, ouvrier, technicien, spécifique…). Grades ( de E1 à A8 – barèmes cohérents entre carrières) Abolition de l’ancienneté globale au profit de l’ancienneté de grade Précision des modalités de promotion Création de l’évolution de carrière ( souplesse, fidélisation, acquisition de nelles compétences) Évaluation ( input pour formation) Recrutement Formation à l’accueil… Arrivée du concept de plan de formation Implantation de la GRH sur base des outils de management

Une consolidation des PGFPLP Pacte solide et solidaire : Grille d’évaluation Statutarisation Validation des compétences (précision de « et assimilés » Nouveaux métiers Recrutement, description de fonction, profil de compétence…

Une nouveauté qui conforte les PGFPLP Réforme des grades légaux Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Une effervescence législative qui signe un intérêt évident en lien avec la responsabilité sociétale (RSE). Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 12/08/2004, p. 59699; Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262) L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004 « Code de la démocratie locale et de la décentralisation ». Ce Code a été modifié par le décret du 8 décembre 2005 (1er document); le décret du 8 décembre 2005 (2e document), le décret-programme du 23 février 2006, le décret du 16 mars 2006, le décret du 1er juin 2006, le décret du 8 juin 2006, le décret du 19 juillet 2006 (1er document), le décret du 19 juillet 2006 (2e document), le décret du 21 décembre 2006 (1er document, le décret du 21 décembre 2006 (2e document), le décret du 22 décembre 2006, le décret du 15 février 2007, le décret du 15 février 2007, le décret du 9 mars 2007, le décret du 27 juin 2007, le décret du 22 novembre 2007, l’AGW du 20 décembre 2007, le décret du 5 juin 2008, le décret du 19 juin 2008, le décret du 3 juillet 2008, le décret du 15 juillet 2008; le décret du 6 mars 2009, le décret du 30 avril 2009 (1er document),le décret du 30 avril 2009 (2e document), le décret du 30 avril 2009 (3ème document), le décret du 6 mai 2010, le décret-programme du 22 juillet 2010, le décret du 6 octobre 2010, le décret du 13 octobre 2011. Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Dernière étape en date : Décret du 17 avril 2013 portant la réforme des Grades légaux Un principe : binôme Autorités politiques / Administration Le politique balise ↔ VISION MISSIONS VALEURS AXES ET OBJECTIFS STRATEGIQUES L’Administration gère ↔ OBJECTIFS OPERATIONNELS Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Les outils stratégiques, opérationnels et d’évaluation Le décret du 17 avril 2013 prévoit successivement et cumulativement: Un programme de politique générale Une lettre de mission pour le DG Un contrat d’objectifs pour le DG Des objectifs individuels à définir lors de l’entretien de planification pour le DG et pour le DF (projet d’arrêté d’exécution relatif à l’évaluation) Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Concrètement Programme de politique générale: définition par le Collège de ses objectifs politiques pour la législature Lettre de mission: notification par le Collège au DG de ses missions légales, des objectifs stratégiques du Collège pour la législature et des moyens disponibles Contrat d’objectifs: opérationnalisation par le DG (concertation) des objectifs stratégiques du Collège avec identification des moyens et des échéances Objectifs individuels complémentaires pour l’évaluation, définis par le Collège au GL Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Lettre de mission :a minima devraient s’y retrouver… La description de fonction ainsi que le profil de compétence ( rem. Effet de la taille de l’organisation) Les objectifs à atteindre pour les diverses missions, notamment sur base du programme de politique générale (objectifs stratégiques) Les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués L’ensemble des missions conférées par le Code et notamment sa mission de conseil et de disponibilité à l’égard de l’ensemble des membres du conseil (missions légales) Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Qu’en dit aussi le CDLD? La lettre de mission remise par le collège au DG. Quand ? renouvellement intégral du conseil ou du recrutement du DG. Sa réception fait courir le délai de 6 mois laissé au DG pour rédiger le contrat d’objectifs (en concertation). Le contrat d’objectifs est rédigé sur base de la lettre de mission et opérationnalise les objectifs stratégiques y inscrits. La lettre de mission est annexée au contrat d’objectifs. Actualisation intermédiaire de la lettre de mission non prévue ( valable donc pour toute la législature). Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Profil de compétences du DG Le DG est l’interface entre les différents mandataires politiques et l’administration dans le respect et la compréhension réciproques. Le savoir: ce sont les conditions d’admissibilité à l’emploi fixées par l’arrêté d’exécution relatif au recrutement: Connaissances minimales évaluées dans le cadre d’une épreuve d’aptitude professionnelle définie par un jury mixte, dans les matières suivantes: droit constitutionnel, droit administratif, droit des marchés publics, droit civil, finances et fiscalité locales; droit communal et loi organique des CPAS Le CMP (au plus tard au terme de deux ans de stage) Le savoir-faire: grille d’évaluation reprise du projet d’arrêté d’exécution relatif à l’évaluation: Réalisation du métier de base: gestion d’équipe; gestion des organes; missions légales; gestion économique et budgétaire / planification et organisation; direction et stimulation; exécution des tâches dans les délais imposés; évaluation du personnel; pédagogie et encadrement (en l’état actuel des projets connus) Réalisation des objectifs: état d’avancement des objectifs; initiatives, réalisation, méthodes mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs Le savoir-être: Réalisation des objectifs individuels: initiatives, investissement personnel, acquisition de compétences, aspects relationnels Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF L’organigramme Hiérarchique, fonctionnel… Indispensable : qui fait quoi? Qui est responsable de quoi? Variable selon la taille et la complexité de l’organisation Lisible pour les agents ET pour les usagers Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Dérives possibles La lettre de mission du DG précise les attentes par rapport au DG ( lien avec les moyens) Les moyens ne sont pas extensibles et vont plutôt à la diminution La gestion nécessite des compétences ( les acheter? Les construire? Suppléer? L’organigramme risque de mettre en avant des responsabilités importantes pour certains agents… qui pourraient réclamer une revalorisation ( effets sur les moyens) Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Un outil capital s’il est bien utilisé : le contrat d’objectifs Réalisme par rapport aux moyens Indépendance plus grande du DG sur le comment Effet de cascade : le DG ne peut tout assumer ; il peut définir des contrats d’objectifs à ses N-1 et ainsi de suite Besoin d’une analyse stratégique basée sur les parties prenantes en vue de hiérarchisation et de ventilation dans le temps ( matrice décisionnelle) Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Le contrat d’objectifs n’a de sens que dans le cadre d’un PSO ( Rem : plus large que le PST) Axes stratégiques Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Indicateurs de fin, cibles Étapes et indicateurs d’étapes Fiches activités / fiches projets Sponsor, coordinateur, responsables d’étape Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Passage au management par objectif Première étape préalable: management tout court ( plus que les seules GRH qui sont elles-mêmes plus que la seule gestion du personnel)… déjà tout un défi en soi (motivation, GPEC, formation, cadres, réflexion sur les processus, description de fonction en lien avec le profil de compétences…) Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Management par objectifs Chacun se voit assigner des objectifs et des cibles selon son niveau de compétences et la fonction qui lui est dévolue Évaluation régulière de l’état d’avancement sur base des indicateurs et des dates d’échéance ( amendement éventuel, ajustement, formation…) Tableaux de bord sur base du PSO Communication interne et externe Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Cohérence CDLD PGFPLP Une même préoccupation que pour tout le personnel : Description de fonction; Évaluation Inaptitude professionnelle Objectifs Responsabilisation Renforcement par l’exemple des PGFPLP qui sont à généraliser et à développer

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Pour ne pas conclure… Démarche ambitieuse à finaliser YAPAKA… réfléchir au comment Mobilisation de tous essentielle, partage d’outils, gestion parcimonieuse des moyens Mutualisation des ressources Fonction publique professionnalisée Spécificité de la fonction publique Alain BRAUN - CECOTEPE CRF

Alain BRAUN - CECOTEPE CRF Qu’en pensez-vous ? Prêt à relever les défis? MERCI POUR VOTRE ATTENTION Alain BRAUN - CECOTEPE CRF