ASSIETTE ET EVALUATION DES COTISATIONS SOCIALES THEME ASSIETTE ET EVALUATION DES COTISATIONS SOCIALES

Différents Types de Travailleurs Concernés par les cotisations L’employé Salarié L’employé à temps partiel (Occasionnels, vacataires, ……) Le ‘’Fonctionnaire’’. L’Apprenti et le Stagiaire.

II – LES COTISATIONS SOCIALES Les prestations sociales servies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le calcul de ces cotisations tient compte : de l’assiette des cotisations (ART 23 du CPS) des taux de cotisations du salaire plancher et des plafonds

A – L’ASSIETTE DE COTISATION Les cotisations sont assises sur le salaire brut en espèces augmenté le cas échéant, de l’évaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction etc…). Avant toute retenue pour impôt, assistante médicale ou sociale, prestations en nature, remboursement de prêt, délégation du solde.

LE SALAIRE BRUT Le salaire brut est constitué par le traitement de base et par les compléments, primes et indemnités diverses qui rémunèrent le service rendu à l’exclusion des allocations familiales et des indemnités ou remboursements destinés à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi

LES DEDUCTIONS AUTORISEES Les primes et indemnités de panier, de salissure de tenue de travail, d’outillage et de transport sont exclues de l’assiette des cotisations dans les limites suivantes en fonction du   SMIG horaire (211f ) : - prime de panier : 3 fois  ; - prime mensuelle de salissure : 13 fois   - indemnité mensuelle de tenue de travail : 7 fois - prime mensuelle d’outillage : 10 fois - indemnité mensuelle de transport : 50 fois A contrario, toute autre prime, gratification ou indemnité est soumise à cotisation.

2-AVANTAGES EN NATURE Lorsqu’il s’agit d’un avantage dont la valeur est connue (exemple le loyer de la villa d’un DG), cette valeur est celle retenue pour la détermination des cotisations. Dans le cas contraire, la valeur des avantages en nature qui doit être retenue pour le calcul des cotisations est celle qui est en vigueur pour le calcul des taxes et impôts sur les salaires.

Complément de retraite Part d’équipe réversible (bonus, prime d’objectif…) Heures supplémentaires Modulation individuelle Salaire de base Compléments de salaire Primes fixes Part individuelle réversible (bonus, commission gratification…) Intéressement au résultat, à la productivité Participation Plan d’épargne Stock-options Actionnariat Frais de représentation Prêt de la société Voiture de société Logement de fonction Médailles du travail La rémunération Directe Les périphériques de Rémunération (participation aux résultats et au capital de l’entreprise) Frais de déplacement Gratification en nature (voyage, cadeaux) Membre d’une orga- nisation professionnelle Remise sur produit de la société Complément de retraite Mutuelle maladie Prévoyance familiale Rémunération totale Salaire de performance Personnalisation du salaire Les périphériques rapprochées (souvent en nature) Les périphériques éloignées

TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES ACTUEL Retraite 6.6 % AT/MP: 2% PREST FAM: 5.75% Soit un total de 14.35% Et 5.4% à prélever sur l’employé au titre de la Retraite

TAUX, SALAIRES PLANCHER ET PLAFONDS 1-TAUX DE COTISATIONS PATRONALES (ANNEE 2013) Retraite 7.7 % AT/MP: 2% PREST FAM: 5.75% Soit un total de 15.45% Et 6.3% à prélever sur l’employé au titre de la Retraite

LES SALAIRES PLANFONDS ET PLANCHER Prestations Familiales et Accident du Travail : 840 000 f par an (210000 F / trimestre et 70000 f CFA / mois) pour les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles. Retraite: 19 767 780 F par an (4941945 f / trimestre ou 1647315 f CFA / mois) pour la retraite. Soit 45 fois le SMIG annuel ou 45 fois le SMIG mensuel. PLANCHER : le SMIG (aujourd’hui 36607 f cfa)

C- LE PAIEMENT DES COTISATIONS Conformément à l’article 21 alinéa 6 du CPS, l’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations (part patronale et part ouvrière). Le salarié ne peut en aucun s’opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.

1 – PERIODICITE DE PAIEMENT Tous les mois, si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus. Tous les trimestres ou par mois à la demande de l’entreprise, si elle emploie moins de 20 salariés.. Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, par virement ou espèces. L’appel de cotisation (déclaration de cotisation) doit être dûment rempli et déposé à la CNPS même en l’absence de tout paiement

– MAJORATIONS DE RETARD Le versement des cotisations au-delà de cette période (ci-dessous) expose l’employeur à des pénalités de retard. La formule de calcul des majorations est la suivante : MONTANT A PAYER (M) fois 0.5 pour MILLE fois NOMBRE de Jours de Retard (N), Soit : MAJORATIONS D RETARD = (M x 0.5/1000)/N. Ces majorations de retard sont exclusivement à la charge de l’employeur.

3 - INTERETS MORATOIRES Lorsqu’un employeur sollicite un échelonnement en matière de paiement des cotisations de retard, cette demande si elle est agréée n’interrompt pas les pénalités de retard. D’où l’application du taux d’intérêt moratoire de 1.5 % par mois. La formule définitive est la suivante : Somme due (S D) fois 0.0075 fois N nombre d’échéance plus un. INTERET MORATOIRE = S D X 0.0075 X (N +1)

DECLARATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES ANNUELS (DISA) Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu, conformément à l’article 26 du code de prévoyance sociale, d’adresser avant le 31 mars de chaque année, à son agence CNPS de rattachement, une déclaration dénommée Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, le montant total des rémunérations ou gains perçus entre le premier et dernier jour de l’année civile antérieure et la durée du travail effectué.

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