Faire affaires à l’étranger par le biais d’une société «FAPI» Sonia Gobeil, L.LL, M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

Plan du cours Introduction sur FAPI Notion « société étrangère affiliée controlée » (SEAC) Notion de « pourcentage de participation » FAPI Inclusion du revenu FAPI Déduction du revenu FAPI Ajustement au PBR lorsque inclusion revenu FAPI

Introduction FAPI Contribuable doit inclure FAPI gagné dans l’année revenu d’une SEA autre que l’exploitation active d’une entreprise Contribuable doit inclure FAPI gagné dans l’année imposition immédiate  différer impôt

Notion « Société étrangère affiliée contrôlée » (SEAC) Déf. à 91(1) À un moment donné, est une SEA qui à ce moment est contrôlée soit par: Contribuable Contribuable et au plus 4 autres personnes résidant au Canada Au plus 4 personnes résidant au Canada, autres que contribuable Une ou plusieurs personnes avec lesquelles contribuable a un lien de dépendance Contribuable et une ou plusieurs personnes avec lesquelles il a y lien de dépendance Contrôle de jure

Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 1 A et B sont résidentes non liées A USCO B 500 A.P. 1000 A.O. Émises 1000 A.O. Si USCO est une SEAC de A? - SEA car % d’intérêt de A excède 10% - USCO = SEAC car USCO contrôlée par moins de 5 personnes résidant au Canada, autres que A Si USCO est SEAC de B? - SEA car % d’intérêt de B excède 10% - SEAC car USCO contrôlée par B

Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 2 A, B et C sont liées Canada U.S.A. C B A USCO 40% 30% 1% Europe Co 100% USCO = SEAC de C car: = SEA de C car détient 1% et total % d’intérêt des personnes qui lui sont liées plus de 10% = SEAC car USCO est contrôlée par C et par une ou plusieurs personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 3 A, B, C, D et E sont résidentes du Canada mais pas liées A E D C B USCO 10% 22.5% USCO est une SEAC de A, B, C, D, E car: = SEA car % d’intérêt de chacun est d’au moins 10% = SEAC de A, B, C, D et E car USCO contrôlée par contribuable et au plus 4 personnes résidant au Canada

Notion « pourcentage de participation » Conditions FAPI: Contribuable possède actions SEAC Contribuable détient « pourcentage de participation » dans SEAC à fin de année d’imposition de SEAC Inclusion FAPI = « pourcentage de participation » à fin de l’année « Pourcentage de participation »: déf. 95(1), Reg. 5904 Nul si FAPI de la SÉAC est $5,000 ou moins

Notion « pourcentage de participation » (suite) Si FAPI de SEAC dépasse $5,000: lorsque SEAC et chaque société (qui doit entrer en ligne de compte dans la détermination du « pourcentage d’intérêt » du contribuable dans SEAC) n’a qu’une seule catégorie d’actions émises à la fin de l’année d’imposition de SÉAC Pourcentage de participation = Pourcentage d’intérêt si plusieurs catégories d’actions émises - règlement 5904

Pourcentage de participation – Exemple (suite) % de participation dans NR-1: pour Canco-1 = 20% pour Canco-2 = 60% % de participation dans NR-2: pour Canco-1 = 14% pour Canco-2 = 42% Canco-1 60% 20% Canco-2 NR-1 60% 70% NR-2

FAPI Déf. 95(1) mais tenir compte de 95(2) en général, FAPI somme de : revenus de biens revenu d’entreprise autre que entreprise exploitée activement GCI sur disposition de biens autres que bien exclu montant inclus selon 80(13) lors de remise de dette

FAPI (suite) Moins: perte provenant de biens perte d’entreprise autre que entreprise exploitée activement perte en capital déductible sur disposition de bien autre que bien exclu perte nette du revenu FAPI pour les 5 années d’imposition précédentes mais  dividende reçu autre SEA ou dividende payé par société canadienne autrement déductible sous 112

FAPI (suite) 3 catégories de revenus SEA Revenu d’entreprise exploité activement  FAPI Revenu de biens FAPI Revenu d’entreprise autre qu’une entre- prise exploitée activement FAPI

FAPI Déf. - Revenu d’entreprise exploitée activement Inclut: revenu accessoire au revenu d’entreprise exploitée activement revenu réputé selon 95(2) REEA Exclut: revenu de biens revenu réputé selon 95(2) revenu d’entreprise autre qu’un revenu d’entreprise exploitée activement

FAPI Définitions - Revenu de biens Inclut: revenu provenant “entreprise de placement” revenu tiré de projet comportant un risque ou d’une affaire de caractère commercial Exclut: revenu réputé selon 95(2) être du revenu d’entreprise exploitée activement ou d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement

FAPI Définitions - entreprise de placement entreprise (autre que celle réputée une entreprise exploitée activement),dont le principal objet consiste à tirer un revenu: de biens de l’assurance ou la réassurance de risques de l’affacturage de comptes clients de bénéfices de la disposition de “biens de placement”

FAPI Définitions - entreprise de placement (suite) Exception -  entreprise de placement si: l’entreprise est menée principalement avec personnes non liées l’entreprise emploie plus de cinq employés à temps plein dans conduite active de l’entreprise, ET l’entreprise consiste à: exploiter entreprise à titre de banque étrangère, société de fiducie, caisse de crédit, compagnie d’assurance,etc. ou à prêter de l’argent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens,etc.

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - vente de biens Revenu de SEA tiré de la vente de biens lorsque coût biens entre: i) calcul revenu d’entreprise exploité par CANCO Personne résidant au Canada avec laquelle CANCO a lien de dépendance OU ii) calcul revenu d’entreprise exploitée au Canada par Personne non-résidente avec laquelle CANCO a lien de dépendance ET Biens pas manufacturés, produits ou transformés dans pays où SEA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement- vente de biens (suite) ET les biens n’ont pas été manufacturés, produits, cultivés, extraits ou transformés dans le pays où la SÉA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée Exception:  recaractérisation si plus 90% revenu brut de SÉA est tiré de vente de biens à personnes non liées

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - vente de biens (suite) Exemple Exemple CANCO exploite une entreprise SEA constituée Bahamas CANCO SEA Revente Achat de biens 1 2 3 Non-Résidante Tiers Revenu provenant de vente de biens par SEA réputée autre que REEA

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - Assurance revenu de l’assurance d’un risque dans le cas où le risque vise: une personne qui réside au Canada un bien situé au Canada, ou une entreprise exploitée au Canada SAUF si plus de 90% du revenu brut provient de personnes non liées

Fabricant de chaloupes Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - Assurance (suite) Fabricant de chaloupes Canco et de bateaux Assurance aux clients canadiens garantie prolongée Barbadesco

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - revenu de dettes et d’obligations découlant de baux 95(2)(a.3) revenu de dettes et d’obligations découlant de baux avec personnes résident au Canada ou relatives à entreprises exploitées au Canada SAUF si plus 90% revenu brut provient de personnes non liées

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - revenu de dettes et d’obligations découlant de baux Exemple 1 95(2)(a.3) CANCO 1 Prêt 2 Intérêt SEA Exemple 2 Exploite entreprise Au Canada CANCO Société XYZ Inc. Non-Résidente Loyers SEA

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - prestation de services 95(2)(b) Montant payé pour services soit: Déductible du revenu d’entreprise exploitée au Canada par personne à l’égard de laquelle SEA est SEAC ou par personne liée à celle-ci CANCO SEAC Frais de gestion CANCO 2 CANCO 3 CANCO 1

Revenu d’entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement - prestation de services (suite) Payé par personne autre que contribuable et se rapporte à montant qui était déductible par contribuable ou par personne qui lui est liée dans calcul du revenu que contribuable ou cette personne tire d’une entreprise exploitée au Canada X CANCO Frais de gestion SEAC

Inclusion et déduction du revenu FAPI Inclusion revenu FAPI 91(1) inclusion = FAPI total de SEAC x “pourcentage de participation” du contribuable à fin année d’imposition Déduction pour impôts étrangers afférents au FAPI 91(4): «l’impôt étranger accumulé » x et « facteur fiscal approprié » « l’impôt étranger accumulé » = impôt lié au FAPI et revenu FAPI inclus dans l’année ou 5 années précédentes

Déduction du revenu FAPI lorsque versement dividendes Dividende payé du SI et reçu peut être réduit des inclusions précédentes du revenu FAPI 91(5)

Ajustements PBR suite à inclusion FAPI Ajouter au PBR actions: FAPI 92(1)(a) Déduire du PBR actions: 92(1)(b) déductions pour impôts étrangers pour revenu FAPI réductions de dividendes en vertu du par. 91(5)