Ventilation des dépenses comptabilité Ventilation des dépenses Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012 Facture 1 : repas Dépense de 32,15 € Trésorerie = espèces Réglementation pour 2012 Valeur du repas pris à domicile = 4,45 € Valeur excessive repas supérieur à 17,40 € Ventilation Prélèvement personnel = 4,45 + (32,15 – 17,40) = 19,20 € Frais de représentation = 32,15 – 19,20 = 12,95 € Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 1 : repas remarques Médecins non soumis à la TVA Si installé secteur I et repas sur lieu de travail, pas de déduction car pris en charge par un forfait de 2% des recettes Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 2 : matériel médical Dépense de 1831,75 € Trésorerie = carte bancaire Réglementation Pozzi + Tensiomètre = petit outillage Set suture usage unique + Compresses = achats ECG = immobilisation (valeur HT > 500,00 €) Ventilation Petit outillage = 129,00 € Achats = 12,75 € Immobilisation = 1690,00 € Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012 Facture 3 : URSSAF Dépense de 1008 € Trésorerie = banque Réglementation Allocations familiales = charges sociales personnelles CSG déductible = CSG CSG non déductible + CRDS = prélèvement personnel Cotisation Formation Professionnelle = autres impôts Cotisation URPS = cotisation professionnelle Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012 URSSAF – à retenir Fréquence de règlement Prélèvement mensuel par défaut Chèque trimestriel sur demande Mode de calcul Deux premières années = forfait Puis provisions calculées sur l’année N-2 Et régularisation de l’année N-1 en fin d’année Ventilation Disponible sur compte URSSAF internet Sinon, tout mettre en prélèvement personnel et réintégration au 31/12 à réception du décompte ventilé Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 4 & 5 : AGA et remplaçants Ventilation AGA = honoraires non rétrocédés Remplaçant = honoraires rétrocédés Pour les honoraires Non rétrocédés = AGA, comptable, avocat, etc … Rétrocédés = remplaçants DADS2 = récapitulatif annuel à transmettre au service des impôts Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 6 : salaire secrétaire SCM Pièce comptable de la SCM donc ne rentre pas en comptabilité individuelle Provisions à la SCM à rentrer en charge non déductible Puis réintégration en fin d’année, après établissement de la déclaration de la SCM (2036) Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 7 : carburant utilisation des frais réels Obligatoire si véhicule inscrit au patrimoine professionnel Possible si véhicule personnel (avec carte grise à son nom) ou loué En pratique Garder toutes les factures et les mettre en prélèvement personnel Relever les km privés et professionnels Réintégrer en fin d’année au prorata privé/pro Existence d’un forfait BIC (uniquement pour le carburant) pour les véhicules professionnels ou loués Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 7 : carburant utilisation DU forfait BNC Inutilisable si véhicule inscrit au patrimoine professionnel Conseillé si véhicule personnel (avec carte grise à son nom) ou loué En pratique Forfait incluant usure/entretien/loyer/essence/assurance Péages ou de parking déductibles en plus Relever les km privés et professionnels Appliquer en fin d’année le forfait BNC Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Facture 8 : fournitures de bureau Chaise de bureau en « petit outillage » MAIS Si achat au moment de l’installation, le mobilier, même de moins de 500 € HT, doit être immobilisé Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012