Déchets industriels: Vos obligations environnementales Déchets industriels: Vos obligations environnementales? Eupen, 5 juin 2012 Sylvaine Menvielle Cellule des conseillers en environnement Chemin du Stockoy 3 B-1300 WAVRE Tél: 010/47.19.43 Principales obligations de l’exploitant en matière d’environnement

Plan de la présentation L’Union Wallonne des Entreprises La Cellule des Conseillers en Environnement de l’UWE Les obligations en matière de déchets industriels Le contexte général La législation « déchets » Les déchets non-dangereux Les déchets dangereux En résumé Les outils de la Cellule des Conseillers en Environnement Conclusions

L’Union Wallonne des Entreprises

L’Union Wallonne des Entreprises Fédération patronale (± 6000 membres) Organisation privée (asbl) Staff permanent (± 20 personnes) Mission : « promouvoir et soutenir l’entreprise, moteur du développement économique et social de la Wallonie » Champ de compétences : les matières intersectorielles (qui touchent plusieurs secteurs) dans les compétences de la RW et de la Communauté française « Actions de terrain » (± 30 personnes) = projets dotés de financements spécifiques (environnement, énergie, mobilité, marketing international, NCP…)

La Cellule des Conseillers en Environnement

La Cellule des Conseillers en Environnement 1994 : sensibilisation des PME à l’environnement par la réalisation d’un diagnostic environnemental 2002 : information sur les nouvelles législations environnementales : permis d’environnement, assainissement sols… 2004 : promotion de la gestion collective de l’environnement dans les Zones d’Activités Économiques  Projet Life (nov. 2006) 2006 : sensibilisation des entreprises à la gestion des déchets via un diagnostic déchets (aspects de bonne gestion et de prévention) 2006 : sensibilisation des PME à la gestion de l’énergie 2009 : information sur le décret sols …

La Cellule des Conseillers en Environnement Missions gratuites et confidentielles Réalisation de diagnostics environnement, déchets et énergie pour les PME situées en Région wallonne Visite de l’entreprise (1/2 journée) Bilan de la situation actuelle Remise d’un rapport avec propositions d’améliorations Séances d’information sur les thématiques environnementales et énergétiques Aide générale (réponses aux questions en matière d’environnement et d’énergie) Réalisation d’outils pratiques pour les entreprises (tableurs Excel, affichettes de sensibilisation…) www.environnement-entreprise.be www.econetwork.eu

Les obligations en matière de déchets industriels

 Nous avons tous un rôle à jouer ! Le contexte général Gisements Estimation du gisement annuel global des déchets en RW En 2007, la quantité de déchets ménagers et assimilés collectés était de 582 kg/habitant Voici quelques principes généraux pour resituer le contexte. En Wallonie, le gisement annuel global des déchets est estimé à presque 13 millions de Tonnes. En analysant la répartition des producteurs de ces déchets, on constate que les entreprises représentent à elles seules près de la moitié du gisement. Les secteurs de la construction/démolition et le secteurs des services sont responsables à part égale de 40% des déchets produits. Les ménages 12% et enfin 2% pour l’agriculture. Ceci prouve que nous avons tous un rôle à jouer et certains secteurs plus que d’autres.  Nous avons tous un rôle à jouer !

Le contexte général Quelles sont les difficultés rencontrées par les PME dans leur gestion des déchets ? Mauvaise connaissance de la législation Pas de suivi/inventaire des quantités/coûts relatifs aux déchets Tri existant mais sommaire ou inefficace Méconnaissance des filières de recyclage existantes Peu ou pas de sensibilisation Pas de responsable environnement… et donc de responsable «déchets» … Responsabilité de l’entreprise à toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale

La législation déchets Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (MB du 8/06/99 - Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages (MB du 29/12/08) …  http://environnement.wallonie.be Les déchets sont bien évidemment réglementés en RW. Les différentes instances politiques ont voté sur le sujet une multitude de décrets, règlements et autres arrêtés. Il est bien entendu quasi impossible de maîtriser toutes ces réglementations toutefois vous êtes obligés de gérer vos déchets en respectant la réglementation générale mais aussi des règles plus spécifiques. Aujourd’hui il faut au moins que vous reteniez que le cadre légal principal qui régit les déchets est le décret du 27 juin 1996. Pour les plus téméraires, je suggère de consulter le site : environnement.wallonie.be

La législation déchets Déchet ménager Déchet Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire Déchet industriel Déchet dangereux Déchet banal Déchet inerte Produits dangereux (solvants, acides, bases, …), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols, tubes fluorescents, cartouches d’imprimantes / toners, … Déchets classe 2 (DIB, « tout venant »), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC, … Briquaillons, terres, …  Vérifier dans le catalogue des déchets http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm

La législation déchets Déchets dangereux - Quelques exemples : Produits dangereux (solvants, acides, bases…) Huiles usagées Bidons vides de produits dangereux Chiffons souillés par des produits dangereux Filtres cabine de peinture Peintures, colles Cartouches d’imprimantes / toners Tubes fluorescents Piles, batteries Aérosols … Une huile usagée est une huile ou émulsion d’huile à usage non alimentaire, qu’elle soit à base minérale, animale ou synthétique, qui est devenue impropre à l’usage auquel elle était destinée

La législation déchets Déchets non dangereux - Quelques exemples : Papiers / Cartons Déchets classe 2 (DIB, « tout venant ») Déchets verts Plastiques Bois PMC … Déchets inertes Briquaillons Terres  Vérifier dans le catalogue des déchets http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm

Classification des déchets : général

La législation déchets Décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets (MB 02/08/1996) Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d’abandonner ses déchets Interdiction d’incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non-dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à l’élimination Responsabilité de l’entreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet: de sa production à son élimination finale Ici je vais tout de même passer en revue ce décret relatifs aux déchets qui a pour objectif de … Pour respecter cet objectif le décret prévoit une série de dispositions communes à tous les déchets (dangereux, inertes et banals) Il est donc….

Les déchets non-dangereux

Les déchets non-dangereux: Obligations Déchets non-dangereux concernés par le permis d’environnement: → Consulter l’arrêté-liste – N°63.12.05 « Stockage temporaire » Exemples: N° 63.12.05.01.01 stockage temporaire sur le site de production de déchets inertes, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T N° 63.12.05.02.01 stockage temporaire sur le site de production de déchets non dangereux, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 T et inférieure ou égale à 100 T Déchets non-dangereux soumis à des conditions générales, intégrales/sectorielles: Exemple: Arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux (M.B. du 21/11/2007) Transporteurs de déchets non-dangereux enregistrés en Région Wallonne → Consulter http://environnement.wallonie.be

Les déchets non-dangereux: Obligations Certains déchets non-dangereux sont soumis à l’accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages (Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages (MB du 29/12/08)): sont visés uniquement les emballages de produits mis sur le marché belge ou déballés en Belgique par emballage, il existe toujours un et un seul responsable une entreprise peut répondre simultanément à une ou plusieurs définitions de responsable d’emballages

Les déchets soumis à obligation de reprise Les Responsables d’Emballages peuvent remplir eux-mêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC (organisme agréé pour les emballages industriels) www.valipac.be

Les déchets soumis à obligation de reprise Les 4 types de responsables d’emballages (RE): Les entreprises qui produisent et emballent des marchandises en Belgique afin de les vendre sur le marché belge (RE de type A) Les entreprises qui importent des produits emballés pour les revendre sur le marché belge (RE de type B) Les entreprises qui importent des produits emballés pour les déballer elles-mêmes (matières premières, pièces détachées,…) (RE de type C) Les entreprises qui fabriquent ou importent des emballages de service (RE de type D)

Les déchets soumis à obligation de reprise Les 3 obligations des responsables d’emballages industriels Le développement d’un plan de prévention Si RE type A pour au moins 100 tonnes ou si RE type A+B+C pour au moins 300 tonnes  RE doivent établir, tous les 3 ans, un plan de prévention et le soumettre à la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) L’obligation de reprise Si responsable d’au moins 300kg d’emballages  RE doivent assurer le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages qu’ils produisent, selon des taux définis (pour 2010 : 85% de valorisation dont 80% de recyclage) L’obligation d’information  RE doivent communiquer annuellement à la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) un certain nombre d’informations (quantité d’emballages mis sur marché belge, composition des emballages…)

Les déchets dangereux

Les déchets dangereux: Obligations Déchets dangereux concernés par le permis d’environnement: → Consulter l’arrêté-liste – N°63.12.05 « Stockage temporaire » Exemple : Déchets dangereux Installations et activités classées Classe 63.12.05.04 Installation de stockage temporaire de déchets dangereux, tels que définis à l’article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets 63.12.05.04.01 lorsque la capacité de stockage est supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 1 T    3 63.12.05.04.02       lorsque la capacité de stockage est supérieure à 1 T 2 Pour les déchets, les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm

Les déchets dangereux: Obligations Stockages temporaires de déchets dangereux doivent être gérés suivant les dispositions émises dans les conditions d’exploiter du permis ou suivant les dispositions des conditions intégrales/sectorielles publiées au Moniteur Belge: 31 mai 2007- Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire d’huiles usagées (MB.20.06.2007) 23 novembre 2006- Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (MB.12.12.2006) ……..  http://environnement.wallonie.be Collecteurs de déchets dangereux agréés par la Région Wallonne → Consulter http://environnement.wallonie.be

Les déchets dangereux: Obligations Tenir un registre déchets toxiques/dangereux: Tout producteur ou collecteur de déchets toxiques ou dangereux ainsi que toute personne qui produit une quantité minimale de 500 litres d'huiles usagées doit tenir un registre dont le modèle est établi par l'OWD (Office wallon des Déchets) et se voit dans l'obligation de le garder pendant 5 ans minimum à la disposition de l'OWD. Transmettre une déclaration déchets toxiques/dangereux/huiles usagées: Toute personne qui détient des déchets toxiques ou dangereux et/ou une quantité minimale de 500 litres d'huiles usagées, soit parce qu'elle les a produits, soit parce qu'elle les a collectés, est tenue de transmettre une déclaration annuelle de détention à l'OWD au moyen d'un formulaire qui reprend les indications figurant dans un registre: la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits ainsi que le code d'identification éventuellement attribué par la Région wallonne; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé

En résumé Sont soumis à permis d’environnement (classe 2) ou à déclaration (classe 3), les stockages temporaires de : Classe 3 à partir de Classe 2 Déchets inertes 30 tonnes 100 tonnes Déchets non dangereux Déchets dangereux 250 kg 1 tonne Huiles usagées 500 litres 2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg 500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) Jamais Toujours Déchets de classe B1 Déchets de classe B2 Vérifier activité principale (ex: mécanique, menuiserie…) et activités transversales (ex: compresseurs, stockages de déchets, cabine à haute tension…) Difficulté = terminologie et ne rien oublier dans « l’inventaire » On en vient donc à la première obligation d’un exploitant = avoir un permis d’environnement

En résumé Principales obligations en matière de déchets Déchets non dangereux Déchets dangereux Autorisation Vérifier si soumis à Permis d’Environnement (Quantité stockée) Conditions à respecter Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs Enregistrés Agréés Formalités administratives Déclaration annuelle à l’OWD Documents à conserver Registre (5 ans) Bordereaux d’enlèvement Bordereaux de transport Facture Certificat de traitement Déclaration annuelle Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux Ne pas mélanger avec déchets non dangereux Stocker à l’abri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage Responsabilité de l’entreprise à toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale

Les outils d’aide de la CCE Le site Internet : www.environnement-entreprise.be Boîte à outils

Les outils d’aide de la CCE La boîte à outils (déchets) Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages Registre et déclaration de détention de déchets dangereux et/ou d'huiles usagées Tableau d'encodage des données déchets et graphiques d’analyse Mode d'emploi du tableau d'encodage des données déchets Rose des vents (évaluation qualitative de la gestion des déchets) Tableau de hiérarchisation des actions Guide juridique déchets Dossier sur la prévention et la gestion des déchets d'entreprise L'éco-consommation en 10 fiches Fiches déchets Méthodologie d'auto-diagnostic de la gestion des déchets  www.environnement-entreprise.be

Les outils d’aide de la CCE « Diagnostic déchets » Temps nécessaire : 2 demi-journées (visite + validation du rapport) Documents à fournir : les factures des 2 ou 3 dernières années Le conseiller CCE : vérifie la conformité légale en matière de déchets analyse la gestion actuelle (graphiques) met en évidence les points forts et les faiblesses émet des recommandations d’amélioration Rapport final (20 à 30 pages) Oui mais vous vous demandez peut-être par où commencer? C’est pas encore assez concret tout ça!!!

Conclusions

Conclusions PME/TPE encore mal informées en matière d’environnement Peu de temps, de moyens financiers et d’expertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non pas être une contrainte Besoin d’un encadrement et d’outils pour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ, …) Les conseillers en environnement de l’UWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostics environnement, déchets et énergie Séances d’information Aide générale (questions environnement / énergie) Outils pratiques Newsletter

Merci de votre attention Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy 3 1300 Wavre Tél.: 010/47.19.43 Fax.: 010/45.33.43 conseillers@uwe.be www.environnement-entreprise.be La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'UWE et financée par la Région wallonne