Organisation et financement LAIDE A LAUTONOMIE 1 Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots

Aide à lautonomie Dépendance ou aide à lautonomie ? La notion de dépendance, apparue en 1997, renvoie à une approche uniquement biomédicale, Alors que laide à lautonomie est : Fonction des parcours de vie des individus, Dabord un fait social. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 2

ETAT DES LIEUX En 2012 : 1,228 millions des plus de 65 ans sont bénéficiaires de lAPA: à domicile en établissement. Cela représente 8% des plus de 60 ans. Les plus de 60 ans sont 15 millions aujourdhui. Ils seront 20 millions en Ils seront 24 millions en Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 3

ETAT DES LIEUX Les plus de 75 ans sont 5,7 millions aujourdhui. Ils seront 12 millions en 2060, dont 4,8 millions de plus de 85 ans. Aujourdhui, 1,3 millions de personnes de plus de 60 ans sont dépendantes. Il y aura entre 1,4 et 1,7 millions de personnes dépendantes en Il y aura entre 1,85 et 2,7 millions de personnes dépendantes en Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 4

De grandes inégalités Espérance de vie sans problèmes sensoriels et/ou physiques à 35 ans Pour un cadre : 34 ans Pour un ouvrier : 24 ans Soit 10 ans de moins (source INSEE) Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 5

ENJEUX ECONOMIQUES Les retraités, richesse ou coût ? Les retraites représentent 250 milliards deuros réinjectés dans léconomie. Les retraités sinvestissent économiquement, socialement, familialement. Laide à lautonomie représente des centaines de milliers demplois. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 6

ENJEUX ECONOMIQUES Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective évoque la « Silver economy ». Les seniors incarnent un champ économique : ils seraient plus nombreux et plus riches. Dès 2015, les seniors assureront la majorité des dépenses dans plusieurs secteurs. Ils seront à lorigine de : 64% des dépenses de santé, 60% des dépenses alimentaires, 58% des dépenses dans les équipements. 57% des dépenses de loisirs. 56% des dépenses du marché de lassurance. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 7

La Silver economy : Ne pas en rester à langle sociétal ou médico-social. Voir la valeur économique que peut receler le vieillissement. La proportion accrue de seniors doit servir de levier à des pans entiers de notre économie (services ou technologies avancées : robotique, domotique). Bâtir une industrie au sens large du terme qui valorise au mieux cette évolution majeure. ENJEUX ECONOMIQUES Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 8

Le gouvernement propose une loi dorientation et de programmation sur ladaptation de la société française au vieillissement, à voter avant fin 2014 : Concertation avec les départements, les professionnels du secteur, les maisons de retraites, les partenaires sociaux. Avis du CESE. Projet de loi au Conseil des ministres. Dépôt du texte au Parlement. UN NOUVEAU PROJET DE LOI Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 9 Au printemps 2014

Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 10 Deux étapes prévues : 1. Favoriser le maintien à domicile, par ladaptation au logement, des aides techniques, lamélioration de lAPA. 2. Accueil en établissements dhébergement (EHPAD), mise en œuvre des mesures dans la deuxième moitié du quinquennat. UN NOUVEAU PROJET DE LOI

Propositions du gouvernement. 1. Prévention : sinscrire dans le parcours de soins des personnes âgées, sappuyer sur une action sociale revue des caisses de retraites (GIR 5 et 6). 2. Logement : favoriser le développement de logements regroupés (foyers logements, résidences, services pour les plus aisés) avec assistance (14000 emplois directs), remplacer les maisons de retraites non médicalisées. 3. Amélioration de lAPA : pour une perte dautonomie cognitive à domicile, professionnalisation accrue des métiers de laide à domicile. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 11

Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 12 Propositions du gouvernement. 4. Lassurance dépendance ne serait pas rendue obligatoire. 5. Permettre aux aidants daménager leurs temps de travail, à la journée, la semaine, voire à lannée, et de pouvoir accéder financièrement à des répits. UN NOUVEAU PROJET DE LOI

Besoins de financement démesurés ? La prise en charge de laide à lautonomie est dabord un choix de société. Quelle place donne-t-on à lhumain dans notre société ? Quelle conception de la solidarité défend-on ? Quelle part du PIB consacrer aux personnes âgées en perte dautonomie ? 1,3 points du PIB aujourdhui. 2,3 points du PIB dici Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 13

Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 14 Le besoin de financement dici 2025 représenterait un peu moins dun point de PIB. Les sommes actuellement affectées à la perte dautonomie représentent 24 milliards deuros, soit moins de 1% du PIB, et qui comprennent lensemble des aides (au logement, réductions de charges sociales, maisons de retraites). Il faut leur rajouter un reste à charge pour les familles de 10 milliards deuros. Cest à comparer aux 350 milliards deuros de la Sécurité sociale. Besoins de financement démesurés ?

Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 15 Enjeux : Les sommes affectées à la perte dautonomie sont de 24 G en 2010, soient 1,3 point de PIB. Les besoins de financement restant représentent moins de un point de PIB. Répartition du financement : G par lassurance maladie. 2. 6,5 G par les départements (Conseils généraux). 3. 3,5 G CNSA (CSA+CSG). 10 G restent à charge des familles. Besoins de financement démesurés ?

La CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie): ressources (2009 ) 16 milliards euros Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 16 Assurance maladie 12, 899 G Personnes âgées : 5,523 G Personnes handicapées : 7, 376 G Recettes propres 3,957 G

La CNSA – ressources (2009) Recettes propres : 3,957 G Travail gratuit : 2, 290 G (contribution solidarité autonomie) excédent : 500 millions 0,1% CSG : 1, 096 G Caisse de retraite: 66 millions Produits financiers: 5 millions CASA (Contribution additionnelle solidarité autonomie) : 650 millions Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 17

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Les propositions de la CGT Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 19 Enjeux. Le financement de la protection sociale na jamais été autant attaqué. Nous assistons à un désengagement des entreprises au détriment des salariés et des ménages. Entre 1991 et 2009, la part des cotisations dans le financement de la Sécu est passée de 86,8% à 67,3%. Dans le même temps, la part de limpôt incluant la CSG est passée de 4,9% à 28,6%. Au 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire (restauration, hébergement, transports) de 7% à 10%. Il faut apporter des réponses solidaires, justes et nationales.

Les propositions de la CGT La CGT revendique que la perte dautonomie relève de la Sécurité sociale : Elle sintègre parfaitement dans les fondements de la sécurité sociale : faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort, que ce soit à domicile ou en établissement. Dans le cadre de la branche maladie. Même si la perte dautonomie présente une spécificité : il existe un lien entre soins médicaux et besoins relevant de la perte dautonomie. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 20

Les propositions de la CGT La perte dautonomie relève des propositions générales de la CGT pour le financement de la Sécurité sociale. En tant que telle, la question des salaires et de lemploi, stable, formé et correctement rémunéré, en particulier des jeunes est primordiale, ainsi que celle des plus âgés (dans le cadre des droits à retraite et hors périodes de pénibilité ). Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 21

Propositions de la CGT La prévention Travailler à la prévention tout au long de la vie : A lécole, au travail, en retraite. Intégrée dans la politique nationale de santé. Education de la population engageant la médecine scolaire, la médecine du travail. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 22

Propositions de la CGT Aide à domicile Sur la base dun grand service public. Qui répond aux besoins des personnes aidées. Avec du personnel formé, qualifié, correctement rémunéré. Moins emplois en 2 ans ( ) sur le salariés employés par les associations fournissant laide à domicile. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 23

Propositions de la CGT Adaptation des logements au vieillissement. La France est en retard sur les autres pays européens : 6% de logements adaptés, contre 16% aux Pays-Bas, 12% au Danemark, 8% en Allemagne. 1/3 des personnes de plus de 65 ans habitant des logements inadaptés sont victimes de chutes à leur domicile. Seuls les nouveaux logements doivent être accessibles à tous daprès la loi de Il faut obliger le Président Hollande à tenir sa promesse de campagne : adapter logements dici Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots

Propositions de la CGT Etablissements médicalisés Le financement des infrastructures devrait relever des pouvoirs publics, comme lhôpital, lécole ou les installations sportives, sur la base de critères définissant ce qui relève du public et du privé. Une fraction de limpôt sur succession (réintroduit) pourrait y être consacré. 25 Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots

Propositions de la CGT La formation des professionnels en établissement ou à domicile Doit relever de la formation initiale. Ou De la formation continue. Elle doit être spécialisée dans lapproche des personnes âgées. Les formations en gérontologie et gériatrie sont abandonnées des cursus car moins lucratives. Il faut réfléchir aux besoins de nouveaux métiers. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 26

Propositions de la CGT Dans les structures hospitalières : Formation systématique en gériatrie de lensemble des personnels soignants et non soignants (la perte dautonomie survient dans près de la moitié des cas après un séjour à lhôpital). Maintien des structures de soins de longue durée, dans le cadre de la maladie, dans la branche maladie. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 27

Propositions de la CGT Réflexion à conduire sur : Une maison de coordination des acteurs locaux et nationaux sociaux, médico-sociaux, et médicaux. La question des maisons du handicap doit se poser. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 28

Propositions de la CGT Création dun 5 ème droit « Autonomie » sinscrivant dans la branche maladie, avec les quatre autres : Maladie Maternité Invalidité Décès Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 29

La Sécu et le 5ème « risque » ou droit Branche maladie CNAMTS Branche vieillesse CNAV TS Branche famille CNAF ACOSS Risque maladie Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés Caisse nationale allocations familiales Les recettes et la banque Risque maternité Risque invalidité Risque décès Risque autonomie Commission AT/MP Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 30

Propositions de la CGT Supprimer la CASA (Contribution additionnelle solidarité autonomie) de 0,3% mise en application le 1er avril Taxer les revenus financiers des entreprises et des banques (319 G en 2011) au taux actuel des cotisations dites patronales : 1. Maladie, à 13,1%, cela rapporterait 41 G. 2. Retraite, à 9,9%, cela rapporterait 30 G. 3. Famille, à 5,4%, cela rapporterait 17 G. Intégrer la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) créée en 2004 dans la Sécurité Sociale. Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 31

ENGAGER UNE MOBILISATION DE HAUT NIVEAU. Une mobilisation de haut niveau impliquant toute la CGT est nécessaire si nous voulons échapper à un nouveau transfert du financement de la Sécurité Sociale vers limpôt incluant la CSG. Faire connaitre les propositions CGT dans le cadre de débats, réunions publiques. Lenjeu reste bien, pour la CGT, dinstaurer un droit universel de compensation à la perte dautonomie, pour tous les âges. Une grande manifestation nationale est prévue sur ce thème le 3 juin Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots 32