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SOMMAIRE Le code des marchés publics Administration éco-responsable Fiches produits Recommandations générales Questionnaire Développement Durable

Le code des marchés publics Depuis le 1er août 2006, le code des marchés publics intègre le développement durable par une démarche d’éco-responsabilité dans ses actions : dans la détermination des besoins à satisfaire dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre L’achat public durable doit s’inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs.

rattaché à l’OEAP (Observatoire Economique de l’Achat Public) Administration éco-responsable Site dédié à l’éco-responsabilité (http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/) Groupe d’étude des marchés « développement durable, environnement » (GEM/DDEN) : (http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935) rattaché à l’OEAP (Observatoire Economique de l’Achat Public) élabore des documents pratiques, juridiquement sûrs (validés par l’OEAP) pour aider les acheteurs publics à intégrer l’environnement et le développement durable dans leurs marchés

Administration éco-responsable Stratégie Nationale de Développement Durable, adoptée en 2003 révisée en 2006 (révision prochaine) (http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html) Met en avant la nécessité pour l’Etat de devenir exemplaire Fixe des objectifs concrets et quantifiables en matière d’éco-responsabilité dans tous les domaines environnementaux dont les achats Définit des indicateurs de suivi Plan national d’action pour les achats publics durables en 2007 (http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html) fixe des objectifs en termes de commande publique durable pour 2007-2009 présente les outils à disposition des acheteurs publics Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » (http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008- PRMX0900026C-developpement-durable.htm) Les Ministères doivent établir un Plan Administration exemplaire pour les établissement publics sous leur responsabilité 20 fiches formulent des objectifs, des indicateurs de suivi et des moyens d’actions

2008 2010 Fiche n°1 : Matériels de bureautique Fiches produits Fiche n°1 : Matériels de bureautique Obligation de performances de consommation énergétique au moins égale à celle du référentiel Energy Star pour tous les marchés Dès 2008 60% des nouveaux matériels achetés ayant soit des performance équivalentes à celle du référentiel TCO et comporter un % minimal de matériaux recyclés soit des performances équivalentes à celle de l’écolabel européen Objectif pour 2010 Moyen proposé : allonger la durée d’utilisation des équipements à 5 ans

2010 Fiche n°2 : solutions d’impression Fiches produits - suppression des imprimantes jet d’encre - non remplacement de 80% des imprimantes individuelles - développement des copieurs multifonctions - 100% des cartouches laser ≈ NF environnement - 100% des cartouches usagées recyclées Objectifs pour 2010 Ia = nb imprimantes+copieurs / nb postes informatiques Ib = nb imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année / nombre postes informatiques achetés ou loués dans l’année Ic = nb imprimantes individuelles / nb total imprimantes Id = nb imprimantes individuelles achetées ou louées dans l’année / nb total imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année Indicateurs de suivi Guide « Politique d’impression des services de l’Etat », septembre 2007 http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf

Recommandations générales Lors d’un achat faisant l’objet d’un appel d’offre, les critères environnementaux peuvent être introduits à deux niveaux : dans le CCTP en tant qu’exigences minimales dans un questionnaire annexe permettant d’évaluer un critère "aspects environnementaux et sociétaux" qui sera noté et pondéré (au même titre que les critères prix, technique, service, etc.) En savoir plus : http://www.eco-info.org/spip.php?article16

Questionnaire sur les aspects environnementaux et sociétaux : Recommandations générales Exigences minimales : facile à évaluer Questionnaire sur les aspects environnementaux et sociétaux : plus difficile à appréhender permet de sentir l’implication du fournisseur en fonction de ses réponses entre 10 et 20% de la note

Consommer moins d’énergie Recommandations générales Exigences minimales : Eco labellisation énergétique : Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en option pour les serveurs) Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs) Consommer moins d’énergie

Choisir un équipement éco conçu Recommandations générales Exigences minimales : Eco labellisation globale (éco-conception) : TCO pour les écrans EPEAT pour les postes clients et critères équivalents pour les serveurs (labellisation des serveurs prévue en 2011) Choisir un équipement éco conçu

Signal fort pour l’allongement de la durée de vie Recommandations générales Exigences minimales : Garantie du matériel : Portée à 5 ans de base Signal fort pour l’allongement de la durée de vie Une alternative de système d’exploitation: 2 OS d’éditeurs différents Possibilité d’achat sans OS Promouvoir l’installation de systèmes d’exploitation moins gourmands en ressources

Implication environnementale de l’entreprise : Questionnaire DD Implication environnementale de l’entreprise : actions compensatrices vis à vis du gaz à effet de serre lors de la fabrication puis de la distribution distance totale parcourue par les différentes pièces jusqu’aux usines d’assemblage puis entre ces dernières et le pays client mode de transport principalement employé dans le cadre de l’assemblage; résultats obtenus si des mesures de limitation de l’impact environnemental ont été prises mesures prises pour limiter le coût écologique du processus de livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...) km

Eco labellisation : Eco-conception : Questionnaire DD certification TCO pour chacun des écrans proposés dans ce lot niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou équivalent) de vos différentes configurations type de l’alimentation (marque, modèle) et son niveau de certification 80 PLUS (ou équivalent) pour chacune des configurations Eco-conception : politique favorisant la durée de vie de vos matériels y compris le remplacement de pièces défectueuses (disponibilité des pièces détachées sur quelle durée, à quel tarif)

Recyclage : Indicateurs verts : Questionnaire DD taux de recyclabilité (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées éléments et types de matériaux non recyclables nature et taux des matériaux recyclés (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées Indicateurs verts : sur quels éléments se fondera l’indicateur de performance environnementale des différentes configurations proposées sur votre site web

Aspects sociaux : Questionnaire DD avez-vous adopté un code de bonne conduite (ou équivalent) lié aux conditions de travail dans vos chaînes de productions ? Si oui, précisez lequel et les éléments qui le composent si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été élaboré en collaboration avec des organisations extérieures à votre entreprise (ONG, organismes représentatifs du personnel, etc.) en imposez-vous l’application à vos fournisseurs (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs l’appliquent) Problème des nombreux niveaux de sous-traitance

Aspects sociaux : Questionnaire DD comment en vérifiez-vous l’application (méthode employée, nombre de contrôles, résultats) ? fait-il référence aux Conventions fondamentales de l’OIT? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? existe-t-il un nombre limité d’heures de travail hebdomadaire (respectant un maximum de 48h régulières et 12h supplémentaires maximum) ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? Existe-t-il des garanties liées à la sécurité et la santé des employés sur leur lieu de travail ? Si oui, lesquelles ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

Autres actions de l’entreprise : Questionnaire DD Autres actions de l’entreprise : Votre entreprise se soumet-elle à d’autres exigences ?