1 Réserves © Copyright CITES Secretariat 2005 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction

2 Réserves Toute Partie peut faire une réserve concernant: –Toute espèce inscrite à lAnnexe I ou à lAnnexe II (dans les 90 jours suivant lamendement de lannexe concernée) Article XV, paragraphe 3 –Toute espèce, partie ou produit couvert par lAnnexe III (à tout moment) Article XVI, paragraphe 2 –Toute espèce, partie ou produit susmentionné (au moment de déposer linstrument de ratification, dacceptation, dapprobation ou dadhésion) Article XXIII, paragraphe 2

3 Réserves Une telle réserve a pour effet que, tant quelle nest pas retirée, la Partie qui la formulée est considérée comme un État non- Partie à la Convention pour le commerce des espèces faisant lobjet de la réserve Article XXIII, paragraphe 3

4 Réserves Les Parties ayant émis des réserves concernant: –le transfert dune espèce de lAnnexe II à lAnnexe I devraient traiter cette espèce comme si elle était encore inscrite à lAnnexe II (à toutes fins utiles, y compris de contrôle et de délivrance de documents) –linscription dune espèce à lAnnexe I devraient traiter cette espèce comme si elle était inscrite à lAnnexe II (à toutes fins utiles, y compris de contrôle et de délivrance de documents) Résolution 4.25 (Rev. CoP14)

5 Réserves IMPORTANT Quand une Partie a formulé une réserve au sujet dune espèce inscrite à lAnnexe II, elle est considérée comme État non-Partie et doit délivrer des documents similaires dans lesquels elle fait référence à lespèce comme si celle-ci était inscrite à lAnnexe II

6 Réserves Résolution Conf (Rev. CoP14) recommande, pour que le commerce international des espèces CITES puisse être surveillé de façon continue et appropriée, que les Parties ayant formulé des réserves continuent néanmoins dinclure dans leurs rapports annuels des données sur le commerce des espèces concernées

7 Réserves Une réserve peut être formulée ou retirée par notification écrite au gouvernement dépositaire –Concrètement, cela se fait par: une note ou une lettre diplomatique signée par le chef de lÉtat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères et envoyée ou remise au Département suisse des affaires étrangères à Berne ou à toute mission diplomatique suisse dans le monde

8 Réserves Exemple: espèces inscrites à lAnnexe I Réserve formulée par le pays dexportation mais pas par le pays dimportation: –Pays dexportation (réserve): Un permis dexportation (indiquant lAnnexe I) devrait être délivré conformément aux dispositions de lArticle IV (espèce inscrite en Annexe II) –Pays dimportation (pas de réserve): Un permis dimportation et un permis dexportation sont requis conformément aux dispositions de lArticle III (espèce inscrite en Annexe I)

9 Réserves Exemple: espèces inscrites à lAnnexe I Réserve formulée par le pays dimportation mais pas par le pays dexportation –Pays dexportation (pas de réserve): Un permis dexportation est requis, délivré conformément aux dispositions de lArticle III, APRÈS la délivrance dun permis dimportation –Pays dimportation (réserve) Seul est requis un permis dexportation ou un certificat de réexportation

10 Exemple: espèces inscrites à lAnnexe II ou III Réserve formulée par le pays dexportation mais pas par le pays dimportation: –Pays dexportation (réserve): Aucun document nest requis –Pays dimportation (pas de réserve): Un document similaire (comme pour les Etats non-Parties) ou un permis dexportation (Annexe II) ou un certificat dorigine (Annexe III) est requis Réserves

11 Réserves Point faible Les réserves faites par les pays dimportation peuvent servir à faire passer sur des marchés licites, sans aucun contrôle, des spécimens acquis illégalement dans le pays dorigine Les Parties devraient donc vérifier très attentivement les documents dexportation provenant de ces pays dorigine en contactant les organes de gestion concernés [résolution Conf (Rev. CoP15)]

12 Secrétariat CITES Genève