FORMATION APAENES 2013-14 Enseignement supérieur DGSA - Novembre 2013

PLAN DE LA PRESENTATION La loi ESR du 22 juillet 2013 publiée au JO du 23 juillet Réforme de la gouvernance Conseils/commissions (composition et compétences) Président Composantes Réforme des modalités de coopération entre établissementS ESR Réforme des modalités d’évaluation et de contractualisation Mais principe de l’autonomie RCE (loi LRU de 2007) réaffirmé DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE Une réforme statutaire d’application immédiate avec des dispositions transitoires L’article 116 de la loi dispose que : « Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique. » L’université a donc jusqu’au 23 juillet 2014 pour modifier ses statuts et les mettre en conformité avec la nouvelle loi DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE Art L 712 modifié par art 45 de la loi ESR : « Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations et le conseil académique par ses délibérations et avis assurent de l’administration de l’université. DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE La loi ESR du 22 juillet 2013 publiée au JO du 23 juillet 2013 a modifié les conseils des EPSCP en créant le Conseil académique Art. L.712-4 du code de l’éducation « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l’article L.712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l’article L.712-6 » Le Conseil scientifique (CS) et le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) sont donc supprimés par la loi et remplacés, respectivement, par la commission recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire La loi, qui est applicable depuis le 24 juillet 2013 (jour suivant sa publication), a prévu des mesures transitoires pour que le conseil académique puisse exercer immédiatement ses compétences DGSA - Novembre 2013

Modifications de la composition du CA : -Elargi de 24 à 36 membres (au lieu de 20 à 30) -Avec parité de ses membres (conditions fixées par décret) L.712-3 : modifié par l’article 47 de la loi ESR I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis : 1° De huit à quatorze seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ; 3° De trois à cinq Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 4° Deux ou trois Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement. Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.   DGSA - Novembre 2013

La révision des statuts de l’université Composition du Cac L.712-5 : modifié par l’article 49 de la loi ESR Le conseil scientifique La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ; 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements. L.712-6 : modifié par l’article 49 de la loi ESR Le conseil des études et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ; 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. La commission recherche a une composition identique à celle de l’ancien CS. La commission de la formation et de la vie universitaire a une composition complétée par rapport à celle de l’ancien CEVU : Elle doit comprendre au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire Le directeur du CROUS assiste aux séance de cette commission DGSA - Novembre 2013

La révision des statuts de l’université : Modalités de désignation du président du Cac et du VPE L712-4 : modifié par l’article 49 de la loi ESR Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche (…)et de la commission de la formation et de la vie universitaire 5 (...) Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche. Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Nouveau : Les statuts doivent prévoir les modalités de désignation du président du conseil académique et du Vice-président étudiant. DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE Les dispositions transitoires prévues par la loi ESR du 22 juillet 20 l’article 116 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que: Le CS exerce dès maintenant les compétences de la commission recherche Le CEVU exerce dès maintenant les compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire Les membres des deux conseils réunis exercent les compétences du conseil académique en formation plénière Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique La circulaire du MESR datée du 9 septembre 2013 précise que les VP précédemment désignés continuent d’exercer leurs prérogatives notamment dans le cadre des délégations antérieures

REFORME DE LA GOUVERNANCE Compétences du CA : -Approuve le contrat d’établissement de l’université -Vote le budget et approuve les comptes -Approuve accords et conventions -Adopte le règlement intérieur -Fixe la répartition des emplois -Autorise le président à engager toute action en justice -Approuve le rapport d’activité annuel, le bilan social -Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de handicap proposé par le conseil académique -Peut émettre un avis défavorable motivé au recrutement d’un enseignant-chercheur (mais la compétence de recrutement des EC est transférée au conseil académique) DGSA - Novembre 2013

Les compétences de la Commission de la formation et de la vie universitaire Consultatives Décisionnelles Programmes de formation des composantes   La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le CA dans le respect du cadre stratégique de sa répartition tel que défini par le CA Les règles relatives aux examens Les règles d’évaluation des enseignements Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants Mesures orientation des étudiants, validation des acquis, insertion professionnelle, développement des activités culturelles sportives sociale ou associatives, condition de vie et de travail (soutien, œuvre universitaires et scolaires, médecine, documentation y compris ressources numériques) Mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des EC Mesures nécessaire à l’accueil et à la réussite des étudiants handicapés

Les compétences de la commission recherche Consultatives Décisionnelles  Consulté sur les conventions avec les organismes de recherche Répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le CA dans le respect du cadre stratégique de sa répartition tel que défini par le CA Fixe les règles de fonctionnement des laboratoires   Mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la CSTI

Les compétences du conseil académique en formation plénière Toute décision du conseil académique et de ses commissions ayant une incidence financière doit faire l’objet d’une approbation du conseil d’administration Consultatives Décisionnelles Orientations des politiques de formation de recherche de diffusion de CSTI et doc scientifique et technique   Qualification à donner (profils) aux emplois d’EC vacants ou demandés Demande d’accréditation Contrat d’établissement Propose au CA un schéma directeur pluriannuel de politique du handicap après avis du CT Sur toutes les mesures visant à garantir les libertés universitaires et des libertés syndicales et politique des étudiants DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE Conséquences de la nouvelle répartition des compétences -Un CA qui garde les compétences stratégiques mais délègue des compétences exercées jusqu’à présent : -Dans le domaine formation : règlement des études relève de la commission formation -Dans le domaine RH : gestion des carrières et recrutement des EC -Une procédure budgétaire à réviser : distinction des enveloppes formation et recherche dont la répartition relève des commission formation et recherche. DGSA - Novembre 2013

Les dispositions transitoires concernant le conseil académique siégeant en formation restreinte La loi prévoit que le conseil académique en formation restreinte est l’organe compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et qu’il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche Cependant l’article 122 de la loi dispose que ces dispositions seront applicables seulement « à compter de l'entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi » Le MESR indique que le projet de décret qui devrait être publié dans les prochains mois, prévoit une date d’entrée en vigueur décalée pour les mesures relatives au recrutement au 1er septembre 2014 ou au 1er janvier 2015 selon les procédures concernées DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE LE PRESIDENT Est élu à la majorité absolu des membres du CA parmi les EC Mandat de 4 ans, renouvelable 1 fois Le président peut déléguer sa signature au Vice-Président du conseil d’administration, au DGS et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi qu’aux responsables de composantes et services communs DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE LE PRESIDENT : Assure la direction de l’université Représente l’université en justice, conclut les accords et conventions Ordonnateur des recettes et dépenses A autorité sur les personnels Nomme les différents jurys (possibilité de déléguer cette compétence aux directeurs de composantes pour les examens) Responsable de la sécurité et du maintien de l’ordre public Veille à l’accessibilité des locaux, y compris pour les personnes handicapées Installe une mission « égalité H/F » DGSA - Novembre 2013

La révision des statuts de l’université, les points à examiner : Droit de véto du président pour l’affectation des personnels BIATSS Article L 712-2 : Modifié par l’article 46 de la loi ESR (…) Le président assure la direction de l'université. A ce titre : 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ; Nouveau :   Les statuts doivent prévoir les modalités de consultation des représentants des personnels BIATSS dans le cadre de l’exercice du droit de véto du président concernant l’affectation de ces personnels. DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE LES COMPOSANTES prévues par la loi : -Les unités de formation et de recherche (UFR), départements, UFR, laboratoires et centres de recherche -Ecoles et instituts -Des regroupements de composantes créées par délibération du CA (après avis du CAC) Les statuts de l’université peuvent prévoir que lui sont déléguées certaines compétences du CA Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l’université (qui définissent ses compétences). Il est présidé par la président de l’université. DGSA - Novembre 2013

REFORME DE LA GOUVERNANCE LES COMPOSANTES (suite) : -Les EPSCP peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l ’éducation (ESPE) Transformation des IUFM : réforme de la formation aux métiers de l’enseignement Master Métiers de l’éducation et de la formation (MEEF) 1er degré Master MEEF 2nd degré DGSA - Novembre 2013

La révision des statuts de l’université, les points à examiner : Conseil des directeurs de composante et modalités du dialogue de gestion L.713-1 : modifié par l’article 52 de la loi ESR Les universités regroupent diverses composantes qui sont : (…) 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique (…) Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université.(…) Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. Nouveau : Les statuts peuvent prévoir des délégations de compétences du CA et du Cac à des regroupements de composantes. Les statuts doivent prévoir un conseil des directeurs des composantes et définir ses compétences. Les statuts doivent prévoir les modalités du dialogue de gestion avec les composantes. DGSA - Novembre 2013

MODALITES DE COOPERATION 1- FUSION d’établissement Approuvée par décret 2- La communauté d’universités et d’établissements (CUE, COMUE, COUET…) Remplace les PRES au 1er septembre 2013 ; assure la coordination des politiques de ses membres, exercent les compétences transférées par les membres. Il s’agit d’un EPSCP (avec un CA, un CAC, un conseil des membres) 3- Convention d’association Projet partagé entre établissements privés ou publics, porté par un EPSCP Les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL CONTRAT DE SITE : 1 seul contrat pluriannuel : -L’Etat peut accorder des moyens à l’établissement chargé de la coordination qui les répartit entre les membres -Vision consolidée de l’ensemble des moyens (emplois et crédits) -Trajectoire scientifique partagée (stratégie de site) -Volets spécifiques à chaque établissement membre du regroupement DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL FORMATIONS : de l’habilitation à l’accréditation Objectifs de la réforme : -Renforcer la réflexion stratégique des établissements en matière de formation -Fonder l’acte l’habilitation sur de nouveaux critères liées à la « capacité à » plus qu’à un engagement à faire -Redonner sa vraie place au dialogue et à l’accompagnement Dans un contexte d’autonomie… DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL FORMATION : de l’habilitation à l’accréditation Rendre plus lisible l’offre et la simplifier pour l’étudiant et l’employeur -Promouvoir la qualité du diplôme national -S’assurer de la capacité pédagogique, organisationnelle et financière des établissements à mettre en œuvre leur politique de formation DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL FORMATION : de l’habilitation à l’accréditation Cadre national des formations : détermine les principes et modalités de mise en œuvre des diplomes nationaux (LMD) Une nomenclature nationale des diplomes (mentions licence et master) est associée Le cahier des charges de l’accréditation : fixe les exigences de l’Etat en matière de stratégie de formation (quelle finalité ?) d’organisation (quel dispositif et quel partenaire ?) de pédagogie (quel contenu, quelle méthode ?) de capacité à mettre en œuvre (quels moyens ?) DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL RECHERCHE Objectifs (art. L112-1 du code de la recherche) :-Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance La valorisation et le transfert des résultats de la recherche vers le monde socioéconomique Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques Le développement d’une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques en réponse aux grands défis sociétaux La formation à et par la recherche DGSA - Novembre 2013

REVISION DU DIALOGUE CONTRACTUEL EVALUATION : Mise en place du Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) qui remplace l’AERES Evaluation plus centrée sur des évaluations réalisées par d’autres instances dont il a validé les procédures DGSA - Novembre 2013