Actualité sociale Nouveau bulletin de paie, réforme du calcul des effectifs, cotisations sociales, compte pénibilité…

Responsable social Infodoc-experts Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-experts Actualité sociale

Sommaire De nombreuses réformes impactant la mission sociale en 2018 Nouveau bulletin de paie Réforme du calcul des effectifs sociaux Actualités des cotisations sociales Compte pénibilité Actualité sociale

Nouveau bulletin de paie Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Contexte et enjeux de la réforme Un bulletin de salaire toujours plus complexe 1947 : 1 ligne en plus du super brut et du net 1965 : 3 lignes 2014 : 30 lignes Des mesures de simplification peu utilisées en pratique par les employeurs et facultatives 1998 : mention facultative des cotisations patronales, dès lors qu’un récapitulatif annuel est transmis au salarié 2005 : possibilité de regroupement des cotisations et contributions par assiette et par collecteur 2012 : harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale Données issues du rapport Sciberras du 20 février 2017 Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Constats Accumulation de nombreuses mentions sur le bulletin de paie au gré des différentes réformes sociales Forfait social, versement santé, contribution organisations syndicales, allocations familiales au taux réduit, prélèvement à la source …. Intitulés peu clairs pour le salarié et non harmonisés Simplification administrative de la sphère fiscalo-sociale Droits sociaux et bulletins de salaire dématérialisés : Compte personnel d’activité créé à compter de 2017 Déclarations sociales : DSN obligatoire en 2017 Déclaration de l’impôt sur le revenu : Retenue à la source obligatoire en 2019 Le compte personnel d’activité est accompagné d’une plateforme de services numériques, développée et exploitée par la Caisse des dépôts et consignations. Elle s’appuie sur des systèmes d’information existants (CPF et compte pénibilité). Plusieurs fonctionnalités sont accessibles sur le portail dès son lancement en janvier 2017, dont la consultation par le salarié de ses bulletins de salaire, si les entreprises dans lesquelles il a travaillé les ont dématérialisés. Le compte personnel d’activité ne stocke pas les bulletins. En vertu de l’article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, tout employeur qui souhaite procéder à la dématérialisation des bulletins de paie doit s’assurer de leur accessibilité sur le portail CPA. En pratique, les prestataires de la dématérialisation assurent cette accessibilité par la mise en place d’une API (interface de programmation applicative) vers le système d’information du CPA. Cinq prestataires ont travaillé en amont de l’entrée en vigueur avec la Caisse des dépôts et consignations et sont référencés sur le site à ce jour. Plus d’une trentaine d’autres prestataires se sont manifestés depuis l’entrée en vigueur pour être référencés. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Étapes de la réforme 2016 Détermination du contenu, des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations devant figurer sur le bulletin de salaire Expérimentation du nouveau modèle par 10 entreprises pilotes 2017 Application obligatoire du bulletin de paie clarifié aux employeurs ≥ 300 salariés Bilan de l’expérimentation du bulletin de paie clarifié >2018 Application obligatoire du bulletin de paie clarifié à tous les employeurs en 2018 Mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019 Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Nouvelle présentation obligatoire des bulletins de salaire Clarification de l’information Clarification de l’intitulé des rubriques Regroupement de certaines lignes Regroupement des lignes de cotisation de protection sociale par risque couvert Santé, AT / MP, retraite, famille, assurance chômage Regroupement en une seule ligne des autres contributions patronales FNAL, forfait social, contribution autonomie, financement organisations syndicales… Article R. 3243-1 Code du travail Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (…), le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ; 14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr. Article R. 3243-2 Code du travail Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Clarification de l’information Suppression De la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de SS De l’obligation de remise d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations Nouvelles mentions informatives Montant des exonérations et exemptions de cotisations sociales Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur servicepublic.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34016 ? Information générale sur le coût total du travail Le « montant total versé par l'employeur » doit être indiqué Rémunération brute + cotisations et contributions à la charge de l'employeur - exonérations Article R. 3243-1 Code du travail Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (…), le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ; 14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr. Article R. 3243-2 Code du travail Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Présentation différenciée selon la catégorie professionnelle Modèle bulletin de paie non cadre Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Présentation différenciée selon la catégorie professionnelle Modèle bulletin de paie cadre Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE « Santé » Rubriques Cotisations et contributions concernées Observations Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Maladie, maternité, invalidité et décès - Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Prévoyance En cas de taux différents, la présentation sur plusieurs lignes est possible Complémentaire santé Complémentaire santé / mutuelle Informations Service public: 1/ Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Ces cotisations financent : - la prise en charge des frais de santé ; - les prestations en espèces (indemnités journalières) ; - les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. 2 / Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus. 3 / Complémentaire santé Les cotisations finançant la complémentaire santé sont mises en place dans le cadre de l'entreprise. Elles permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE « Retraite » Rubriques Cotisations et contributions concernées Observations Sécurité sociale plafonnée Vieillesse plafonnée - Sécurité sociale déplafonnée Vieillesse déplafonnée Complémentaire Tranche 1 / tranche A AGIRC ARRCO IRCANTEC CMSA AGFF CET ? Concernant la CET, elle est de préférence à ajouter à la ligne « complémentaire retraite » Complémentaire tranche 2 / tranche B Complémentaire Tranche C Complémentaire GMP GMP Supplémentaire Retraite facultative En cas de taux différents, la présentation sur plusieurs lignes est possible Informations service public : Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le 1er niveau du système obligatoire des retraites. Les prestations prennent principalement la forme de pensions de retraite. Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées : • sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ; • et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée). Sécurité sociale plafonnée Cette sous rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse qui est calculée sur la partie de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale. Les taux des cotisations sont les suivants : •8,55 % pour la part employeur ; •6,90 % pour la part salariale. Sécurité sociale déplafonnée Cette sous-rubrique retrace la part de la cotisation calculée sur la totalité de la rémunération brute des salariés. Les taux de la cotisation sont de : •1,9 % pour la part employeur ; •0,4 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération. Complémentaire retraite - tranches Ces cotisations financent la pension de retraite ARRCO (salariés non cadres), AGIRC (salariés cadres) ou IRCANTEC (agents contractuels publics), complémentaire de la retraite de base versée par la sécurité sociale ou de celle versée par la mutualité sociale agricole (CMSA). Les cotisations AGIRC, ARRCO et IRCANTEC constituent des droits sous forme de points, alors que la retraite de base de la sécurité sociale fonctionne sous la forme de validation de trimestres. L'assiette des cotisations AGIRC et ARRCO est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Salariés non-cadres : ARRCO • Sous rubrique "Complémentaire Tranche 1" : entre 0 et 1 fois le montant du plafond de sécurité sociale ; • Sous rubrique "Complémentaire Tranche 2" : entre 1 et 3 fois le montant du plafond. Salariés cadres : ARRCO et AGIRC •Sous rubrique "Complémentaire tranche A" : entre 0 et 1 fois le montant du plafond ; • Sous rubrique "Complémentaire tranche B" : entre 1 et 4 fois le montant du plafond ; •Sous rubrique "Complémentaire tranche C" : entre 4 et 8 fois le montant du plafond. Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes. Elles financent le surcoût des départs à la retraite entre l'âge de départ sans décote au régime de base et l'âge de départ au taux plein dans le régime complémentaire. Complémentaire garantie minimale de points (GMP) La GMP est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC qui assure aux salariés cadres et assimilés un minimum de points de retraite complémentaire. Retraite supplémentaire La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE « Famille / sécurité sociale » Rubrique Cotisations et contributions concernées Observations Famille-Sécurité sociale Cotisation d’allocations familiales Option 1 : cotisation à taux plein (5,45 %) dans la ligne « Famille – sécurité sociale » / abattement dans la ligne « Allègement de cotisations » Option 2 : cotisation à taux réduit dans la ligne « Famille – sécurité sociale » Option 3 : 2 lignes distinctes dans la rubrique « Famille – sécurité sociale » (à privilégier) Information service-public.fr: Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (Caf) . Exclusivement à la charge de l'employeur, elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %. Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » Cotisations concernées Observations Contributions dues uniquement par l'employeur : versement transport, FNAL, la contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d'apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales Pénibilité ? L’affichage du montant est problématique car la ligne regroupe des contributions correspondant à des taux et assiettes différents CSA : à faire figurer sur une ligne distincte Les avantages versés par CE n'ont pas à être globalisés dans cette rubrique mais peuvent figurer dans une rubrique distincte Formation professionnelle Participation des employeurs à l’effort de construction Intégration facultative à cette rubrique Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE QUESTION La taxe sur les salaires doit-elle être incluse dans la rubrique « autres contributions dues par l'employeur » ou dans une autre rubrique ? RÉPONSE L’employeur peut opter pour le choix de présentation qu’il souhaite QUESTIONS Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » Cotisations concernées Observations Cotisations statutaires Cotisations spécifiques prévues par la convention collective Contribution versée aux caisses de congés payés Libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause Informations sercie-public.fr : Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique. Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Rubrique « Allègement de cotisations » Cotisations concernées Observations Ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement : réduction Fillon, ZRR, ZFU, BER, ZRD, exonérations DOM Ensemble des mesures de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions Même libellé que la case « Allègement de cotisations » mais contenu différent Ne sont pas visées par les textes : les exonérations « jeunes entreprises innovantes » et « services à la personne », la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et le taux réduit d'allocations familiales Aucune mesure de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions n’est visée dans l’arrêté de 2016 L'arrêté du 25 février 2016 précise que sont concernées les exonérations suivantes : -  réduction générale de cotisations (mentionnée à l'article L 241-13 du CSS) ; -  taux réduit de cotisation d'allocations familiales (CSS art. L 241-6, L 241-6-1 et L 242-11) ; -  exonération « zones de revitalisation rurale » (CSS art. L 131-4-2 et L 131-4-3) ; -  exonérations « zones franches urbaines » (Loi 96-987 du 14 novembre 1996 art. 12, 12-1 et 13) ; -  exonération en faveur des organismes d'intérêt général implantés en zones de revitalisation rurale (Loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 15 et 16) ; -  exonération « bassins d'emplois à redynamiser » (Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 130, VII) ; -  exonération « zones de restructuration de la défense » (Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 art. 34, VI) ; -  exonérations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (CSS art. L 752-3-1 et L 752-3-2). Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Case « Allègement de cotisations » Cotisations concernées Observations Contenu obligatoire de la rubrique « Allègement de cotisations » + Baisse de la cotisation d’allocations familiales + JEI ? + Exonération services à la personne ? + Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires ? Même libellé que la rubrique « allègement de cotisations » mais contenu différent Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE QUESTION Faut-il intégrer les aides à l’embauche et le CICE dans cette rubrique ? RÉPONSE Seuls les allègements de cotisations visés par la réglementation doivent être mentionnés QUESTIONS Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Et en 2019 … 4 nouvelles mentions obligatoires du bulletin de salaire liées au prélèvement à la source de l’IR Assiette Taux Montant Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Avis des salariés des entreprises pilotes sur les rubriques du bulletin de paie % de réponses à «ce qui vous a plu» % de réponses à «ce qui vous a déplu» Le regroupement des cotisations par risques 78 % 10 % L’affichage du montant total versé par l’employeur 5 % Le changement de rédaction des intitulés des rubriques 66 % 12 % Le regroupement des contributions dues uniquement par l’employeur 64 % 16 % L’affichage des allègements de cotisations financés par l’État 60 % 7 % La suppression du nom des organismes auxquels les cotisations sont versées 29 % 46 % Source : Exploitation des réponses du questionnaire en ligne du SGMAP Actualité sociale

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Une clarification du bulletin plutôt qu’une simplification Une clarification à droit constant La vraie complexité du bulletin de salaire tient à celle du droit du travail et du droit de la sécurité sociale Une clarification pour le salarié Regroupement des cotisations par risque couvert Précision du coût réel pour l’employeur… Des difficultés à prévoir pour l’employeur / l’expert-comptable Il faut définir un plan de paramétrage pour les cotisations et taxes non envisagées par le décret et l’arrêté Le nouveau bulletin de paie ne peut plus être un support de contrôle de conformité de la paie avec la loi / la convention collective

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Mise en œuvre pratique Évaluer le temps de bascule Mise à jour logicielle Élaboration des nouvelles maquettes cadre / non-cadre Adaptation aux spécificités Tests, notamment d’impression Informer les clients Lettre d’information, mail, newsletter… Définir un mode opératoire Communiquer avec les salariés Information des représentants du personnel Méconnaissance de la réglementation « sécurité sociale » Courrier accompagnant le nouveau bulletin de salaire ? Gestion de la résistance au changement

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE Sanctions encourues Vis-à-vis de l’administration Non-utilisation des bulletins de paie clarifiés : 450 € pour les personnes physiques / 2 250 € pour les personnes morales Sanctions applicables pour chaque salarié concerné Vis-à-vis du salarié Dommages-intérêts : nécessité de prouver un préjudice Actualité sociale

Réforme du calcul des effectifs sociaux Actualité sociale

Calcul des effectifs sociaux Rappel du contexte Complexité des règles de calcul, variables selon le type d’obligation Absence d’harmonisation des règles Droit du travail Droit de la sécurité sociale Harmonisation incomplète en droit de la sécurité sociale Règles floues ou différentes pour le paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales et le forfait social Ex : référence aux effectifs présents à la date du 31 décembre, et non à la moyenne des effectifs de chaque mois Généralisation de la DSN Nouvelle fonction de la DSN : calculer les effectifs de l’employeur Actualité sociale

Calcul des effectifs sociaux Simplification et harmonisation du décompte des effectifs en droit de la sécurité sociale Création de règles de calcul harmonisées (Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017) Décompte des effectifs d’une année N Au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus) : moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre l’année N-1 Pas de prise en compte des mois où aucun salarié n’est employé Instauration d’une règle d’arrondi Effectif annuel arrondi au centième Règles spécifiques en cas de première embauche ou de modification juridique de l’employeur Prise en compte de l’effectif présent le dernier jour du mois de l’embauche ou du transfert des contrats de travail Entrée en vigueur : 11 mai 2017 Actualité sociale

Calcul des effectifs sociaux Dispositifs concernés Date de paiement, périodicité des cotisations Contrôle Urssaf sur pièces FNAL supplémentaire Forfait social Effort de construction  Déduction forfaitaire HS  ZRR et ZRU Exonération outre-mer Versement en un lieu unique Dispositifs exclus Participation à la formation professionnelle Exonérations contrat d’apprentissage Dispositifs spécifiques Versement transport Tarification accident du travail/ maladie professionnelle Actualité sociale

Calcul des effectifs sociaux Salariés et dirigeants pris en compte Salariés titulaires d’un contrat de travail Salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage SARL et SELARL : gérants minoritaires ou égalitaires SA et SELAFA : présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués SAS et SELAS : présidents et dirigeants Institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale : directeurs généraux et directeurs généraux délégués Salariés exclus du décompte de l’effectif Salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les intérimaires Apprentis CUI-CAE et CUI-CIE Contrat de professionnalisation Stagiaires Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Rappel du contexte Harmonisation des dates de paiement et des dates de transmission DSN Au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs dont l'effectif ≥ 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail Au plus tard le 15 du mois suivant dans les autres cas Généralisation du paiement mensuel des cotisations Possibilité d’opter pour le versement trimestriel des cotisations pour les employeurs de moins de 11 salariés Information écrite de l'organisme de recouvrement avant le 31 décembre 2017 ou au moment de l'emploi du premier salarié Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Régularisation des cotisations Abandon de la logique de régularisation annuelle des cotisations au 31 janvier N + 1 L’employeur doit corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans les déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales Les sommes indûment versées seront déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande expresse de remboursement Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Détermination du plafond de sécurité sociale et des taux de cotisations applicables Jusqu’au 31/12/17 Fait générateur des cotisations sociales = versement de la rémunération A compter de 2018 Fait générateur des cotisations sociales = périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués Réforme applicable aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018 Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Régularisation des cotisations 2 dérogations au principe général Rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice : application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels Sommes versées après le départ du salarié : application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Réduction / proratisation de plafond Absence / embauche / départ Si le contrat de travail ne couvre pas l’intégralité des périodes de paye : réduction à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé Contrairement aux règles actuelles, la réduction de plafond pour les périodes d’absence ne couvrant pas l’intégralité de la période paie devient possible Temps partiel Possibilité d’application de la proratisation aux salariés ayant une rémunération équivalent temps plein inférieure au plafond de sécurité sociale Employeurs multiples Pas de changement Actualité sociale

Actualités des cotisations sociales Projet de baisse des cotisations et d’augmentation de la CSG en 2018 Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants – 5 septembre 2017 Baisse des cotisations maladie et chômage pour les salariés en deux temps (3,15 points) 1er janvier 2018 : 2,20 points Automne 2018 : 0,95 point Baisse des cotisations famille pour les travailleurs indépendants de 2,15 points à compter du 1er janvier 2018 Hausse de la CSG (salariés et travailleurs indépendants) dès le 1er janvier 2018 1,7 point

Actualités des cotisations sociales Réformes envisagées concernant les travailleurs indépendants Suppression progressive du RSI Intégration progressive des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale Organisation définitive au plus tard le 31 décembre 2019 Cotisations des créateurs ou repreneurs d’activité Mise en place d'une "année blanche" pour les créateurs et repreneurs d’activité dès 2019 Élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE Exonération de l'ensemble des cotisations Sécurité sociale lors de la première année d'activité en cas de revenu < 30 000 euros Exonération dégressive entre 30 000 et 40 000 euros de revenu Seuils d’éligibilité au régime micro-entrepreneur Augmentation dès 2018 des plafonds de revenus maximum 170 000 euros pour les ventes de marchandises 70 000 euros pour les prestations de services

Compte pénibilité Actualité sociale

Compte pénibilité Rappel du contexte Difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité Mesure de 10 facteurs Absence de référentiel homologué dans de nombreux secteurs d’activité Coût pour les employeurs Contributions Temps à consacrer (mesure de la pénibilité / déclaration) Contentieux Réforme envisagée dans le cadre de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Actualité sociale

Projet de compte professionnel de prévention 2018 Financement Facteurs de pénibilité Suppression des contributions pénibilité dues par les employeurs Financement par la branche accident du travail / maladie professionnelle Suppression de 4 facteurs d’exposition Manutention manuelle de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Risques chimiques Prise en compte sous conditions de ces facteurs pour les départs anticipés à la retraite Actualité sociale

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