La réforme des décrets de 1950 Les décrets du 20 août 2014

Trois nouveaux décrets Décret n° 2014 - 940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un EPLE du 2nd degré; Décret n° 2014 - 941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale; Décret n° 2014 – 942 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du 1er degré.

La réforme des décrets de 1950 Les articles des décrets 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 sont abrogés à l’exception des dispositions ayant trait aux CPGE Le décret 50-583 du 25 mai 1950 ayant trait aux maximums de service des professeurs EPS est abrogé

Le nouveau cadre réglementaire des obligations de service des enseignants ORS de chaque corps d’enseignant concentré au sein du décret 2014 - 940 : 18H Certifiés, PLP 15H Agrégés 20H PEPS / 17 H agrégé PEPS 36H documentaliste… Description des missions liées au service d’enseignement, qui en sont le prolongement : Préparation des heures d’enseignement, Le suivi du travail personnel des élèves, évaluation, Conseil des élèves dans leur projet d’orientation, Les relations avec les parents, Le travail en équipe pédagogique… A côté de ce face à face pédagogique au sens large, des Missions particulières pour répondre à un besoin spécifique : au sein de l’établissement ou à l’échelon académique

I - Les changements réglementaires impactant le SERVICE des enseignants : Des dispositions supprimées : Majoration pour effectifs faibles : majoration supprimée ; Minoration pour effectifs pléthoriques : ne donne plus lieu à une décharge mais devrait donner lieu à une indemnité (?) Coordination du fonctionnement des laboratoires (histoire – géographie, langues, technologie, sciences physiques et sciences naturelles) Désormais : 1H de décharge pour les enseignants de SC. PHYS. Et de SVT exerçant au moins 8H dans un CLG où n’exercent pas de personnels de laboratoire.

Les pondérations Celles qui subsistent : Pondération BTS : - mais désormais, la notion de classe parallèle tombe - Elle ne se cumule plus avec la pondération remplaçant l’ex heure de 1ère chaire Pondération 1.1 en éducation prioritaire REP + (existe depuis 2014) Les nouvelles : La pondération 1.1 remplaçant l’heure de 1ère chaire; Sur les heures dispensées en 1ères et terminales générales et technologiques (toutes disciplines sauf EPS) Dans la limite de 10 heures pondérables pouvant générer une heure au maximum d’allégement de service.

Les allègements de service pour compléments de service Avant : 4 situations possibles Dorénavant : un régime identique pour tous les enseignants du 2nd degré -1H si exercice dans -1H pour enseignants partageant 3 établissements (ETB) différents ; leur service -1 H pour PEPS exerçant dans Soit entre 2 ETB de communes 3 étab de la même ville ou différentes; 2 ETB de commune différente ; Soit dans 3 établissements -2 H pour PEPS exerçant dans n’appartenant pas au même 3 ETB de commune différente ; ensemble immobilier -1 H pour PLP exerçant dans 2 ETB de communes différentes.

II - Les missions particulières pour répondre à un besoin spécifique Missions à l’échelon académique à l’initiative du recteur Indemnité dès Allègement que le principe de service est prévu Ex : PFA Ex :Tutorat? EX : Education Prioritaire? Missions en établissement à l’initiative de l’établissement Procédure garantissant la transparence et permettant d’effectuer des choix : - sur avis du Conseil pédagogique - Décision du chef d’établissement+lettre de mission - présentation au conseil d’administration versement d’une indemnité pour mission particulière (IMP) Ex : tutorat des élèves, coordonateur de discipline, référent pour les ressources pédagogiques et les usages numériques… Exception pour les missions particulières, lourdes : Proposition du CA d’un allègement de service Allègement de service sur décision du recteur

PROJET de devenir des ARE NON Statutaires

Au-delà des ARE non statutaires, une partie des HSA - ne relevant pas du face à face pédagogique - sera désormais rémunérée en indemnité Analyse établissement par établissement de la consommation d’heures supplémentaires dévolues aux - projet action éducative (code indemnitaire 208) ; - actions diverses (code indemnitaire 215) ; - Formation continue des personnels (code indemnitaire 215) ; - TICE (code indemnitaire 215). Transformation d’une partie de ces heures en autant d’unités indemnitaires en permettant la rémunération au cours de la prochaine année scolaire.

Au final : les dotations de moyens à la rentrée 2015 DGH [HP + HSA] qui intègreront les nouveautés introduites par les nouveaux décrets liées au service des enseignants ( pondérations…) Indemnités pour les missions particulières ne relevant pas du face à face pédagogique Principe pour les missions rémunérées désormais sous forme d’indemnités : Attribution à l’établissement d’autant d’unités d’indemnités que d’heures couvrant autrefois ladite mission. STS WEB évoluera pour prendre en compte ces nouveautés.

Cas pratique : La pondération 1.1 remplaçant l’heure de 1ère chaire Avant : heure de 1ère chaire Exemple 1 Agrégé (ORS15H) qui effectuait : 7H en seconde 4H en première 5 H en terminale Soit 16H voyait son service traduit comme suit : 15H – 1H de 1ère chaire = 14 HSA =16H de cours – 14 = 2 HSA Dorénavant : pondération 1.1 comme suit - ORS 15H - Pondération 9H en cycle terminal = 9*0.1 = 0.9 - HSA = 16H de cours +0.9 -15(ORS) = 1.9 HSA ET SI cet enseignant effectue par ailleurs , par exemple, une mission de coordonnateur de seconde, il percevra une indemnité à ce titre.

Cas pratique avec réduction de service pour complément de service : Avant : Un certifié qui effectuait un CS non limitrophe = 10H en collège 5H en seconde 4H en première Soit 19H ORS = 18 -1 CS = 17H HSA= 19H de cours -17 = 2 HSA Dorénavant : ORS = 18-1 CS = 17 Pondération = 4 * 0.1 = 0.4 HSA = 19H de cours+0.4-17 = 2.4

Cas pratique avec POST BAC Avant Un agrégé avec 4H en lycée terminale 4H en STS classe entière 3H en TP n°1 STS 3H en TP n°2 STS Soit 14H d’enseignement - ORS = 15 - 1 1ère CH =14H ENS - Pondération STS 7*0.25 = 1.75 7H de base car les heures de classes // ne comptent qu’une fois. - HSA = 14H ENS+1.75-14 ORS= 1.75 HSA Dorénavant : ORS = 15 Pondération Lycée = 4*0.1=0.4 Pondération STS 10*0.25 = 2.5 HSA = 14 H ENS + 0.4 pond. lyc+ 2.5 pond STS – 15 ORS= 1.9 HSA

Cas pratique Collège REP+ Ex 1 : Enseignant affecté à temps complet en REP+ fera : 16.36H d’enseignement devant les élèves et aura 16.36*1.1, soit 1.64 H d’allègement de service (pondération). Au final : 16.36 H devant élèves+1.64 pondération = 18H Dans ce cas, l’enseignant n’aura pas d’HSA Ex : 2 : Enseignant affecté à temps complet dont la pondération génère de l’HSA : Si service d’enseignement de 16.5H Pondération 16.5 * 1.1 = 1.65 H Soit 16.5 H ENS + 1.65 H pondération = 18.15 Dans ce cas, l’enseignant aura 0.15 HSA Idem pour un service à 17H, l’enseignant aura 1.7 H liée à la pondération et 0.7 HSA Pour un service à 18 H, l’enseignant aura 1.8 H liée à la pondération et 1.8 HSA

Pondération REP + Cas pratique (suite) Ex d’un certifié effectuant 20H d’enseignement devant élèves : 18H + 2HSA Nombre d’heures pondérées : 18*0.1 = 1.8 Dans ce cas, l’enseignant fera 20H devant élèves +1.8 H pondérées Il percevra 3.8 HSA

Enseignants à temps partiel Les enseignants à temps partiel ne peuvent percevoir d’HSA ; La quotité d’exercice de ces personnels sera calculée en tenant compte des heures de pondération, outre des heures d’enseignement effectuées devant élèves : Quotité d’exercice = [heures devant élèves + heures de pondération] / ORS du corps