La cause grave et dûment justifiée Gisèle Mor, avocat, ancien membre du CNB Professeur Jacques Hureau, expert honoraire agrée par la Cour de cassation

La cause grave et dûment justifiée « …Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge… »

La cause grave et dûment justifiée L’avocat demandeur La cause grave est un évènement imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure. L’avocat doit justifier de l’existence de cette cause. Il doit limiter les cas de causes graves. Il lui appartient d’user de bonne foi.

La cause grave et dûment justifiée L’expert face à la demande C’est à l’expert d’apprécier en son âme et conscience si la cause peut être retenue. Il peut refuser la demande en expliquant sa décision s’il estime que la cause est en réalité un prétexte à caractère polémique ou dilatoire S’il donne suite à la demande, il en fait un rapport motivé au juge pour proposer une prorogation de délai ou un complément d’observations. Il veille alors à ce que les autres parties puissent également disposer d’un nouveau délai.

La cause grave et dûment justifiée Le juge face à la demande En cas de refus de l’expert de donner suite à la demande, le juge peut être saisi par l’avocat demandeur. Les parties entendues, le juge est seul compétent pour statuer au vu des explications de l’expert en cas de survenance d’une difficulté.

La cause grave et dûment justifiée Remarques et questions Peut-on qualifier une cause grave de force majeure, c. à d. en droit d’irrésistible et insurmontable? Si une liste de causes graves et dûment justifiées est établie, elle ne peut être limitative puisqu’elle concerne un évènement imprévisible – Faut-il suggérer une liste? Il faut exclure les causes de caractère manifestement dilatoire L’avant-dernier alinéa du point 5: « Pour l’avocat il n’est pas de bonne pratique … » mérite d’être clarifié. S’agit-il de tous les avocats et de toutes les parties à l’instance, ce que laisse penser la référence à l’article 31 du CPC? La date des dernières écritures est la même pour tout le monde, avec un délai suffisant. Quel préjudice pour des dires hors délai ou pour un allongement du délai? Sur des chemins parallèles, expert et avocat sont à la recherche d’une bonne justice. Il ne devrait pas y avoir de problème entre gens de bonne foi dans le respect des valeurs d’honnêteté intellectuelle et d’éthique.