1 L’Action Sociale Territoriale Au cœur des Politiques Sociales

2 Préambule: Qu’est-ce qu’une politique sociale? Le mot « politique » a une racine grecque issue de polis, la cité. Politeia désigne donc « l’art de gérer la cité » Le terme « social » quant à lui vient du latin socialis: « fait pour la société » La politique sociale, comme instrument de l’Etat, a donc pour objectif primaire d’organiser la société et les rapports entre ses membres La politique sociale est un système mis en place par l’Etat pour assurer, protéger et solidariser les personnes face aux risques sociaux. Le risque, sur le champs de l’intervention sociale est de confondre politique sociale et protection sociale, le cadre et les outils.

3 L’Etat s’est préoccupé du rôle qu’il pouvait jouer dans le domaine social à compter de la Révolution Française. Les politiques sociales prennent donc leur sens moderne seulement à la fin du 19è siècle Ce sont les collectivités locales de l’époque qui donnent l’exemple Le fondement des politiques sociales actuelles (1)

4 Fondement des politiques sociales actuelles (2) Chronologies des grandes lois sociales de la IIIè République 1898: amélioration des conditions de travail des femmes et des enfants 1893: création de l’aide médicale gratuite 1904: assistance à l’enfance abandonnée 1905: minimum vital pour les vieillards 1928 & 1930: 1er véritable régime d’assurance sociales pour certaines catégories de salariés de l’industrie et du commerce.

5 Le fondement des politiques sociales actuelles (3) Le tournant des politiques publiques est marqué par la période des 30 Glorieuses Relance de l’économie reconstruction assistance aux personnes démunies 1945: Création de la Sécurité Sociale 1958: ASSEDIC & UNEDIC 1967: coordination des 2 systèmes et création de l’ANPE Accroissement de l’interventionnisme de l’Etat

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7 Le contexte de l’action sociale territoriale 1 / La répartition des compétences en matière d’action sociale A – Le rôle de l’Etat Pouvoir normatif Cadre budgétaire national Pouvoir d’autorisation Rôle de coordination Programmation et régulation Pouvoir de contrôle Compétences résiduelles concernant la conduite des politiques sociales et la gestion de dispositifs d’aide sociale

8 Le contexte de l’action sociale territoriale B – Les collectivités territoriales et organismes partenaires La place des autres collectivités : Région, Département, Commune, EPCI :

9 Le contexte de l’action sociale territoriale La Région: un rôle marginal. Le département joue un rôle de pivot de l’action sociale; Il dispose d’une compétence de principe, renforcée par des réformes lui ayant transféré la responsabilité de la gestion de dispositifs d’aide sociale légale.

10 Le contexte de l’action sociale territoriale La commune dispose d’une compétence de principe pour régler les affaires de la commune et d’un outil spécifique pour la gestion de sa politique sociale : le CCAS. Les EPCI, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, disposent de la possibilité de se doter d’une compétence optionnelle nouvelle, dénommée « action sociale d’intérêt communautaire ». Les autres organismes : Certains ont une intervention spécifique à certains secteurs de l’action sociale : ANPE, Assedic… et pourront être sollicités ou associés à des actions particulières. D’autres ont des secteurs d’intervention plus larges : - Les CAF - Les CPAM et CRAM - La MSA…

11 Le contexte de l’action sociale territoriale 2 / Les enjeux aujourd'hui : Un contexte législatif complexe et en constante évolution Tous les champs de l’action sociale ont connu au moins une réforme législative, accompagnée de la publication de nombreux décrets d’application, sans compter les ordonnances et circulaires : - la loi de juillet 1998 d’orientation pour la lutte contre l’exclusion - la loi de juillet 1999 créant la CMU - la loi de juillet 2001 créant l’Allocation personnalisée d’autonomie - la loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale - la loi de décembre 2003 rénovant le RMI - la loi d’août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - la loi de janvier 2005 de cohésion sociale - la loi de février 2005 sur le handicap - La loi du 1 er décembre 2008 génréralisant le RSA - la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST »

12 Le contexte de l’action sociale territoriale Des lois ayant modifié profondément le cadre d’intervention des CCAS

13 Le contexte de l’action sociale territoriale Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance Les bureaux d’aide sociale (BAS) C’est en 1978 que le bureau d’aide sociale prend le nom de centre communal d’action sociale (CCAS)

14 Le CCAS, outil de l’action sociale territoriale 1 – Le cadre général d’intervention du CCAS Le statut : Un outil original et unique parmi les pays développés: 1 établissement public autonome.

15 La composition du conseil d’administration Président de droit: Le Maire Membre nommés par le Maire obligatoirement parmi: Des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. Les associations familiales désignées sur proposition de l’UDAF. Des associations de retraités et de personnes âgées du département. Les associations de personnes handicapées du département. Minimum 4 - Maximum 8 Membre élus Au sein du conseil Municipal Minimum 4 membres élus Maximum 8 membres élus

16 Le CCAS, outil de l’action sociale territoriale 2 - Les missions du CCAS sont précisées par les articles L à L du nouveau code de l’action sociale et des familles et par le décret du 6 mai 1995 (codifié : articles R et suivants du même code).

17 Le CCAS, outil de l’action sociale territoriale Les missions obligatoires :  Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité, indépendamment du bien-fondé de la demande.  Le CCAS réalise annuellement une analyse des besoins sociaux des habitants de la commune.(Art. R123-1 CASF). Le CCAS procède aux enquêtes sociales nécessaires pour l'instruction des demandes d'aide sociale.  Le CCAS tient à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative.  Le CCAS assure la coordination des interventions sociales dans la commune, qu’il s’agisse des acteurs publics mais aussi privés.  Le CCAS assure la domiciliation des personnes sans domicile fixe

18 Le CCAS, outil de l’action sociale territoriale Les missions au titre de l’aide sociale facultative :  Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non, en espèces ou en nature. Il peut créer et gérer l’ensemble des services/établissements sociaux et médico-sociaux  C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités d’action.  Il appartient au conseil d’administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population et d’en définir les conditions d’attributions. …cependant, ces services et établissements, même s’ils relèvent de la compétence du CCAS, n’en sont pas moins soumis à agrément ou autorisation de la part de l’ARS et du Conseil Général!

Et demain? 19 Le CCAS, outil de l’action sociale territoriale Quel avenir … avec une réforme territoriale illisible ? Car les CCAS c’est entre autre:  30 millions d’heures de services à domicile par an pour plus de bénéficiaires et l’emploi de aides à domicile  un budget consolidé de 2,6 milliards d’euros et l’emploi plus de agents  57 % des logements-foyers publics et 40 % du total existant tous modes de gestion confondus et 30 % des EHPAD …