Elections professionnelles 2014 Réunion organisations syndicales 14 octobre 2014 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

Elections professionnelles 2014 Ordre du jour : Point sur l’architecture des instances : derniers textes publiés / à publier Point sur le dispositif de remontée des résultats : liste des résultats pris en compte et test CALAME Point Questions / Réponses Point sur les textes relatifs à l’utilisation par les organisations syndicales des techniques de l’information et la communication (TIC) dans la fonction publique de l’Etat

Elections professionnelles 2014 1. Point sur l’architecture des instances Tous les arrêtés ministériels de création des instances ont été pris Les derniers décrets nécessaires sont publiés ou en cours de publication Pour la FPE : Les décrets publiés : Le décret du 3 septembre 2014 relatif à la création des comités techniques dans les services de de l’Etat à l’étranger, le décret du 26 septembre 2014 relatif à la création de CTM et CTAC au MENESR , le décret du 9 septembre 2014 relatif au vote électronique , le décret du 26 septembre 2014 instituant un CT de réseau à la DGPN et un CT de proximité de la DGSI, le décret du 6 octobre 2014 portant création d’une CCP pour les agents non titulaires de la GCLH. Les décrets en cours de publication : Le décret instituant un comité technique de la gendarmerie nationale, le décret relatif à certains CT et CHSCT relevant des ministères financiers et du ministre de la fonction publique, le décret relatif à certains CT institués au sein des ministères sociaux, le décret relatif à certaines CAP de l’Ecologie, le décret relatif aux CAP de certains personnels de l’Education nationale.

Elections professionnelles 2014 Les décrets en cours d’examen au Conseil d’Etat : Le décret relatif aux CT uniques de VNF (section le 14 octobre après-midi), le décret relatif au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé agricole (section 15 octobre matin), le décret relatif à la commission consultative mixte pour les mêmes personnels (section 15 octobre matin). N.B : Le projet de décret modifiant l’article 5 du décret CSFPE (pour inclure l’Institut de France et ses académies, l’Académie de médecine et le CCM ou la CCM de l’enseignement privé agricole sera soumis à l’avis de la prochaine réunion du CSFPE) Pour la FPH : Les 5 décrets relatifs aux CAP et CTE ont été publiés le 18 juillet 2014

Elections professionnelles 2014 Pour la FPT : Les décrets publiés : Le décret du 9 mai 2014 modifiant le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires. Le décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet ; Les décrets en cours d’examen au Conseil d’Etat Le décret relatif aux droits et moyens syndicaux: réforme du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT. Ce texte prévoit également les principes régissant l’utilisation des TIC en FPT; le décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (CSFPT et CNFPT). Le décret en instance de transmission au Conseil d’Etat Le décret modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (texte fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT lorsqu’aucune candidature n’a été présentée par les organisations syndicales en vue de l’élection au CT).

Elections professionnelles 2014 Décret CCP: le projet de texte a été soumis au CSFPT le 2 juillet 2014. A la demande des organisations syndicales et des employeurs il a été retiré de l’ordre du jour dans l’attente d’une évolution législative.

Elections professionnelles 2014 2- Point sur le dispositif de remontée des résultats Suite aux remarques exprimées par les organisations syndicales et après échanges avec les ministères, la liste des instances de l’Etat dont les résultats seront pris en compte pour la composition des instances supérieures a été actualisée, par rapport à celle qui avait fournie en mars dernier. Cette liste comprend également le nombre d’inscrits par instance. Comme indiqué en juin dernier, un test national CALAME - 3 FP a été réalisé le 7 octobre dernier qui a permis de constater que : . - tous les correspondants CALAME sont bien désignés ; - à l’exception de deux ministères, tous les ministères ont effectué le test dans le délai imparti ; - d’une manière générale les organismes de la FPE qui ne correspondent pas à des départements ministériels ont eu quelques difficultés à renvoyer le questionnaire ; - Aucune difficulté à signaler concernant les remontées DGCL et DGOS . Après échanges avec les quelques correspondants ayant rencontré des difficultés et afin de s’assurer que tous les questionnaires seront traités dans le délai imparti, un second test sera réalisé en novembre prochain, après sensibilisation, par courrier, des autorités concernées.

Elections professionnelles 2014 Point Questions / Réponses Rappel de l’étape du processus électoral de vérification de la recevabilité des candidatures Point d’échanges sur les questions communiquées à la DGAFP par les organisations syndicales

Elections professionnelles 2014 4. Point sur les textes relatifs à l’utilisation par les organisations syndicales (OS) des technologies de l’information et de la communication au sein des services 4.1 Le dispositif dans la FPE Le projet d’arrêté cadre de la ministre de la fonction publique, applicable dans la FPE, a été validé par la CNIL en juillet 2014. Il était accompagné d’un projet de décret : précisant les conditions de représentativité applicables aux OS, désignant les OS en qualité de « destinataires » de certaines données à caractères personnel issues des SIRH (mise en conformité avec la loi informatique et libertés). Ce décret, examiné par le CSFPE en juin dernier, a été validé par la CNIL en juillet, et été examiné par le Conseil d’Etat le 7 octobre dernier. 4.2 Le calendrier Le décret et l’arrêté cadre seront publiés dans les jours qui viennent. Ils ne sont pas d’application directe, mais doivent être mis en œuvre par décisions des ministres ou chefs de service après avis des CT compétents

Elections professionnelles 2014 4.3 L’avis du Conseil d’Etat du 7 octobre 2014 La section de l’administration a contesté le caractère systématique de la condition de représentativité qu’il était prévu d’instituer pour l’accès aux TIC en dehors des périodes électorales. Elle a estimé que les TIC pourront être réservées aux OS représentatives, si des contraintes particulières ou des nécessités du service le justifient.  CONCLUSION : Le Conseil d’Etat a modifié le projet de décret afin de prévoir que la décision de restreindre l’accès aux OS représentatives sera de la responsabilité du chef de service. En cas d’application d’un critère de représentativité, celui-ci sera le critère de la détention d’au moins un siège au CT de proximité ou au CTM, c’est-à-dire le critère initialement prévu. Le dispositif n’a pas été modifié, en ce qui concerne les règles applicables lors de la période électorale. S’agissant de la disposition « balai » de mise à jour des SIRH, celle-ci a été validée.

Celles-ci devront être justifiées Impératifs techniques, règles de sécurité particulières, coûts financiers, organisation des services, … Exemples de contraintes particulières ou de nécessités du service Celles-ci devront être justifiées

Merci pour votre attention