Sandrine MERZOUK Coordonnatrice PDALPD PDALPD 2011-2014 Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Sandrine MERZOUK Coordonnatrice PDALPD

CONTEXTE LEGISLATIF Création par la loi du 31 mai 1990 relative la mise en œuvre du droit au logement Renforcement de son rôle de coordination et de pilotage des politiques publiques en matière de logement en 2006 par la loi ENL Intégration du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion dans le PDALPD par la loi MOLLE du 5 mars 2009 Articulation avec les différents plans ou schémas

UN PLAN ANIME ET EVALUE un Plan : animé par un coordonnateur (financement Etat/Conseil Général) un Comité technique permanent évalué par un Comité Directeur

LES OBJECTIFS DU PLAN Garantir le droit à un logement décent Promouvoir l’insertion par le logement par la co-responsabilité de l’Etat et du Conseil général au travers des compétences qui leur sont respectivement dévolues

LES PARTENAIRES DU PLAN Collectivités locales Bailleurs Tous concernés par l’insertion dans le logement des personnes défavorisées Action 1 : Fournisseurs d’énergie CAF et MSA Collecteurs du 1 % Associations

LE PUBLIC CONCERNE dans les Yvelines Famille sans aucun logement Personnes menacées d’expulsion sans relogement Personnes hébergées ou logées temporairement Personnes exposées à des situations d’habitat indigne Familles hébergées dans des établissements médico-sociaux Personnes victimes de violence Personnes confrontées à un cumul de difficultés Publics dont la situation a été reconnue urgente et prioritaire au regard de la loi DALO

LE PDALPD INTEGRE ou ANNEXE 7 AUTRES DISPOSITIFS Le Plan départemental d’accueil , d’hébergement et d’insertion (PDAHI) Le plan départemental de lutte contre l’Habitat Indigne( PDLHI) Le Plan départemental pour le Logement des Jeunes des Yvelines(PDLJY) Le Schéma départemental des Gens du Voyage L’accord collectif départemental 2010/2012/DALO La charte de prévention des expulsions ( en cours de révision) Le fonds de solidarité pour le Logement (FSL) ( en cours de révision)

LES ACTIONS DU PDALPD 2011-2014 7 NOUVELLES ACTIONS ONT ETE RETENUES : 1. L’OFFRE NOUVELLE 2. L’ACCES AU LOGEMENT 3. LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE 4. L’HEBERGEMENT 5. LA PREVENTION DES EXPULSIONS 6. LA MAITRISE DES CHARGES 7. LA COMMUNICATION

Action 1 : PRODUIRE UNE OFFRE NOUVELLE ADAPTEE Les grands principes du développement adapté dans les Yvelines sont définis ainsi La géographie prioritaire pour le logement très social Les objectifs quantitatifs à savoir 9000 logements sur la durée du Plan Les orientations architecturales Les modes de financements L’organisation du partenariat

Action 2 : L’ACCES AU LOGEMENT Lutter contre la sur-occupation et la sous-occupation. L’objectif est d’adapter la taille du logement avec la structure du ménage au moyen de signature de convention entre les collectivités et les bailleurs. Faciliter le relogement après l’intermédiation locative Favoriser l’accès au logement des personnes handicapées

Action 3 : LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE Repérer des logements indignes et non décents avec la mise en place d’un observatoire. Sensibiliser les collectivités locales Piloter la MOUS Expérimentale Seine et Mauldre Améliorer le parc privé dans le cadre de la Mission d’Assistance au Maintien des Ménages dans le Parc Privé

Action 4 : PREVENIR LES EXPULSIONS Réduire le nombre de commandement de quitter les lieux et d’expulsion locatives Optimiser le travail des différentes instances de prévention des impayés (CCAPEX,CLIL,CAF) Coordonner les instances partenaires Information bailleurs et locataires

Action 5 : AMELIORER LA MAITRISE DES CHARGES Réduire les factures d’énergie et le maintien des ménages dans le logement Développer les informations Former les professionnels Sensibiliser les ménages

Action 6 : L’HEBERGEMENT Le PDAHI se décline en 6 fiches actions: Améliorer la fluidité des parcours, Améliorer la coordination des partenaires Développer et améliorer l’offre de logements Favoriser une meilleure prise en compte des publics spécifiques Développer le dispositif d’hébergement pour les grands exclus Mise en place du SIAO

Action 7 : COMMUNIQUER ET INFORMER Le coordonnateur est le référent du plan Les objectifs : Pilotage des actions Amélioration des outils de communication Mise en œuvre des informations territorialisées

LA POLITIQUE DU « LOGEMENT D’ABORD » Les orientations pour les Yvelines Evolution de l’offre (pensions de famille) Développement de l’intermédiation locative (SOLIBAIL) Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) La poursuite des actions pour favoriser la fluidité dans les structures d’hébergement

Sandrine-Amandine MERZOUK COORDONNEES Coordonnatrice PDALPD Sandrine-Amandine MERZOUK DTAS 3, rue St Charles 78000 VERSAILLES Tél. : 01 39 07 73 81 Mail : SAMerzouk@yvelines.fr