Directrice de l’action sociale « Le PCS, outil de lutte contre la pauvreté » Octobre 2017 Les possibilités de subventionnement dans le cadre des dispositifs de l’action sociale Christine RAMELOT Directrice de l’action sociale Christine.ramelot@spw.wallonie.be

Missions de la direction de l’action sociale Agrément et subventionnement en matière de: Lutte contre le surendettement (Prévention et traitement) Intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires des CPAS (contrats articles 60§7 et 61, subvention majorée économie sociale, SINE) Insertion sociale (services d’insertion sociale et relais sociaux) Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociale Aide et accompagnement social (CSS) Aide et soins aux personnes prostituées Epiceries sociales et restaurants sociaux Octroi de subventions aux pouvoirs locaux et au secteur associatif en matière d’action sociale (financement et contrôle des PCS, assistance aux victimes dans les ZP, Tuteurs énergie, DUS, formation d’intervenants sociaux, plan Habitat permanent, …) Conseil aux opérateurs de l’action sociale et contrôle du respect des normes et réglementations 2

La prévention et la lutte contre le surendettement 215 services de médiation de dettes agréés 15 SMD privés (ASBL) et 200 SMD publics (CPAS et Chap XII) Des services de première ligne dans les communes (3 chap XII / des conventions avec un autre CPAS) Les SMD offrent une aide spécialisée individuelle établissent un budget permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine; négocient un plan de remboursement des dettes avec les créanciers; assurent le suivi du plan de remboursement avec la personne et l’adaptent le cas échéant ; assistent les personnes dans les démarches nécessaires en vue de l’introduction d’une requête en règlement collectif de dettes (RCD); Le cas échéant gèrent des dossiers de RCD ou organisent une guidance budgétaire de la personne Les SMD organisent des Groupes d’Appui et de prévention du Surendettement (GAPS) 3

Autres opérateurs de la lutte contre le surendettement: l’OCE, 4 Centres de référence en médiation de dettes et le crédit social accompagné L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement: des statistiques, des rapports, une veille juridique, la formation de base des médiateurs de dettes, un portail http://socialsante.wallonie.be/surendettement/ Les Centres de référence en médiation de dettes: appui juridique et méthodologique aux SMD, actions de prévention, accompagnement des groupes d’action et de prévention du surendettement, appui juridique pour les SMD Le Crédit social accompagné (CREDAL) propose des crédits à taux réduit aux personnes fragilisées 4

L’insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires des CPAS – Subventions aux CPAS pour les contrats article 60§7 et 61 Public: les personnes les plus éloignées de l’emploi Dispositifs de mise à l’emploi: Sous contrat article 60§7: au sein d’un CPAS ou dans le cadre d’une mise à disposition (d’une commune, une ASBL,…) Subvention majorée économie sociale et SINE Sous contrat article 61: engagement par l’employeur Objectifs: Récupérer le droit aux allocations de chômage et/ou Acquérir une expérience professionnelle Pleine compétence de la Wallonie depuis la 6ème réforme de l’Etat – Projet de réforme interrompu en juillet 2017… 5

83 Services d’insertion sociale 31 ASBL – 50 CPAS – 2 Chap. XII Public cible: personnes majeures en situation d’exclusion et qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle. Le Service d’insertion sociale : développe des actions collectives pour et avec les personnes; mobilise les ressources des personnes ; assure un suivi individuel ; favorise la participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle. 6

7 Relais sociaux et Relais santé en Wallonie (Namur, Charleroi, Mons, Liège, Verviers, Tournai et La Louvière) Les Relais sociaux coordonnent les partenaires publics et privés pour optimiser les ressources afin de mieux répondre aux besoins des personnes en grande précarité et jouent un rôle d’observatoire des phénomènes de grande précarité. Ils sont organisés autour de 5 pôles: l’accueil de jour, l’accueil de nuit, le travail de rue, l’urgence sociale et les plans grand froid. Les Relais santé offrent une consultation médicale de première ligne, des soins infirmiers et une orientation vers le réseau de soins. 7

27 Centres de service social 5 ASBL 22 centres mutuellistes offrent aux personnes une aide sociale individualisée de type généraliste informent et/ou orientent les personnes vers des services spécialisés favorisent l’intégration et la participation des personnes dans leur milieu de vie 8

Des services d’aide et de soins aux personnes prostituées en voie d’agrément Potentiellement: 7 services et + 9 antennes sur base du travail de terrain actuellement réalisé 3 ASBL: Espace P, Icar Wallonie et Entre 2 Wallonie Présentes à Charleroi, Liège, Seraing, Namur, Mons, Arlon, bientôt Louvain La Neuve. Accompagnement afin de rompre l’isolement social, améliorer le bien-être et la qualité de la vie, favoriser l’autonomie, améliorer l’accès aux soins et réduire les risques de transmission des IST et MST ou encore assurer un hébergement sûr et une assistance aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution.  9

Des structures pour assurer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociale 57 maisons d’accueil (Accueil, hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs, et accompagnement adapté pour soutenir l’acquisition ou la récupération de l’ autonomie des usagers) dont 4 CPAS et 1 commune 14 maisons de vie communautaire (pour les personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil, hébergement de longue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs et un accompagnement adapté pour soutenir l’acquisition ou la récupération de l’autonomie.) 8 abris de nuit (assurent inconditionnellement aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d’urgence pour la nuit.) dont 3 CPAS 2 maisons d’hébergement de type familial (moins de dix personnes en difficultés sociales et hébergement limité dans le temps) 10

De futurs épiceries sociales et restaurants sociaux agréés et subventionnés AGW passé en 3ème lecture au GW (septembre 2017) Inscrit dans le Plan wallon de lutte contre la pauvreté Volonté de responsabilisation des personnes en situation de précarité en leur donnant les moyens de gérer elles-mêmes leurs achats ou de participer aux frais d’un repas, bases qui leur permettront de retrouver la dignité. Le Décret vise à : renforcer la concertation entre les acteurs de terrain au sein d’une coupole participative; soutenir les opérateurs dans la formation des travailleurs et des bénévoles pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires; encourager une alimentation saine, équilibrée et de qualité ; … Dossier de demande d’agrément disponible sur le portail Contacts: Séverine Kirten (severine.kirten@spw.wallonie.be) 081/327.308) et Isabelle Bartholomé (isabelle.bartholome@spw.wallonie.be) 081/327.371) 11

Mais encore: Le volet financement et contrôle des PCS et article 18 Un grand nombre de subventions facultatives (une moyenne annuelle de 400) dont certaines récurrentes: Les Tuteurs énergie Le plan Habitat permanent Le Housing First La formation d’intervenants sociaux Les Well’camps L’aide aux victimes dans les zones de police , … 12

Focus: Les pôles d’urgence sociale (pôles DUS): Les CPAS de petite ou de moyenne taille mettent leurs ressources (travailleurs sociaux, matériel, infrastructure, …) en commun pour répondre aux situations de détresse sociale et ce sur un territoire plus étendu que celui d’un CPAS unique. Les pôles DUS organisent une structure d’intervention permanente (tous les jours et 24 heures sur 24) permettant de répondre avec rapidité aux besoins des personnes en situation de détresse que ce soit à cause d’un problème de logement, de santé, intrafamilial ou autre. C’est un service de première ligne accessible au citoyen en situation de détresse, même et surtout en-dehors, des moments d’ouverture des services sociaux traditionnels. 2 missions fondamentales dévolues aux pôles DUS : Mettre à disposition un numéro d’appel accessible 24H/24 ; Prévoir une procédure d’intervention et de suivi en cas d’appel. 5 pôles DUS en Wallonie : PERUWELZ, TUBIZE, BOUSSU, ERQUELINNES et WAVRE. 13

En conclusion: Constat de l’ancrage local important et essentiel des dispositifs de lutte contre la pauvreté Opérateurs de l’action sociale: CPAS, communes, associatif Travail en supracommunalité à amplifier (pôles DUS, assoc Chap XII, …) 14

Merci pour votre attention  15