Mise en place de la réglementation relative à la prévention du risque lié aux ambroisies GTPI du 30/05/2017

Évolutions réglementaires Loi de Modernisation du Système de Santé, article 57 « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine « Art. L. 1338-1.-[…] décret, pris après avis [HCSP et autres] , fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. « Art. L. 1338-2.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peut limiter ou interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, d'une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l'article L. 1338-1. « Art. L. 1338-3.-Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du [HCSP et autres] , fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés. « Art. L. 1338-4.-I.-Les infractions … Textes d’application, parus le 26 avril Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé Une circulaire interministérielle en cours d’élaboration Pas avant fin juillet

Déclinaison locale des textes Un AP doit être pris dans chaque dpt susceptible d’être concerné par la présence d’ambroisie pour définir les mesures visant à prévenir son apparition ou à lutter contre sa prolifération Après avis du DG ARS et du Coderst Les collectivités peuvent participer à la lutte Possibilité de conventionner avec un organisme public ou privé pour déléguer les mesures prévues par l’AP

Cartographie nationale actuelle (1/2) CBN http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_2016_nombre_observations_par_departement_ambrosia_artemisiifolia.pdf

Cartographie nationale actuelle (2/2) Données de qualités, mais signalement « expert » W:\VSS-SSE-COMMUN\3. ENVIRONNEMENT EXTERIEUR\3.8 espèces animales et végétales à risque\pollinose-ambroisie\doc CEN plantes invasives

Généralisation des outils de signalement de l’ARS Rhône-Alpes

Conclusion Mise en œuvre régionale inenvisageable pour cette saison Fin de la période d’arrachage ~fin juillet Stratégie à élaborer Définir les moyens humains et financiers Structurer le réseau local, monter la base de données (adresses des référents communaux) AP départementaux à écrire, dans l’idéal pour une communication lors de la journée ambroisie 2018 Coordination interministérielle Agriculture en particulier