Elections professionnelles 2014 Réunion organisations syndicales 27 mars 2014 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

Elections professionnelles 2014 Ordre du jour : Architecture des comités techniques Composition des instances supérieures Point juridique relatif aux listes communes Point sur le plan de communication à envisager

Elections professionnelles 2014 1 – Architecture des comités techniques ➣ Tous les textes transversaux relatifs à l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des instances (CSFP, CT, CHSCT, CAP et CCP) doivent être publiés avant la fin du mois de juin. ➣ L’ensemble des textes créant ou modifiant des comités techniques existants doit être concerté, signé et publié avant la fin du mois de juin. La logique est la même pour les textes relatifs aux CHSCT, CAP et CCP. ➣ De même, l’ensemble des circulaires, guides et autres documents nécessaires à l’organisation des élections doit également être publié avant la mi-juillet.

2- Composition des instances supérieures. Composition du CSFPE : - Liste actualisée comprenant les CTM avec les EPA inclus, les EPA non inclus et les AAI (document joint). Actualisation de l’article 5 du décret CSFPE : . Maintien des CT du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d’honneur, de l’ONF, du CESE, de La Poste (agents publics), des CAP de France Telecom, Monnaie de Paris, IFREMER, Commissions paritaires nationales des agents contractuels de Pôle emploi, la commission permanente de la CDC (agents publics) . Ajout du CT de l’Institut de France et de ses cinq académies et du CT de l’Académie nationale de médecine . Remplacement des commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d’enseignement privé par le comité consultatif des maîtres de l’enseignement privé sous contrat auprès du ministre chargé de l’éducation nationale (décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013) et le comité consultatif des personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé agricole (élaboration du décret en CE en lien avec un amendement au projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en cours d’examen au Parlement).

Composition du CSFPT : Composition du CSFPH : . Ensemble des comités techniques . Comités d’entreprise des OPH (agents publics) Composition du CSFPH : . Ensemble des CTE des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médicaux-sociaux . Les comités consultatifs nationaux

3- Point juridique relatif aux listes communes A l’issue des règles relatives au dépouillement, à l’attribution des sièges et aux voies de recours contre les résultats électoraux, l’article 32 du décret CT du 15 février 2011 prévoit les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales qui ont déposé des listes communes. Rappel de l’application pratique de ces dispositions : ➣ Une liste commune, qui est une candidature unique, peut obtenir un ou des sièges à un comité technique en fonction des suffrages qu’elle a recueillis. En cas de scrutin de liste, chaque candidat est nommé dans l’ordre de la liste et siègera durant toute la durée de son mandat au nom de la liste commune (syndicat A/syndicat B). En cas de scrutin de sigle, les syndicats qui ont obtenu des sièges au titre de la candidature commune s’entendent pour désigner des agents qui siègeront au nom de la liste commune.

➣ La représentativité de chaque organisation syndicale de la liste commune doit être appréciée pour l’attribution des sièges au sein des CHSCT, pour la composition des instances supérieures, pour l’appréciation de la validité d’un accord négocié, pour l’octroi des droits syndicaux. La clé de répartition prévue et rendue publique entre les organisations syndicales est alors appliquée ou à défaut de clé, la répartition se fait à part égale entre les organisations concernées. ➣ Une expertise est en cours au sein de la DGAFP afin de déterminer si des listes communes peuvent être déposées par des syndicats appartenant à une même union. En effet, la question se pose de savoir si de telles candidatures ne sont pas contraires à l’interdiction faite par l’article 9bis de la loi de 83 aux organisations syndicales affiliées à une même union de déposer des listes concurrentes.

4- Point sur le plan de communication à envisager Un plan de communication cadre est en cours d’élaboration au sein de la DGAFP. ➣ Deux principes doivent guider l’élaboration de ce plan : - Cohérence de ce plan avec les plans de communication envisagés par ministère et au sein de la DGCL et de la DGOS - Ce plan doit définir les moyens mis en œuvre pour la communication inter-fonctions publiques et ceux relevant de chaque versant ➣ Afin de vous présenter un plan précis en mai prochain (a priori le 23 mai), nous souhaiterions connaître : - L’état de vos réflexions dans ce domaine - Vos attentes sur ce sujet vis-à-vis de la DGAFP

Merci pour votre attention