Rotary Club Crans-Montana La réforme III de l’imposition des entreprises en bref Laurent Tschopp lic. oec. HSG Expert fiscal diplômé
RIE III – Pourquoi? Code of Conduct for business taxation (CoC) Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Code of Conduct for business taxation (CoC)
RIE III – Pourquoi? Apports des sociétés internationales pour la CH 150’000 emplois 5 milliards d’impôts Apports des 3 pôles valaisans 600 Mio de masse salariale 1’500 fournisseurs 200 Mio de CA avec les fournisseurs
RIE III – Comment? Suppression des privilèges accordés aux holdings et aux sociétés de domicile Introduction de nouveaux allègements fiscaux Introduction de mesures budgétaires compensatoires
RIE III – Allègements fiscaux? Principales mesures (VS): «Patent box» = imposition réduite des revenus provenant de brevets et d’autres droits comparables Relèvement des déductions pour R&D
RIE III – Allègements fiscaux? Principales mesures (VS) Réduction du taux de l’impôt sur le bénéfice bénéfice < 150k, taux 12.66% (inchangé) bénéfice > 150k, taux 15.61% (actuel 21.56%) VD 13.79%; FR 13.72; GE 13%; NE 15% Réduction de l’impôt sur le capital fonds propres < 500’000, taux 0.2% (inchangé) fonds propres > 500’000 taux 0.4% (actuel 0.5%) Suppression de l’impôt foncier sur les machines
RIE III – Mesures budgétaires? Principales mesures: Modifications de la répartition de l’IFD entre les cantons et la confédération Modifications de la péréquations intercantonale + 44 millions pour le VS
RIE III – pourquoi dire oui? Rendement financier de l’impôt sur les sociétés Rendement financier pour la Confédération, les cantons et les communes (mrds de francs), part des sociétés à statut connue dès 2004 Source: Economie Suisse/Administration fédérale des finances (2016)
Merci pour votre attention! RIE III – Questions? Merci pour votre attention!