AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Contexte réglementaire: La loi 2005-102 (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale. Sont concernés : Le cadre bâti, le transport, la voirie et les espaces publics. Les communes ou communauté de communes dotée de la compétence "aménagement du territoire" ou "transport", et de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission communale, ou inter communale, pour l'accessibilité. La voirie ( Le PAVE ) La loi 2005-102 (11 février 2005) a créé l'obligation pour chaque commune, d'établir un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics (PAVE). Délai de réalisation: Avant le 22 décembre 2009. Ce plan fixe notamment les dispositions permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble des circulations piétonnes et des parkings sur le territoire de la commune, ainsi que le délai et les conditions de réalisation des aménagements prévus. 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Contexte réglementaire(suite): ERP - IOP Concernant le cadre bâti, un diagnostic des Établissements Recevant du Public (ERP 1 à 4) et Installations Ouvertes au Public (IOP) existants doit être réalisé avant le 1 janvier 2011. Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le 1 janvier 2015. L'accessibilité dot être totale pour les ERP 1 à 4 et partielle pour les ERP 5. L’ordonnance du 26 Septembre 2014 permet aux gestionnaires d’ERP de disposer d’un délai de 3 à 6 ans pour poursuivre ou réaliser l’accessibilité de son établissement. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (l’Ad’AP) correspond à un engagement de réaliser ces travaux dans un délai précis, sur un financement assuré, et suivant les normes en vigueurs. ( Arrêté du 8 Décembre 2014 pour les ERP existants.) L’Ad’AP doit être déposé avant le 27 Septembre 2015 auprès de la Mairie et du Préfet. L’Attestation d’Accessibilité pour les ERP conformes au 31/12 doit être déposée avant le 1er Mars 2015. 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Les grands principes: Prise en compte de tous les handicaps Respect de la continuité de déplacement (R111-19-2) Stationnement Cheminement extérieur Conditions d’ accès et d’ accueil dans le batiment Circulations horizontales et verticales Accés aux sanitaires et cabines d’ essayage (R111-19-3) Conception du mobilier et equipements Eclairage et informations 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Parking Si parking privé • 2 % des places accessibles • Dimension : 3,30 m de largeur • Place horizontale et devers inférieur ou égal à 2 % • Signalétique verticale et horizontale • Le pictogramme du fauteuil doit être reproduit plusieurs fois sur les abords extérieurs de l’emplacement réservé. 3,30 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Rampes, accès et paliers • palier de repos 1,2 x 1,40 m tous les 10m si pente > 6% <0,5 m <2 m <6% <10% <12% 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Ressauts et accès Porte battante 140 cm 120 cm 140 cm Palier de repos 170 cm Espace de manoeuvre Porte coulissante <=2 cm <=4 cm h 140 cm 3 h 120 cm 140 cm 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Accès aux équipements >0,40 1,30 0,90 1,30 0,90 >0,40 La commande doit être située à 40 cm d’un angle rentrant 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Portes à plusieurs vantaux 1 vantail = 0,80 m Etablissements recevant du public et logements collectifs : la visualisation des portes vitrées est obligatoire • Hauteur : 0,90 m et 1,30 m • Largeur : 5 cm 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Comptoirs et tablettes
Modifier le comptoir afin de permettre une utilisation en position « assis » L’équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : a) hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m : pour une commande manuelle lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. b) hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire undocument, écrire, utiliser un clavier. 0,60 0,30 >=0,80 <=0,70 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Escaliers et mains courantes Bande d'éveil de vigilance en haut de l’escalier à 0.50 m de la 1ère marche Nez de marche de 3cm Contre marche colorée 10cm sur premiere et derniere marche Largeur entre mains courantes = 1.00 m • 2 rampes obligatoires d’une hauteur entre 0.8 et 1 m • Hauteur des marches < ou = 17 cm • Largeur de giron > ou = 28 cm 1,00 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Aires de manœuvre et passage utile Porte de 0,80 Dia 1,50 m PU >=0,77 Si possible un diamètre de 1,50 m est nécessaire, côté intérieur près de la porte d’entrée et devant les caisses de paiement 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Usage des portes exterieures accès latéral 170 170 >= 120 >= 120 >=40 80 80 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Usage des portes extérieures accès frontal >= 0,40 >= 0,40 170 220 >= 120 >= 120 0,80 0,80 ouverture en poussant : longueur >=1,70 m ouverture en tirant : longueur >=2,20 m 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Sanitaires (si accès public) Dia 150 80 80 70 45 50 >=30 130 <=85 >=70 80 70 45 50 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Cabine d’essayage 160 110 70/80 47,5 Elle doit comporter un équipement d’ appui en position «debout» (siège ischiatique ) 150 80 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Chambre d’ hotel 18/05/2015

AGENDA D’ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Restaurants Nombre d’ emplacement accessible=2 jusqu’àà 50 places + 1 par tranche de 50 supplémentaires Les tables comportent un vide dessous de hauteur > à 0.70m sur une profondeur d’au moins 0.30m est 0,80m de h L’espace entre les pieds des tables est d’au moins 0.60m Si le service s’effectue en buffet : les mets sont visibles en position assise, on peut poser une assiette ou un plateau et le personnel peut aider pour servir en cas de difficulté La personne en fauteuil doit pouvoir accéder en autonomie à l’ensemble du buffet ou des appareils mis à disposition des clients (grille-pain, distributeurs de boissons...) Il existe une partie surbaissée au comptoir de café Pour le comptoir de café, une partie surbaissée n’est pas nettement spécifiée dans la réglementation mais elle est recommandée. Elle devient obligatoire si tous les moyens de paiement ne sont possibles aux tables de la salle. Des menus adaptés peuvent être proposés texte mini corps 18 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Eclairage Valeurs réglementaires d’éclairement à minima (en lux) Cheminement extérieur 20 Circulations piétonnes parcs de stationnement 50 Escalier et équipement mobile 150 Parcs de stationnement 20 Postes d’accueil 200 Circulation intérieure horizontale 100 Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme en position « assis ». 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Signalétique Distance d’observation Hauteur minimale des lettres Dimension à minima du logo 1 m 30 mm 50 mm 2 m 60 mm 100 mm 5 m 150 mm 250 mm Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, …) Éviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Contraste La valeur de luminance la plus haute donne le meilleur effet; un minimum de 70 est demandé pour une bonne visibilité 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Recommandations relatives aux ERP: Exemple 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Constitution du dossier: L’ établissement n’est pas aux normes: les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager : -Cerfa 13824*03 -Plan de situation -plan d’implantation à l’échelle -Notice d’accessibilité avec photos -demande de dérogation le cas echéant -notice de sécurité les travaux sont soumis à permis de construire ou d’aménager : -dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique • Lieu de dépôt : mairie de la commune d’implantation de votre établissement. 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE Constitution du dossier: L’ établissement est aux normes : transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement ("attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation). ERP 5ème catégorie => déclaration sur l’honneur. Une copie de l’attestation est adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (commune > 5 000 habitants). 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE DEROGATIONS: La Loi n°2005-102 du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte (article 41) des motifs de demande de dérogation : Techniques: impossibilité technique de procéder a ̀la mise en accessibilité contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Financières: établissement sous procédure de sauvegarde, redressement judiciaire etc résultats insuffisants disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (ex: travaux entrainant un risque de perte de CA) 18/05/2015

AGENDA D’ ACCESSIBILITE HANDICAPE DEROGATIONS: 18/05/2015