1 Système comptable financier LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2 Définition Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable, non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l’entité dans le cadre de ses activités ordinaires. Exemple : fonds commerciaux acquis, marques acquises, logiciels informatiques ou autres licences d’exploitation.

3 Règles générales Conformément à la règle générale d’évaluation des actifs, une immobilisation incorporelle est comptabilisée en actif :  s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entité ; et  si le coût de l’actif peut être évalué de façon fiable.

4 Évaluation initiale Le coût d’acquisition Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût directement attribuable, incluant l’ensemble des coûts d’acquisition et de mise en place, les taxes payées, les impôts non récupérables et autres charges directes. Exemple : les droits de douane, les frais de livraison et de manutention initiaux, les frais d’installation, les honoraires de professionnels tels que les ingénieurs informatiques.

5 Évaluation initiale Le coût d’acquisition Sont exclus du coût d'acquisition les frais généraux et administratifs non affectables et les frais de formation.

6 Évaluation initiale Le coût de production Le coût de production d’une immobilisation produite par l’entité pour elle-même inclut le coût des matériaux (consommables), la main d’oeuvre, et les autres charges directes et indirectes de production qui peuvent être directement rattachées à l’immobilisation.

7 Évaluation initiale Les coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition ou la production d’un actif exigeant une longue période de préparation (plus de 12 mois) avant d’être utilisé ou vendu peuvent être incorporés dans le coût de cet actif.

8 Nomenclature des comptes Le compte 20 « Immobilisations incorporelles » peut être subdivisé de la manière suivante :  203 « Frais de développement immobilisables »;  204 « Logiciels informatiques et assimilés » ;  205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques » ;  207 « Écart d’acquisition – Goodwill » ;  208 « Autres immobilisations incorporelles ».

9 Frais de recherche et de développement Le Système Comptable et Financier (SCF) distingue des immobilisations incorporelles le traitement des frais de recherche et des frais de développement.

10 Frais de recherche Les dépenses de recherche constituent des charges à comptabiliser lorsqu’elles sont encourues. Elles ne sont jamais immobilisées.

11 Frais de développement Des dépenses de développement constituent une immobilisation incorporelle uniquement si :  ces dépenses se rapportent à des opérations spécifiques à venir ayant de sérieuses chances de rentabilité globale ;  l’entité a l’intention et la capacité technique, financière d’achever les opérations liées à ces dépenses de développement et de les utiliser ou de les vendre ;  ces dépenses peuvent être évaluées de façon fiable.

12 Frais de développement Les frais de développement ne sont activés qu’à partir de la date où les conditions d’activation sont réunies. Les frais de développement comptabilisés en charges avant cette date ne pourront pas être activées.

13 Frais de développement Les frais de développement sont inscrits à l’actif après leur enregistrement initial dans les comptes de charge par nature de la période : Écriture lors de l’engagement des dépenses: Écriture de reconnaissance à l’actif du projet de développement: Charges par nature relatives à un projet de développement Banque X X Frais de développement immobilisables Production immobilisée d’actifs incorporels X X

Logiciels informatiques et assimilés Fournisseurs d’immobilisation ou Banque X X Logiciels informatiques et assimilés Ils sont enregistrés de la manière suivante :  le coût d’acquisition des logiciels:  le coût de production des logiciels créés: Logiciels informatiques et assimilés Production immobilisée d’actifs incorporels X X

15 Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures relatives à des immobilisations incorporelles sont comptabilisées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues si elles maintiennent le niveau de performance de l’actif.

16 Dépenses ultérieures Si elles augmentent la valeur comptable des actifs, c’est-à-dire quand il est probable que des avantages économiques futurs, supérieurs au niveau original de performance, iront à l’entité, elles sont comptabilisées en immobilisations et ajoutées à la valeur comptable de l’actif.

17 Amortissements L’amortissement correspond à la consommation des avantages économiques liés à un actif incorporel. Il est comptabilisé en charge à moins qu’il ne soit incorporé dans la valeur comptable d’un actif produit par l’entité pour elle-même (cas de la production immobilisée).

18 Amortissements On distingue les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéfinie et celles dont la durée d’utilité est définie. Pour les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéfinie, il n’y a pas d’amortissement. Pour les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est définie, il y aura constatation d’un amortissement sur la durée d’utilité.

19 Amortissements Pour déterminer la durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle, il faut considérer plusieurs facteurs, notamment :  la durée du contrôle sur l’actif et les limitations juridiques telles que les dates d’expiration des contrats de locations liés ;  les cycles de vie caractéristiques de l ’actif et les informations concernant l ’estimation des durées d ’utilité de types similaires d’actifs qui sont utilisés de façon similaire ;  l’obsolescence technique, technologique ;  la stabilité du secteur d’activité dans lequel l’actif est utilisé et l’évolution de la demande pour les produits ou services générés par l’actif.

20 Amortissements La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle est présumée ne pas dépasser 20 ans. Dans le cas d’un amortissement sur une durée plus longue ou d’une absence d’amortissement, des informations spécifiques sont fournies dans l’annexe aux états financiers.

21 Les amortissements des immobilisations sont enregistrés: Amortissements Dotations aux amortissements, provisions, pertes de valeur – actifs non courants Amortissements des immobilisations incorporelles X X

22 Pertes de valeur L’immobilisation à durée de vie indéfinie (non amortissable) fera l’objet d’un test de dépréciation annuel obligatoire pour comparer la valeur recouvrable à la VNC (valeur nette comptable) qui pourra conduire à la constatation d’une provision pour dépréciation.

23 Pertes de valeur Une entité apprécie à chaque date de clôture s’il existe un quelconque indice interne ou externe montrant qu’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité définie a pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, l’entité estime la valeur recouvrable de l’actif.

24 Lors de la constatation de perte de valeur : Dotations aux amortissements, provisions, pertes de valeur – actifs non courants Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles X X Pertes de valeur

25 Pertes de valeur Dotations aux amortissements, provisions, pertes de valeur – actifs non courants Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles X X Le compte de perte de valeur est réajusté à la fin de chaque exercice:  si le montant de la perte de valeur a augmenté :  si le montant de la perte de valeur a diminué ou est annulé : Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles Reprises d’exploitation sur pertes de valeur et provisions – actifs non courants X X

26 Sortie d’immobilisations Une immobilisation incorporelle est éliminée du bilan lors de sa sortie de l’entreprise ou lorsque l’actif est hors d’usage de façon permanente et que l’entité n’attend plus aucun avantage économique futur ni de son utilisation ni de sa sortie ultérieure.

27 Sortie d’immobilisations Les profits et les pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie d’une immobilisation incorporelle sont déterminés par différence entre les produits de sortie nets estimés et la valeur comptable de l’actif ; Ces profits ou pertes sont comptabilisés en produits ou en charges opérationnelles dans le compte de résultat

28 Sortie d’immobilisations Exemple Une entreprise a acheté, le 01/01/N, un logiciel pour une valeur de DA, amortissable en linéaire sur 5 ans. La société décide de revendre le logiciel le 01/01/N+3 pour une valeur de DA. Enregistrer l’écriture de cession.

29 Sortie d’immobilisations Exemple Amortissements pratiqués au 01/01/N+3 : ( / 5) x 3 = VNC : – = Prix de cession : /01/N Amortissements du logiciel Créances sur cession d’immobilisations Logiciel Plus values sur sorties d’actifs immobilisés non financiers Banque Créances sur cession d’immobilisations

30 Sortie d’immobilisations Exemple Une entreprise a acheté, le 01/01/N, un logiciel pour une valeur de DA, amortissable en linéaire sur 5 ans. La société décide de revendre le logiciel le 01/01/N+3 pour une valeur de DA. Enregistrer l’écriture de cession.

31 Sortie d’immobilisations Exemple Amortissements pratiqués au 01/01/N+3 : ( / 5) x 3 = VNC : – = Prix de cession : /01/N Amortissements du logiciel Créances sur cession d’immobilisations Moins values sur sorties d’actifs immobilisés non financiers Logiciel Banque Créances sur cession d’immobilisations

32 Réévaluation Une immobilisation incorporelle ayant fait l’objet d’une comptabilisation initiale sur la base de son coût (traitement de référence) peut également être comptabilisée postérieurement à sa comptabilisation initiale sur la base de son montant réévalué (traitement alternatif), aux mêmes conditions que les immobilisations corporelles.

33 Réévaluation Cependant ce traitement n’est autorisé que si la juste valeur de l’immobilisation incorporelle peut être déterminée par référence à un marché actif. Néanmoins, de nombreux incorporelles n’ont pas de marché actif du fait de leur « unicité », il est donc difficile de justifier d’une juste valeur de réévaluation. Dans ce cas, la réévaluation n’est pas possible.

34 Exemple Le 01/10/N, une entreprise a acquis un logiciel comptable au prix de DA, elle a souscrit un contrat d’envoi systématique des mises à jour du logiciel. La société reçoit une mise à jour courant décembre au prix de DA. L’entreprise a engagé des frais de recherches et de développement qui se décompose de la manière suivante :  Frais de recherche : DA entre le 01/02/N et le 01/07/N ; et  Frais de développement : DA entre le 10/07/N et le 01/10/N. Quels sont les frais immobilisables ? Les enregistrer.

35 Exemple Les frais immobilisables sont l’acquisition du logiciel et les frais de développement : Les frais de recherche ne sont jamais activés (on les passe en charge). Les frais de mise à jour ne répondent pas à la définition des actifs (pas d’augmentation des avantages économiques futurs). 1/10/N Logiciels informatiques et assimilés Fournisseurs d’immobilisation 700 1/10/N Frais de développement immobilisables Production immobilisée 800