Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire EGEE LANGUEDOC - Novembre 2014

Calendrier Décembre 2011 Manifeste pour l’inclusion bancaire (Secours Cath., UNCCAS et Croix Rouge). Décembre 2012 Rapport Soulage sur l’inclusion bancaire et le surendettement. Janvier 2013 Annonce du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté. Juillet 2013 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (articles 52, 55 et 56) 2014 Décret du 1er juillet offre clients fragiles (OCF) – entrée en vigueur au 1er octobre Signature de la Charte AFECEI dans la foulée du décret OCF (délai 6 à 8 mois) Groupe de travail BPCE (auquel contribue la FNCE) et groupe de travail FNCE Intervention de JY Forel devant les exécutifs en septembre 2015 Création de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire sous l’égide de la BDF Communication du rapport annuel à l’ACPR avec chapitre sur l’inclusion bancaire

Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’Inclusion sociale 1. Mesures en faveur de l’inclusion bancaire  Consolidation du droit au compte  Création d’un Observatoire de l’Inclusion Bancaire  Renforcement de l’éducation budgétaire (dans la rubrique sur les PCB) 2. Mesures en faveur de la prévention du surendettement  Etude sur les processus menant au surendettement  Mise en place dans les établissements de crédit de mécanismes de détection des difficultés financières des clients  Mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers 3. Mesures en faveur des personnes surendettées  Amélioration de la procédure de traitement du surendettement (logement) 4. Mesures pour lutter contre l’accumulation des frais bancaires  Des mesures relatives à ces quatre catégories figurent dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi bancaire Juillet 2013 : articles 52 à 56 Principales mesures : Plafonnement des commissions d’intervention (plafond spécifique clients fragiles) ; Distribution d’une offre adaptée aux besoins des clients fragiles (décret) ; Signature par les banques d’une charte AFECEI « d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement » (homologuée par Bercy et contrôlée par l’ACPR) ; Création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire (sous l’égide de la BDF). Conséquences : Détecter les clients fragiles sur des critères d’incident et de ressources ; Faire le point sur la situation budgétaire de ces clients au cours d’un entretien ; Proposer à ces clients l’offre adaptée, normée par la Loi ; Orienter ces clients vers des services susceptibles de les aider (endettement, budget,…).

Chiffrage OCF (provisoire) Flux annuel estimé à 170 000 clients à qui s’ajoutent : + 37 000 clients équipés de la Gamme de Paiement Alternative (GPA) + clients fichés FCC (donnée inconnue) + clients en surendettement (donnée inconnue) L’expérience de l’agence « Coopération » de la BP Atlantique 2/3 des clients ciblés peuvent être traités par les agences (extournes, repositionnement des dates de prélèvement, adaptation du découvert…). 15% relèvent du contentieux 15 à 20% relèvent d’un suivi renforcé dans la durée. Estimation clients ayant besoin d’un suivi renforcé : 15 000 et 35 000 par an Versus 12 000 demandes de microcrédits instruites annuellement par Parcours Confiance et Créa-Sol.

Périmètre de la charte AFECEI Clients en risque de surendettement Identification précoce et accompagnement en interne ou en externe Chiffrage En cours BPCE/NAFI Offre Clients Fragiles Equipement des clients fragiles sur critères d’incidents et de ressources/dépenses Chiffrage (provisoire) 170 000 clients en flux annuel Service Bancaire de Base Un contact annuel avec le client pour faire le point sur sa situation Chiffrage 20 000 clients en stock Gamme de Paiement Alternative Transfert des clients actuellement équipés de la GPA vers l’OCF Chiffrage 37 000 clients en stock

Facteurs de risque à court terme Droit au Compte : difficultés actuelles à distribuer le Service Bancaire de Base (SBB), conformément à la réglementation sur le droit au compte, étant donné le faible volume de clients concernés (Sanction ACPR de la SG et du LCL pour 2M€ chacune). Synergies réseau : seuls 20% des souscripteurs de microcrédit sont orientés par les agences. 60% sont clients d’une autre banque (fortes disparités d’une CE à l’autre). Offre adaptée : absence de procédure claire de distribution de la Gamme de Paiements Alternative (GPA), équivalent de la future « offre adaptée ». Seuls 35 000 clients sont équipés, soit moins de 0,5% des clients bancarisés actifs. Recouvrement : coexistence de filières de recouvrement « concurrentes » entre les CE, Natixis Financement et le Crédit Foncier. Au détriment du client et des CE elles-mêmes. Restructuration : absence d’une offre de rachat/restructuration des crédits à la consommation. Or, les CE sont sollicitées de plus en plus fréquemment par la plateforme CRESUS*, de médiation et de prévention du surendettement. * Plateforme téléphonique d’assistance aux personnes surendettés orientés par les banques et les établissements de crédit.

Réponses aux besoins identifiés En gris : les services existants En orange : les nouveaux services à développer et/ou renforcer Besoins identifiés Agence Recouvrement Parcours Confiance Finances & Pédagogie Partenaires externes Diagnostic rapide situation bancaire et budgétaire X   Conseil bancaire analyse relevés de comptes, explication du découvert… Adaptation de l’équipement bancaire date prélèvement, découvert, extournes… Réaménagement et/ou rachat de dettes bancaire et non bancaire Diagnostic approfondi situation bancaire, budgétaire, sociale, professionnelle…. Accompagnement bancaire et budgétaire par un conseiller formé ou spécialisé Microcrédit Informations pédagogique, bancaire et budgétaire Accompagnement non bancaire accès aux droits, emploi, famille… (*)  Médiation avec les créanciers Ecoute attentive, empathique et respectueuse (*) Parcours Confiance anime déjà un réseaux de partenaires externes en charge de l’accompagnement non bancaire (CCAS, UDAF, Missions locales…)

Pistes d’actions Parcours Confiance Activité/ressources : adapter le périmètre d’activité et les ressources confiées à Parcours Confiance et Finances & Pédagogie Restructuration : développer une activité de restructuration de dettes lisible et accessible pour les clients ciblés, possiblement confiée à Parcours Confiance. Agences Informatique: identifier les clients fragiles dans Mysys et développer un applicatif sur le modèle de celui du recouvrement/contentieux. Benchmark : intégrer la gestion du « portefeuille » clients fragiles dans les critères de pilotage et de benchmark des agences. Extournes : harmoniser et adapter les critères et les montants d’extournes en agence. Partenariat CRESUS : nouer un partenariat national avec Cresus, seul capable d’établir une médiation avec plusieurs créanciers.