Actualités RH personnel médical Journée régionale Bourgogne-Franche Comté 12 octobre 2017 Charlotte NEUVILLE – Juriste – Pôle RHH – FHF c.neuville@fhf.fr 1

Ordre du jour Plan d’actions ministériel relatif à l’attractivité médicale (PAA) FAQ de la FHF relative à la prime d’exercice territorial Mesures en attente de publication Activité libérale des PH : ordonnance du 12 janvier 2017 Cumul d’activités des PH : note d’information DGOS du 13 juillet 2017 Réforme du 3ème cycle des études médicales : statut de l’étudiant de phase 3 2

Plan d’actions ministériel relatif à l’attractivité médicale 1

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial 1

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial Quels sont les textes de référence ? La prime d’exercice territorial a été instituée par trois textes réglementaires : Décret 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques Décret 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial NB : abrogation de la prime multi-sites depuis le 1er juillet 2017 2

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial Quels sont les statuts éligibles ? Tous les statuts médicaux : PUPH MCU-PH Praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel Praticiens contractuels Assistants des hôpitaux Assistants associés Praticiens attachés Praticiens attachés associés 2

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial Quels sont les conditions d’attribution de cette prime ? Critère matériel : Le praticien doit exercer soit : Une activité dans plusieurs établissements ou au sein de plusieurs sites d’un même établissement dans le cadre des GHT Une activité dans plusieurs établissements ou au sein de plusieurs sites d’un même établissement : pour favoriser le développement de la mise en réseau des EPSSMS pour développer les actions de coopération prévues à l’article L. 6134-1 du CSP (champ matériel de l’ancienne prime-multi-sites) Critère géographique : l’activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site ou au sein d’un établissement distant de 20 km du site ou de l’établissement principal d’exercice 2

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial Faut-il conclure une convention d’activité partagée ? Oui, entre le praticien et les directeurs des établissements concernés par l’activité partagée L’article 3 de l’arrêté du 14 mars 2017 fixe la liste des clauses devant figurer dans la convention : La nature et les objectifs de l’activité Le nombre de demi-journées consacrées à l’activité partagée Le nombre de sites d’exercice et la distance entre ces derniers Les conditions et le délai de résiliation Les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l’activité partagée Les modalités de prise en charge des frais de déplacement Préciser à l’oral le cas où le praticien exerce sur deux sites : pas de convention mais plutôt une décision d’affectation ou inscription dans le profil de poste (DGOS) 2

FAQ FHF sur la prime d’exercice territorial Comment la prime d’exercice territorial s’articule-t-elle avec l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) ? L’IASL n’a pas vocation à disparaître car elle s’applique à une activité spécifique : la psychiatrie Les conditions d’attribution de l’IASL ainsi que la liste des activités concernées sont fixées par l’arrêté 26 juin 2009 Pas de critère géographique : la condition de distance des 20 km n’est pas applicable Application d’un critère matériel : activités listées Le montant de l’IASL (420,86 euros) est différent de ceux de la PET Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial et de l’IASL 2

Mesures en attente de publication 1

Intérim médical Plafonnement du montant journalier des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire Base légale : article L. 6146-3 du CSP Projet de décret en cours d’examen devant le Conseil d’Etat Montant journalier plafonné englobant la rémunération brute (incluant les congés payés et l’indemnité de fin de contrat) et les charges sociales Dégressivité du plafond prévues sur deux années : 2018 : tolérance d’un dépassement de 20% du plafond 2019 : tolérance d’un dépassement à 10% du plafond 2020 : respect strict du plafond Renvoi à un arrêté pour la fixation du montant du plafond Rappeler les deux types d’intérim : ETT ou de gré à gré Projet de décret qui précise les modalités de détermination du plafond du montant Arrêté fixant le plafond journaliser des dépenses d’intérim 2

Intérim médical Plusieurs documents sont à produire : Le médecin doit fournir une attestation sur l’honneur de non cumul d’activités précisant qu’il n’est pas déjà employé sous un statut d’emploi public (applicable également au recrutement de gré à gré) L’agence d’intérim veille à ce que le praticien ait bien respecté son repos de sécurité entre deux contrats de mise à disposition Une attestation précisant que le médecin remplit les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction est également annexée au contrat de mise à disposition 2

Intérim médical Projet de décret portant dispositions relatives à la position de praticien remplaçant dans les EPS Base légale : article L. 6152-1-1 du CSP Création de la position de praticien remplaçant au sein du statut de PH temps plein Nombre maximal d’emplois est fixé pour chaque région et par spécialité par arrêté triennal du ministère sur proposition des DGARS Demande du praticien auprès du DGARS et du CNG (volontariat) Attribution de la mission au praticien par l’ARS Placement dans cette position prononcé par arrêté du CNG Rémunération versée par le CNG et remboursement par l’établissement d’accueil Indemnité de mission de remplacement versée par l’établissement d’accueil (1000 euros bruts mensuels) 2

Activité libérale des praticiens hospitaliers 1

Activité libérale des praticiens Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 Article 99 : réintroduction de la notion de « service public hospitalier » L. 6112-2 I 4° du CSP: quatre conditions cumulatives pour les établissements participant au SPH dont celle de l’absence de dépassement d’honoraires  Quid de l’articulation avec l’activité libérale des PH ? Ordonnance du 12 janvier 2017 Mise en cohérence de certains textes au regard des nouvelles dispositions de la LMSS Clarification de la possibilité pour les praticiens hospitaliers exerçant au sein des EPS de pratiquer des dépassements d’honoraires Article L. 6154-2 du CSP : des dispositions réglementaires « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4°du I de l’article L. 6112-2 du CSP », fixent les modalités d’exercice de l’activité libérale 2

Cumul d’activités des PH 1

Cumul d’activités des PH Rappel des règles applicables au personnel médical Art. L. 6152-4 du CSP : le corpus juridique encadrant le cumul d’activités des agents publics s’applique aux médecins hospitaliers Articles 25 septies et octies de la loi du 13 juillet 1983 Décret d’application 2017-105 du 27 janvier 2017 Note d’information DGOS/DGCS du 13 juillet 2017 Rappel du cadre déontologique général Rappel de l’ensemble des règles juridiques applicables Schémas de procédure 2

Départ du secteur public Cessation temporaire ou définitive de l’activité du praticien au profit d’une activité libérale au sein du secteur privé Cessation temporaire (disponibilité pour convenances personnelles) ou définitive (démission) pour exercer une activité libérale Information du praticien par écrit de l’administration trois mois avant le début de l’activité Saisine obligatoire pour avis de la commission de déontologie avis Attention : Article L. 6154-2 du CSP : introduction d’une clause de non concurrence dans les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers Restriction temporaire et géographique à la liberté d’exercer une activité libérale Sanction pécuniaire prévue en cas de non respect de la clause par le praticien 2

Réforme du 3ème cycle (R3C) 1

R3C – Etudiants en phase 3 Statut des étudiants de phase 3 du troisième cycle des études de médecine 3ème cycle organisé en trois phases distinctes : Phase I : « socle » Phase II: « approfondissement » Phase III : « consolidation » Rappel des conditions d’entrée en phase 3 : Validation de la phase 2 dite d’approfondissement Soutien avec succès de la thèse nécessaire au diplôme d’état de docteur en médecine (DEDM) Délivrance du DEDM Phase 3 : Approche « pré-professionnalisante » permettant l’obtention du DES Amener progressivement l’étudiant au terme de sa formation à exercer en pleine autonomie 2

R3C – Etudiants en phase 3 Statut des étudiants de phase 3 du troisième cycle des études de médecine Projet de décret créant un nouveau statut dédié à l’exercice en phase 3 de consolidation au sein du CSP (version du projet au mois d’avril 2017) Statut hybride distinct de celui de l’interne et de celui d’assistant spécialiste : « docteur junior » Inscription conditionnelle à l’ordre : pas d’effet car pas de plein exercice Introduction d’un régime « d’autonomie supervisée » : Professionnalisation progressive de la phase 1 à la phase 3 Confier à l’étudiant des actes de plus en plus complexes Juridiquement, l’étudiant n’endosse pas la responsabilité de ses actes : « l’étudiant exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » Attribution d’une prime d’autonomie supervisée Avoir recours à un sénior toujours en cas de besoin + rendre compte de ce que l’étudiant fait « seul » 2

Merci pour votre attention 1