Les agents non titulaires : état des lieux et orientations pour améliorer leur gestion Réunion du 5 mai 2009

Situation des contractuels Quelques chiffres : 300.000 agents non titulaires dans la FPE, soit 11,7% des effectifs (hors ouvriers d’État et bénéficiaires de contrats aidés); Ce taux est plus faible que dans les autres fonctions publiques (FPT - 20,8 % - et FPH - 13,3 % - ) Une population stable en moyenne annuelle sur la période 1996-2006 ; Des agents principalement employés dans les EPA (68.000 agents dans les EPLE, 27.000 agents au Pôle Emploi); Au niveau ministériel, l’Éducation nationale est le premier employeur d’agents non titulaires (68.000 agents, dont 33.000 enseignants)

Situation des contractuels Une population très hétérogène recrutée pour répondre à 3 catégories de besoin au sein de la FPE : Accompagnement et soutien à la mise en œuvre de missions particulières de service public (ex: assistants d’éducation et maîtres d’internat/ surveillants d’externats, adjoints de sécurité, recrutés locaux, etc.) => 45% des effectifs Offre d’une expertise ou de compétences techniques particulières (ex : agents recrutés dans des EPA dérogatoires) => 5% des effectifs Occupation d’emplois permanents classiques, à titre subsidiaire (agents de catégorie A recrutés en CDD de 3 ans renouvelables, le cas échéant reconduits en CDI) => 50% des effectifs

ORIENTATION Améliorer le suivi interministériel de la situation des agents non titulaires au sein de la FPE : A ce jour, il n’existe aucune étude globale sur cette catégorie d’agents de l’État ; Les principales données disponibles (cf. Rapport annuel sur l’état de la FP) ne permettent pas d’apprécier l’évolution des conditions de recrutement, d’emploi et de mobilité des ANT dans la FPE; Le contexte actuel appelle un suivi plus global, plus qualitatif et plus régulier de la situation de ces agents. lancement d’une étude auprès des ministères pour disposer d’un meilleur suivi quantitatif et qualitatif des contractuels

1 – Quelle est la situation des contractuels dans le contexte actuel ? 2 – Comment améliorer leurs conditions d’emploi et de gestion au sein de l’État ?

Quelle est la situation des contractuels dans le contexte actuel ? La couverture chômage des agents non titulaires est identique à celle des salariés du secteur privé : en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, l’État est son propre assureur mais indemnise conformément à la convention Unédic. Ainsi, les agents non titulaires bénéficient des dispositions de la nouvelle convention chômage du 19 février 2009 (égalisation entre la durée d’indemnisation et la durée des droits, abaissement du seuil minimal d’affiliation, extension de la période de référence, etc.)

Quelle est la situation des contractuels dans le contexte actuel ? l’accompagnement au retour à l’emploi (recherche et formation) est similaire pour les contractuels qu’ils aient été anciennement employés par le public ou le privé (service public de l’emploi : Pôle emploi) les mesures annoncées par le Président de la République lors du sommet social du 18 février 2009 bénéficient également aux agents non titulaires. Ex : prime exceptionnelle de 500 € pour les salariés privés d’emplois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aide à la formation et au retour en emploi,… il n’y a pas de différence entre les chômeurs selon leur ancien employeur

Eléments statistiques : suivi des dépenses d’indemnisation du chômage au regard de l’évolution du chômage général

2 – Comment améliorer leurs conditions d’emploi au sein de l’État ? Des garanties nouvelles offertes aux agents non titulaires depuis la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 12 mars 2007 Reconduction du CDD en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs Amélioration des conditions d’emploi (ex: évaluation individuelle et clause de rendez-vous salarial au moins tous les 3 ans) Perspectives nouvelles de mobilité et de parcours professionnels dans la fonction publique (mise à disposition, congé de mobilité) Création d’instances de représentation de ces personnels pour l’examen des questions individuelles

2 – Comment améliorer leurs conditions d’emploi au sein de l’État ? Ainsi, le décret de 2007 a créé de nouvelles garanties au bénéfice des agents non titulaires en CDI, notamment en matière d’évaluation individuelle, de rémunération et de mobilité Par ailleurs, un décret du 26 décembre 2007 consacre leurs droits à la formation professionnelle tout au long de la vie il convient d’établir un premier point de cette avancée en matière de droit à la formation pour les contractuels en vue de maintenir leur « employabilité »

2 – Comment améliorer leurs conditions d’emploi au sein de l’État ? 2.1 Clarifier et harmoniser le cadre de gestion de ces agents Le droit des agents non titulaires demeure partiel, complexe et encore trop éclaté entre de multiples textes En l’absence de cadrage interministériel, chaque ministère s’est forgé sa propre doctrine d’emploi des agents non titulaires Comment consolider le cadre de gestion des agents non titulaires ? Comment clarifier et unifier les conditions de recrutement et d’emploi des agents non titulaires dans la FPE ?

2 – Quelles sont leurs conditions d’emploi au sein de l’État ? 2.2 Moderniser les conditions générales d’emploi La prise en compte et la valorisation de la mobilité fonctionnelle des contractuels est encore problématique Quelles garanties nouvelles à offrir à ces agents dans le cadre de leur évolution professionnelle ou celle de leur environnement ? Le cumul d’activités pour les contractuels exerçant à temps incomplet afin qu’ils puissent réaliser un temps plein, et donc disposer d’un revenu complet, demeure problématique (cas des médecins notamment) Comment assouplir ces conditions ?

METHODE & CALENDRIER Réunions techniques complémentaires avec la DGAFP afin de faire émerger des pistes de solution pour améliorer la réglementation ou harmoniser les pratiques ministérielles Réalisation en parallèle d’un état des lieux de la situation des agents non titulaires dans la FPE et des pratiques ministérielles 1er bilan intermédiaire des travaux courant juillet 2009