EDF, Acteur de la lutte contre la précarité énergétique Les Journées de l’ANCCAS CAEN LE 16 novembre 2017

Un accompagnement client inscrit dans un cadre réglementaire Textes de référence Délai pour payer une facture d’électricité Dérogations pour les clients bénéficiaires des tarifs sociaux ou chèque énergie La Loi Brottes du 15 avril 2013 Renforcement dans l’aide au paiement et la protection des clients démunis. Accès à l’électricité considéré comme un bien de première nécessité, qui doit être préservé pendant l’hiver pour l’ensemble des ménages. Devoir de protection plus importante des plus démunis La Loi TECV du 17/08/2015 qui prévoit la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux. Dispositions liées au FSL Echanges entre fournisseurs et services sociaux. Signalement des clients. Décret Impayés modifié du 27 février 2014 Modalités liées à la fourniture Correspondant Solidarité Trêve hivernale

Le cadre réglementaire Les aides existantes pour payer sa facture d’électricité Les Tarifs Sociaux de l’Energie … Les tarifs sociaux de l’énergie concernent l’électricité (TPN) depuis 2005 et le gaz naturel (TSS) depuis 2008. Vers le Chèque Energie   La Loi TECV du 17/08/2015 prévoit la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux. Expérimentation depuis mai 2016 dans 4 départements (Côtes d’Armor, Ardèche, Aveyron, Pas de Calais) Généralisation prévue pour début 2018. Fin 2016, 2,3 millions de clients EDF bénéficiaient du TPN. La réduction au titre du TPN peut atteindre 140€ par an. Pour répondre aux difficultés des clients en situation de précarité, les pouvoirs publics ont instauré des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz. En complément de ces tarifs, les clients en difficulté peuvent solliciter une prise en charge partielle de leurs impayés d’énergies auprès des Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement. EDF assure la promotion de ces différents dispositifs auprès de ses clients. L’expérimentation en 2016 concernait 173 000 foyers Le montant moyen du chèque est évalué à 150€ par an (48 € à 227€)

Parcours client en situation de fragilité EDF a mis en place une organisation et des canaux de communication adaptés avec les travailleurs sociaux Un Réseau de près de 300 Conseillers Solidarité en France dont plus d’une quarantaine de Correspondants Solidarité Numéros d’appels dédiés / Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF EDF a développé un portail d’échanges pour le traitement des dossiers : le Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF. Destiné à tous les travailleurs sociaux des Conseils Départementaux, CCAS, structures de médiation sociale. Accessible depuis Internet, le portail complète les canaux de communication existants (téléphone, mail…). Permet aux travailleurs sociaux de déposer en ligne les demandes d’aides financières pour les personnes en situation précaire et de suivre facilement leur état d’avancement. Votre plateforme d'échanges avec les conseillers solidarité d'EDF Découvrez le Portail d’Accès aux Services Solidarité, plateforme en ligne développée par EDF pour assister et simplifier la mission des travailleurs sociaux. Déposez simplement vos demandes Bénéficiez d'un service accessible à tout moment.  Accédez directement à vos dossiers Suivez en temps réel leur état d’avancement et mettez-les à jour.  Communiquez avec votre conseiller solidarité Les conseillers solidarité EDF de votre région vous répondent en ligne sur les dossiers en cours d'instruction. Le portail favorisera également le partage d’actualités et de dossiers à thèmes sur la solidarité.

EDF signe des Partenariats d’Accompagnement Objectifs : trouver des solutions pour les clients en difficulté, avec les acteurs sociaux locaux – Retisser du lien via des actions de médiation Former les équipes du partenaire : facture, recouvrement, gestes MDE, Leur donner accès à nos conseillers solidarité (numéro d’appel / PASS ) Intégrer une rubrique innovation Direction Collectivités / 18 Octobre 2017

Direction Collectivités / 16 janvier 2017 Annexes Courrier fin des Tarifs Sociaux de l’Energie Cheque Energie & Attestation Direction Collectivités / 16 janvier 2017

Le chèque énergie, comment ça marche? Le cadre réglementaire Les aides existantes pour payer sa facture d’électricité Le chèque énergie, comment ça marche? Le chèque énergie est attribué selon les ressources et la composition de la famille. Le chèque énergie peut être utilisé pour payer les factures d’électricité et/ou de gaz, Ainsi que certains travaux de rénovation énergétique Pour répondre aux difficultés des clients en situation de précarité, les pouvoirs publics ont instauré des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz. En complément de ces tarifs, les clients en difficulté peuvent solliciter une prise en charge partielle de leurs impayés d’énergies auprès des Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement. EDF assure la promotion de ces différents dispositifs auprès de ses clients. Le chèque énergie est automatiquement envoyé à son bénéficiaire.

Le cadre réglementaire Les aides existantes pour payer sa facture d’électricité Les avantages du chèque énergie: des protections renforcées Une ouverture de contrat gratuite si le bénéficiaire emménage dans un nouveau logement   Pendant la période hivernale, un maintien de la puissance souscrite si le bénéficiaire a des difficultés de paiement (du 1er novembre au 31 mars) Une réduction de 80 % sur les frais liés au déplacement d’un technicien en cas d’impayé   En cas d’impayé, des relances plus espacées qui laissent plus de temps au bénéficiaire pour régler ses factures Comment l’utiliser? Pour activer ses protections, le bénéficiaire doit renvoyer à son fournisseur d’énergie son chèque énergie ou son attestation. Le bénéficiaire, client d’EDF, peut remettre son chèque énergie : • soit en ligne sur chequeenergie.gouv.fr, muni d’une facture EDF récente • soit par courrier, accompagné d’une photocopie de facture EDF récente, à cette adresse: Pour répondre aux difficultés des clients en situation de précarité, les pouvoirs publics ont instauré des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz. En complément de ces tarifs, les clients en difficulté peuvent solliciter une prise en charge partielle de leurs impayés d’énergies auprès des Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement. EDF assure la promotion de ces différents dispositifs auprès de ses clients. EDF 87077 LIMOGES CEDEX 9