Les contrats doctoraux du Ministère de la culture Le décret relatif aux doctorants contractuels des ENSA du 13 décembre 2012 offre la possibilité de recourir au dispositif de droit commun des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Un cadre unique de rémunération et une protection sociale La mise en place des contrats doctoraux a permis de revaloriser la situation juridique et sociale des doctorants à partir du principe introduit dans l'article L 612-7 du code de l'éducation selon lequel la préparation du doctorat constitue une expérience professionnelle. Le contrat doctoral fixe un cadre unique à la rémunération du doctorant et lui garantit une protection sociale.

Sa durée Le contrat doctoral est conclu pour une durée d’un an et renouvelé de plein droit pour la même durée à l’issue de la 1ère et de la 2ème année de la formation doctorale. Le contrat doctoral peut être prolongé si le doctorant a bénéficié pendant son contrat d’un congé de maternité ou de paternité , d’un congé de maladie supérieur à 4 mois consécutifs avec une prorogation du contrat au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite d’une année

Il peut être prolongé également pour une durée maximale d’un an si des circonstances exceptionnelles le justifie : aléas de nature scientifique ou technique qui auraient freiné l'avancement des travaux. (Mesure motivée par les directeurs de l’ED, de thèse et de l’unité de recherche)

Les obligations de service du doctorant Il existe deux modalités d'obligations de service du doctorant contractuel. : Son service peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation de son doctorat ou inclure des activités d’enseignement, de diffusion de l’information scientifique et technique, de valorisation de la recherche, des missions d’expertise dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une fondation...

Ces activités complémentaires peuvent être modifiés chaque année par avenant à son contrat. Lorsque le service du doctorant inclut des activités autres que les travaux de recherche liés à la préparation du doctorat ce service annuel sera égal au 1/6 ème de la durée annuelle du travail effectif fixé par le décret du 25 août 2000. S'il s'agit d'un service d'enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique celui -ci sera égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants des ENSA soit 106 heures équivalent TD.

Sa rémunération La rémunération du doctorant contractuel est liée à l’exercice ou non d’activités autres que la recherche liée à sa thèse. Cette rémunération est fixé par arrêté. Elle est actuellement de 1663,22 € brut mensuel hors service complémentaire et de 1998,61€ brut mensuel avec service complémentaire.

Une campagne de candidature annuelle de mai à juillet Une campagne de candidature annuelle de mai à juillet . Une sélection des candidats opérée sur la base d’une double expertise des dossiers des candidats.