La douane à l’heure du thé… Jean-Michel GRAVE Commission européenne Direction générale « Fiscalité et Union Douanière » 7 mai 2012

Un peu d’histoire de douane… et de thé Stamp Act (1765) & Townsend Acts (1767): forte taxation par la Grande Bretagne du thé importé par ses 13 colonies américaines & monopole de la Compagnie des Indes Orientales Boycott de la Compagnie et contrebande du thé (1768): « No Taxation Without Representation » Tea Act (mai 1773): exonération des taxes sur le thé au profit des exportations de la Compagnie vers les colonies américaines Boston Tea Party (16 décembre 1773): 60 Bostoniens déguisés en Indiens montent à bord de 3 navires de la Compagnie et vident 342 caisses (45 tonnes) de thé par-dessus bord Coercitive (« Intolerable ») Acts (1774): Limitation des libertés du Massachusetts et fermeture du port de Boston 1er Congrès Continental (Philadelphie): début de la Révolution américaine Une devinette en images… …ou comment un différend douanier peut mener à la Révolution…

L’Union européenne, ou comment réussir une union douanière Un territoire douanier de l’Union Un tarif douanier commun Une politique commerciale commune (tarifaire et non tarifaire) Une législation douanière (code des douanes de l’Union: R. 2913/92 e.a.) Une libre circulation des marchandises de l’Union dans l’Union (statut douanier)

L’Union européenne, le monde et… le thé Source: Site « tkwa » Source: Wikipedia – Article «  Special member states territories and the European Union »

L’Union européenne, le monde et… le thé Importations UE de thé (2010) 263.000 tonnes 617.000.000 euros Exportations UE de thé (2010) 32.000 tonnes 256.000.000 euros Solde IM-EX UE (2010) - 231.000 tonnes - 361.000.000 euros Valeur moyenne import: 2.346 euros/tonne Valeur moyenne export: 8.000 euros/tonne « Valeur ajoutée » UE moyenne: 5.654 euros/tonne Source: Eurostat « from farm to fork statistics » - Pocketbooks 2011

Statut douanier des marchandises Marchandises n’étant pas de l’Union (« tierces ») sortie Union Européenne (territoire douanier) « entièrement obtenues » Marchandises de l’Union Marchandises entièrement obtenues dans un pays: « les produits du règne végétal qui y sont récoltés » « mises en libre pratique » Marchandises pour lesquelles: -les droits de douane ont été payés - Les formalités à l’importation ont été accomplies Pays et territoires hors territoire douanier UE (« tiers »)

Entrée et sortie des marchandises Mesures douanières de sécurité Déclaration sommaire préalable à l’entrée Union Européenne (territoire douanier) Entrée Analyse des risques en matière de sécurité des échanges (y compris le bio terrorisme) Organisation Mondiale des Douanes (OMD) Cadre de normes SAFE 2005 Union européenne Mesures douanières de sécurité 2005-2011 Sortie Déclaration sommaire préalable à la sortie 11 septembre 2001 Pays et territoires hors territoire douanier UE (« tiers »)

Traitement douanier des marchandises Facteurs essentiels d’application des droits de douane et autres mesures à l’importation ou à l’exportation des marchandises: Détermination des mesures applicables à la marchandise identifiée et codifiée Classement tarifaire « Identité douanière » d’une marchandise Origine Différenciation des taux des droits et autres mesures en fonction des pays tiers concernés « Nationalité douanière » d’une marchandise Valeur ou Quantité Base d’imposition pour l’application des taux de droits Assiette des droits

Nomenclature Combinée de l’UE Un « catalogue douanier et statistique » de produits résultant du règlement NC N° 2658/87, basé sur le «Système harmonisé» de l’OMD (convention de 1983) mis à jour annuellement (NC 2012: règlement (UE) N° 1006/2011) organisé en XXI sections et 99 chapitres Reprenant les marchandises en positions et sous-positions affectées d’un code à 8 chiffres: 2 chiffres pour le chapitre 2 chiffres pour la position (SH) 2 chiffres pour la sous-position (SH) 2 chiffres pour la sous-position (NC)

Nomenclature Combinée de l’UE CHAPITRE 9 CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES 0902 Thé, même aromatisé: 0902 10 00 – Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg . . . . . . . . . . . . . 3,2 0902 20 00 – Thé vert (non fermenté) présenté autrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 0902 30 00 – Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 0902 40 00 – Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption 0903 00 00 Maté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exemption allant des produits les moins élaborés aux plus transformés, en tenant souvent compte de leur conditionnement constituant la base et comportant des normes légales pour le classement tarifaire des marchandises, notamment la règle générale suivante (qui vaut également pour les sous-positions): « Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes. »

Classement tarifaire Le classement tarifaire: est un processus d’application (correcte et uniforme) de la nomenclature combinée à des marchandises déterminées fondé sur les règles établies par la Convention SH et le règlement NC et gérées par l’OMD et la Commission européenne utilisant des outils interprétatifs non contraignants (Notes Explicatives du SH et de la NC) soumis à contrôle du juge (national et CJUE) et au règlements des différends à l’OMC permet de déterminer quelles impositions et quelles mesures à l’importation ou à l’exportation leur sont applicables (mesures reprises dans un « tarif intégré » d’usage ou « TARIC ») peut prendre la forme: de mesures générales de classement de certaines marchandises (avis de classement SH, règlements de classement NC) de décisions individuelles de classement, au cas par cas de «Renseignements Tarifaires Contraignants»

Classement tarifaire des thés L’ensachage et le conditionnement ne changent pas le classement sauf si sachets et boites sont importés vides ou donnent au produit son caractère essentiel Thé vert aromatisation 0902.10.00 (<= 3kg) (3,2%) 0902.20.00 (> 3kg) (0%) Boites: carton SH 4819.20, métal, bois, etc. fermentation totale ou partielle Thé noir, aromatisé ou non Sachets de formes et matières diverses: papier filtre SH 4823.20, PVC ou polypropylène, polyactide, nylon, etc. 0902.30.00 (<= 3kg) (0%) 0902.40.00 (> 3kg) (0%)

Classement tarifaire des thés transformés Boissons: Eaux aromatisées 2202.10 (9,6%) Thé vert, aromatisé ou non Concentrés, sirops: extraits et concentrés de thé ou de maté et leurs préparations 2101.20 (6%) 0902.10.00 (<= 3kg) (3,2%) 0902.20.00 (> 3kg) (0%) Poudres: préparations alimentaires 2101.20 (6%) ou sucres aromatisés 1701.91.00 (41,9€/100kg) Fermentation totale ou partielle Thé noir, aromatisé ou non Compléments alimentaires, diététiques: préparations alimentaires 2101.20 (6%) et non pas médicaments du chapitre 30 (0%) 0902.30.00 (<= 3kg) (0%) 0902.40.00 (> 3kg) (0%)

Origine non préférentielle des thés Rôle: « nationalité » économique d’une marchandise déterminant l’application à cette marchandise de mesures spécifiques (ex.: statistiques, prohibitions et restrictions, droits anti-dumping, certaines mesures tarifaires résultant du GATT, …) Critères: entière obtention dans un seul pays (ex.: «les produits du règne végétal qui y sont récoltés») ou transformation substantielle à partir de matières originaires d’autres pays (= «fabrication d’un produit nouveau» ou «stade de fabrication important») Preuve: certificat d’origine uniquement si requis par une réglementation Cadre juridique: une législation propre à chaque entité douanière du monde (UE: Code des Douanes articles 23-27)

Origine préférentielle des thés Rôle: « nationalité » économique d’une marchandise déterminant l’application de mesures tarifaires préférentielles (réduction ou exemption de droits) dans le cadre: d’accords de libre échange (EEE et AELE, pays des Balkans occidentaux associés, ACP-APE, Mexique, Chili, Corée, etc.) ou de régimes autonomes de l’UE en faveur de certains groupes de pays (pays en développement SPG; pays ACP, pays des Balkans occidentaux, Moldavie) Critères: entière obtention dans un seul pays (ex. «les produits du règne végétal qui y sont récoltés») ou transformation suffisante à partir de matières non originaires de l’UE: conformément à des «règles de liste» par catégories de produits (changement de position SH, règle de valeur, processus spécifique) et au-delà d’ «opérations minimales», toujours insuffisantes Preuve: certificat ou déclaration d’origine requis Cadre juridique: un corps de règles d’origine propre à chaque régime préférentiel (conventionnel ou autonome) – Exemple: Système des Préférences Généralisées (SPG)

Origine SPG des thés Condition: Chapitre 9 - Café, thé, maté et épices Fabrication à partir de matières (non originaires) de toute position. En d’autres termes, du thé obtenu dans un pays à partir de thé importé peut acquérir l’origine de ce pays! Condition: une « fabrication » (= «toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage») « plus que minimale » autre que, par exemple: la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; le simple mélange de produits, même de nature différente; le mélange de sucre à toute matière; les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

NC 0902 10 00 (<= 3kg) NC 0902 20 00 (> 3kg) Origine SPG des thés L’aromatisation et la fermentation peuvent conférer l’origine Le simple mélange, l’ensachage et le conditionnement pourraient n’être que des opérations minimales Thé vert aromatisation NC 0902 10 00 (<= 3kg) NC 0902 20 00 (> 3kg) Boites: carton SH 4819.20, métal, bois, etc. fermentation totale ou partielle Thé noir, aromatisé ou non Sachets de formes et matières diverses: papier filtre SH 4823.20, PVC ou polypropylène, polyactide, nylon, etc. NC 0902 30 00 (<= 3kg) NC 0902 40 00 (> 3kg)

Origine SPG des thés transformés ex Chapitre 21 - Préparations alimentaires diverses (dont les extraits et concentrés à base de thé) Critère: changement de position tarifaire + Fabrication à partir de matières (non originaires) de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 (produits laitiers) mis en oeuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, — le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en oeuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. Chapitre 22 - Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (dont les eaux aromatisées au thé de type « iced tea ») Critère: changement de position tarifaire + Fabrication à partir de matières (non originaires) de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208 (alcools), dans laquelle: — toutes les matières mises en oeuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 (raisins frais), 2009 61 et 2009 69 (jus de raisin) sont entièrement obtenues, — le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en oeuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, — le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en oeuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Valeur en douane Valeur en douane = valeur transactionnelle des marchandises importées: « prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, le cas échéant après ajustement » Conditions d’acceptation de la valeur transactionnelle: Existence d’une vente Absence de restrictions à la cession ou à l’utilisation des marchandises par l’acheteur Absence de conditions ou prestations auxquelles est subordonnée la vente ou de retour au vendeur du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l’acheteur, dont la valeur n’est pas déterminable Absence de liens entre le vendeur et l’acheteur ayant influencé le prix Ajustements de la valeur transactionnelle: Ajouts (transport et assurance, apports, redevances, commissions à la vente, produits de la revente, etc.) Réductions (frais après introduction, commissions à l’achat, droits et taxes, etc.) Méthodes de substitution (comparatives, inductive, déductive, autres)

Origine non préférentielle Origine ou statut préférentiel Classement tarifaire (NC: R. 2658/87) Origine non préférentielle Origine ou statut préférentiel Préférences conventionnelles: Accords/Zones de Libre Echange Unions douanières (TR, AD, SM) Préférences unilatérales (SPG, etc.) Mise en Libre Pratique Droits conventionnels erga omnes (GATT) Droits appliqués erga omnes (autonomes) Taux de droits NPF Taux de droits PREF Sans limite Contingents tarifaires Suspensions tarifaires Exemptions liées à la nature des marchandises ou à leur destination particulière Sans limite Contingents tarifaires Plafonds tarifaires Quantités de référence Valeur (droits ad valorem) Quantité (droits spécifiques) Franchises (R. 1186/2009) Montant des droits

Destination douanière des marchandises Pays et territoires hors territoire douanier UE (« tiers ») Marchandises n’étant pas de l’Union (« tierces ») Transit interne (statut) Union Européenne (territoire douanier) Dépôt temporaire Mise en libre pratique Exportation Marchandises de l’Union Zone franche Entrepôt douanier (stockage) Transit externe Perfectionnement actif & TsD (transformation) Admission temporaire (utilisation) Réexportation Régimes douaniers suspensifs Destruction & Abandon

Destination douanière des marchandises

Retour aux sources… et forcé de boire du thé! John Malcomb, douanier anglais passé au goudron et aux plumes à Boston en 1774 et forcé de boire du thé! Washington DC - Musée de l’Histoire Américaine