Rencontres régionales aide alimentaire Caen Le 14 septembre 2017 DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction de l’inclusion sociale, de l’inclusion, et de la lutte contre la pauvreté Rencontres régionales aide alimentaire   Caen Le 14 septembre 2017

Réglementation et points d’actualité Les enjeux de l’habilitation Le Système d’Information de l’Aide Alimentaire (SIAA) : un outil de pilotage Les Etats Généraux de l’Alimentation

1/ enjeux habilitation Rappel réglementaire La loi du 27 juillet 2010 a donné un statut à l’aide alimentaire Art 230-6 du code rural et de la pêche maritime : « L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » Il est précisé que seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées peuvent recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Les premières habilitations Les 1ere campagnes d’habilitation ont lieu en 2013 pour les réseaux nationaux, et en 2014 pour les associations régionales. Aujourd’hui, 20 réseaux nationaux et près de 1 900 associations régionales sont habilitées.

Objectif de l’habilitation 1/ enjeux habilitation Objectif de l’habilitation Identifier les structures ayant une activité d’aide alimentaire Nécessaire au regard des publics concernés et de la nature de l’activité (distribution de denrées). Mieux les connaître Le dossier d’habilitation, mais également les contrôles, permettent de mieux connaître le fonctionnement des structures et les réponses apportées à l’insécurité alimentaire. Les accompagner Par des subventions dédiées, mais également en termes de transmission d’information, de mise en relation des acteurs (loi Garot), voire de pilotage territorial …

Nécessaire pour les associations 1/ enjeux habilitation Nécessaire pour les associations L’habilitation est notamment obligatoire pour : Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire (aides financières, mais également mise à disposition de locaux, prise en charge des frais de fonctionnement …) Bénéficier de denrées financées sur fonds publics, que cela soit directement ou via les Banques Alimentaires. Et notamment les denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou le Crédit National des Epiceries Sociales – CNES Par ailleurs, l’habilitation constitue un outil pour de nouveaux textes Ex de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : les distributeurs du secteur alimentaire doivent proposer la signature de la convention relative aux dons à une association habilitée.

Le Système d’Information de l’Aide Alimentaire 2/ SIAA Obligation réglementaire : La loi prévoit que les associations habilitées doivent transmettre à l’autorité administrative «  des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. » Précisions dans « Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission » Il s’agit d’une condition vérifiée dans le cadre de l’habilitation L’association doit avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission de ces données.

Enjeux liés au SIAA Utilisation des informations transmises : Les informations transmises sont nécessaires pour « localiser » et suivre l’évolution dans le temps des volumes distribués et des personnes ayant recours à l’aide alimentaire. C’est un outil de pilotage pour l’Etat, les services déconcentrés, et lorsqu’une diffusion des informations est faite, les acteurs économiques, associatifs, publics. Importance de la qualité de l’information Plus les informations seront fiables, plus elles pourront être utilisées pour suivre et accompagner au mieux le secteur de l’aide alimentaire. Ces données nous ont par ex permis de constater l’augmentation régulière du nombre de personnes inscrites, l’impact positif de la loi Garot sur les volumes distribués en 2016, le fait qu’1/3 des bénéficiaires a moins de 15 ans… A moyen terme, elles pourraient permettre, au-delà du suivi des besoins dans le temps et dans l’espace, d’identifier les zones blanches, d’avoir des repères globaux quant à la qualité nutritionnelle des distributions…

Enjeux liés au SIAA Il est donc très important : D’avoir des systèmes de collecte des données fiables (volumes, bénéficiaires) D’avoir des procédures permettant aux bénévoles de savoir comment collecter puis renseigner ces données annuelles d’être attentif aux consignes de saisie et aux messages générés par l’outil de saisie en ligne (volumes en tonnes et non en kg, le nombre de foyers ne peut pas être supérieur au nombre de personnes inscrites…) Tant que faire se peut, d’avoir une méthode de collecte identique d’une année sur l’autre

Les Etats Généraux de l’Alimentation 3/ EGA Quel objectif ? Les EGA ont vocation à réunir l’ensemble des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, afin d’élaborer des propositions visant à : relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, accompagner la transformation des modèles de production, et assurer l’accès à une alimentation saine et suffisante pour tous. Calendrier Lancement le 20 juillet par le Premier ministre (vidéo : http://agriculture.gouv.fr/egalim-retrouvez-en-video-le-lancement-des-etats-generaux-de-lalimentation Tenue des travaux jusqu’à fin novembre, qui doivent déboucher ensuite sur un agenda des solutions

Les Etats Généraux de l’Alimentation 3/ EGA Organisation Au niveau national, les travaux s’articulent autour de deux chantiers déclinés en 14 ateliers : Chantier 1 : La création et la répartition de la valeur (fin août à fin septembre) Chantier 2 : Une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (début octobre à fin novembre) La liste des 14 ateliers thématiques est sur le site EGAlim : http://agriculture.gouv.fr/egalim-le-calendrier-de-demarrage-des-ateliers -> la DGCS est pilote du chantier 12 « Lutter contre l'insécurité alimentaire » Une consultation publique est également menée en parallèle, et les contributions pourront y être apportées jusqu’à la fin du mois d’octobre : https://www.egalimentation.gouv.fr/ les apports réalisés sur la plateforme feront l’objet d’une présentation en atelier, et les contributions ayant fait l’objet d’un grand nombre de votes seront tout particulièrement étudiées.

Les Etats Généraux de l’Alimentation 3/ EGA La déclinaison des EGA en région Note du ministre de l’agriculture et de l’alimentation aux préfets de région le 14 août Objectif : élaborer des contributions régionales pour alimenter les EGA Cahier des charges Organisation de journées régionales avec l’ensemble des acteurs Communication sur la Plateforme de contribution publique Contenu des travaux défini régionalement Synthèse et contribution régionale attendues Valorisation des initiatives locales pouvant s’inscrire dans les EGA

Les Etats Généraux de l’Alimentation 3/ EGA La déclinaison des EGA en région 3 réunions 1 réunion en attente de labellisation sur le GA le 22 septembre 2017 à ROUEN 26 septembre 2017 à 14h à ROUEN Présentation du bilan d’automne de l’agriculture normande Table ronde : « Quelle performance pour l’agriculture et l’agroalimentaire normands à l’export ? » 2 octobre 2017 toute la journée à CAEN La création et la répartition de la valeur à la lumière de la filière lait normande 1ère table ronde sur la répartition de la valeur (agriculteur, coopérative, industriel, distributeur, consommateur) 2ème table ronde sur la création de la valeur (agriculteur, coopérative, industriel, distributeur, consommateur) Ateliers pour des propositions concrètes 12 12