Assemblée générale annuelle - AVIA 17 novembre 2017 Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et obligation de signalement : implications éthiques et déontologiques Par Dre Caroline Kilsdonk, m.v., M A. Présidente de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec

Droit, Déontologie et éthique

Éthique et idéalisme René Descartes

Émotions morales et empathie

Principes et conséquences

Les niveaux de l’éthique

Liberté des individus et des professionnels

Éthique vétérinaire : au service de qui?

Illustration de ma façon d’aborder les problèmes par le dossier des chiens dangereux Implication de tous les secteurs de la profession, non seulement ceux étant directement concernés mais aussi ceux ayant des connaissances pertinentes. Observation des faits, des données probantes. Réflexion éthique nécessaire en l’absence de réponse scientifique claire.

Obligation de signalement : considérations éthiques et déontologiques SECRET PROFESSIONNEL Le professionnel a l’obligation de prendre tous les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité de l’information qu’il détient sur un client et dans le cas d’un médecin vétérinaire, sur son animal ou ses animaux également. Il n’est pas absolu! La possibilité de divulguer de l’information protégée par le secret professionnel en vue d’assurer la protection des personnes a été ajoutée au Code des professions en 2008 et est encore méconnue de la part des médecins vétérinaires.   Pour faire un signalement, le médecin vétérinaire n’a pas à détenir la preuve, hors de tout doute raisonnable, qu’un acte violent a été posé sur un animal ou sur une personne.

Obligation de signalement : considérations éthiques et déontologiques QUATRE SITUATIONS PRÉVUES Prévenir ou dénoncer l’incompétence d’un collègue; Prévenir ou dénoncer la cruauté envers un animal ou un groupe d’animaux; Prévenir ou dénoncer des situations où la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes pourrait être compromise; Signaler une situation à une personne ou à un organisme habilité par des dispositions expresses de la Loi à exiger l’accès à de l’information protégée par le secret professionnel dans l’exercice de ses fonctions (ex. : les enquêteurs du FISC, les policiers, les syndics, les enquêteurs du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale). Ce sujet, à lui seul, fera l’objet d’un prochain article puisqu’il fait appel à des notions différentes. Il appartiendra à l’autorité qui a compétence pour agir en la matière de mener son enquête par la suite.

Obligation de signalement : considérations éthiques et déontologiques NOTES Ce qui se produit après n’est plus du ressort du «signaleur». La responsabilité professionnelle n’est pas engagée pour les étapes ultérieures. Le devoir d’information aux autorités n’inclut pas l’obligation de traiter les animaux… En cas de refus par le client de traitement requis pour le bien-être de l’animal ou le groupe d’animaux : l’informer de vos obligations. La collaboration est requise si la cour l’ordonne. Rien n’empêchait ces signalements auparavant, mais ils sont maintenant obligatoires. Et si des médecins vétérinaires dénonçaient tous les cas qu’ils voient?

Des nouvelles de votre Ordre Mon arrivée; Rencontres avec les associations; Un dossier avec l’AVIA : antibiorésistance; Changements dans la gouvernance des ordres professionnels; Bien-être animal; Certificats de spécialistes; Ponts avec l’ACMV; Liens avec le système professionnel; Vision et éthique.