Vendredi 1er décembre 2017 Bouge (Namur)

Le cadre normatif wallon, L’ancrage, Les statistiques, L’augmentation du parc de logements adaptables Philippe DECHAMPS, Directeur DSOPP

L’AGW du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté

Caractéristiques techniques du logement accessible (CWATUPE).   Un logement aménagé dans un bâtiment à logements multiples ou une maison unifamiliale est accessible s’il répond aux caractéristiques techniques en matière de parking prescrites à l’article 415 du CWATUPE, et aux caractéristiques techniques en matière de voies d’accès, de portes, de couloirs, de cages d’escalier, de niveaux de locaux et d’ascenseur prescrites aux articles 415/1, 415/2, 415/3, 415/4 et 415/5 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie.

Du CWATUPE au CoDT et au Guide Régional d’Urbanisme Art. D.III.2 §2. Le guide régional d’urbanisme peut comprendre des normes sur : …….. 2° l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;… Art. D.III.8 Tous les guides d’urbanisme ont valeur indicative à l’exception des normes du guide régional qui ont force obligatoire

Caractéristiques techniques du logement accessible (CoDT)  Un logement aménagé dans un bâtiment à logements multiples ou une maison unifamiliale est accessible s’il répond aux caractéristiques techniques en matière de parking prescrites au chapitre 4 du Guide régional d’urbanisme - article 415, et aux caractéristiques techniques en matière de voies d’accès, de portes, de couloirs, de cages d’escalier, de niveaux de locaux et d’ascenseur prescrites aux articles 415/1, 415/2, 415/3, 415/4 et 415/5 du Guide régional d’urbanisme.

Art 415: 11° les parties communes, y compris les portes d’entrée de chaque logement des immeubles à logements multiples desservis par un ascenseur; les parties communes y compris les portes d’entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d’ascenseur; sont assimilés aux logements, les studios, flats et kots.

Caractéristiques techniques du logement adaptable.  parking - 330 X 500. L'emplacement de parking jouxte la voie d'accès au logement et est constitué d'une surface plane stabilisée avec une pente max de 2%.  Si box ou garage, 400 X 650.

Caractéristiques techniques du logement adaptable. Le logement : - aucune marche à l'entrée du logement et entre les pièces - interrupteurs et prise entre 80 et 110 et 50 cm mur - Une aire de rotation face à 1 fenêtre de chaque pièce de vie avec hauteur d'allège d’1 m max. - les couloirs - largeur minimale de cent vingt centimètres; - portes et chaque changements de direction - surface réservée pour une aire de rotation, le vantail n'empiète pas sur l'aire de rotation avec quatre-vingt-cinq centimètres de passage et 50 cm de dégagement côté poignée. - la cuisine - aire de rotation face au mobilier et appareils hors surface de débattements de portes. - une chambre – hors surface de 200X80 (lit) et 180X60 (garde-robe) et débattement de porte, aire de rotation d’un côté du lit, face à la fenêtre et face à la garde-robe. - salle de bains – aire de rotation qui dessert l'ensemble des équipements sanitaires hors débattements de portes et équipements fixes - douche de plain-pied, avec aire de transfert - Une aire de transfert jouxte le WC, dans la salle de bains ou séparé - cumulée avec salle de bain si cloison démontable érigée entre ces deux pièces. - balcon ou terrasse, accès sans traverse inférieure ou d'un dormant de seuil.

Caractéristiques techniques du logement adapté. - reconnu comme logement AVJ conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des cités sociales; - adaptable, le cas échéant complété par un ou des appareillages fixés ou incorporés au bâtiment décrits dans l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ou de la réglementation applicable en la matière en Communauté germanophone, et occupé par un ménage dont l'un des membres présente un handicap en matière de mobilité; - conforme aux critères définis aux articles 5 à 7 et aux articles 9 à 10 (lg adaptable) et comporte un ou des aménagements spécifiques liés à la situation de handicap d'un membre du ménage occupant le logement.* - conforme aux critères définis à l'article 2 (lg accessible) et le handicap reconnu du ou des membres du ménage ne nécessite pas d'aménagement ou d'appareillage destiné à permettre la mobilité des occupants.* * Ces statuts se perdent d’office en fin de bail ou en cas de cession de droits réels

L’ancrage – la circulaire 2014-16. Créer des logements adaptables à l’âge et au handicap ( page 9/21) : Enjeux : Moins d’un pourcent de logements publics sont adaptés ou adaptables à un handicap ou à une perte d’autonomie due à l’âge. Objectifs : Une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30%, devront être adaptables en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie (les logements adaptés ou d’Aide à la Vie Journalière AVJ seront intégrés à ce pourcentage). La moitié au moins de ces logements comprendront deux chambres. les projets intergénérationnels présentés bénéficieront d’une priorité, puisqu’ils répondent à un besoin fondé sur les valeurs de notre société. Moyens d’actions : les arrêtés de financement intègrent une subvention complémentaire destinée à prendre en charge le surcoût lié à l’adaptabilité du logement.

Les statistiques,et l’augmentation du parc de logements adaptables Les opérateurs locaux : essentiellement des LT et LI, quelques dossiers de LS en constructions neuves . La SWL – les SLSP : 1152 lg PMR ont été crées depuis la fin des années 90. - Adaptés : 281, dont 50 sous le système « Aide à la Vie Journalière ». - Adaptables : 871 . Soit, 1.1 % du parc locatif public

Le terrain ! Chambre + hall : 13.23 m² Chambre + hall : 24.62 m² Soit au prix moyen de 1500€/m², 17085€ de supplément alors que la majoration prévue dans AGW du 23 mars 2012 est de 2000 à 3000€

Les freins ! Si la conscience est là, Les +/- 9000 auteurs de projets ne sont pas encore tous sensibles. Le déni du besoin dans certaines communes. Le coût direct supplémentaire en période de crise. Si la conscience est là, le geste pas encore nécessairement !

and we will finish the job” “Give us the tools, and we will finish the job” W.Churchill

Je vous remercie de m’avoir écouté