Santé et Sécurité au Travail M. Christelle LE GOUARD M. Christophe MARTINEZ Inspectrice Santé et Sécurité au Travail Conseiller Prévention Académique Tel: 02 23 21 73 69 Tel: 02 23 21 76 01 @: christelle.le-gouard@ac-rennes.fr @: christophe.martinez@ac-rennes.fr

Contenu du diaporama La réglementation en matière de Santé et de Sécurité au Travail : Les textes de référence (décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié) La responsabilité du chef de service L’assistant de prévention (rôle, missions, lettre de cadrage et formation) Les rôles et missions des différents acteurs de prévention (l’ISST, les conseillers de prévention académique et départementaux, service médical et social, le CHSCT et la CHS) Le droit de retrait Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’académie de Rennes

Contenu du diaporama La démarche globale de prévention des risques professionnels : Notions clés Quelques chiffres Les familles de risques professionnels Les étapes de la démarche d’évaluation des risques

Contenu du diaporama Principales obligations dans les EPLE : Les registres obligatoires La prévention du risque incendie Les vérifications périodiques En cas d’intervention d’entreprises extérieures La formation à la sécurité

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Réglementation en Santé et Sécurité au Travail à l’Education nationale

Textes de références Un peu d’histoire… 1841 Réglementation du travail des femmes et des enfants 1892 Création du corps des inspecteurs du travail 1898 Notion de responsabilité des employeurs dans les accidents du travail, indemnisation des victimes 1913 Décret sur l’hygiène et la sécurité du travail et prévention des incendies dans les locaux de travail. (CT) 1945 Création de la sécurité sociale 1946 Principe de la médecine du travail 1947 Création du CHS dans les entreprises 1973 Intégration de la médecine du travail dans le Code du Travail 1976 Notion de sécurité intégrée. Renforcement de l’obligation de sécurité 1982 Compétence des CHS en matière de CT Réglementation HS dans la FP : sortie du décret n°82-453, intitulé : "Hygiène, sécurité du travail et médecine de prévention dans la Fonction Publique d'État 1991 Transposition française de la directive européenne visant à promouvoir la prévention des risques professionnels 1995 Renforcement du cadre HS dans la FP 2001 Evaluation des risques professionnels et document unique 2009 Recodification du Code du Travail 2011 Renforcement du cadre SST dans la FP. Transformation des CHS en CHS-CT dans le FP

Textes de référence Fonction publique et code du travail La fonction publique de l’État est soumise aux dispositions des 5 premiers livres de la Partie IV du Code du travail, relative à la santé et la sécurité au travail. Toutefois, une adaptation de certaines de ces dispositions tenant, notamment, à la nature des employeurs publics (titulaires de prérogatives mais aussi d’obligations spécifiques), à l’organisation des services administratifs ou à la nature des instances de concertation est opérée par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État.

Santé et Sécurité au Travail Textes de référence Code du travail: 5 premiers livres de la partie 4 Livre 1er Dispositions Générales Livre II Lieux de travail Livre VIII Outre-Mer 4ème partie du CT Santé et Sécurité au Travail Livre III Equipement de travail et moyens de protection Livre VII Contrôle Livre VI Institutions et Organismes de Prévention Livre IV Prévention aux risques d’exposition Livre V Travaux par entr. extérieure

Textes de référence Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié Ce décret prévoit des dispositions spécifiques sur : Les personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail et les personnes chargées de les assister et de les conseiller ; Le régime de médecine de prévention ; Le système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail ; Les instances de dialogue social intervenant en santé et sécurité au travail.

Textes de référence Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié Ce décret a été profondément modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, chargé de mettre en œuvre les mesures de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. (circulaires d’application du 9 août 2011 et 9 novembre 2011) Cet accord prévoyait notamment une rénovation et une valorisation des instances et des acteurs opérationnels

Responsabilités Responsabilités du chef de service art 2-1 et 3 du décret du 28/05/82 modifié La responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des agents de la fonction publique d’État incombe, «dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties», aux chefs de service. Ces chefs de service, autorités administratives ayant compétence pour prendre des décisions d’organisation du service, doivent donc mettre en oeuvre les prescriptions de prévention des cinq premiers livres de la partie IV du Code du travail.

Responsabilités Responsabilités du chef de service L 4121-1 du code du travail : Le chef de service prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. = Obligation de résultat

Responsabilités Responsabilités du chef de service L 4121-1 du code du travail : Ces mesures comprennent: des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation ; une organisation et des moyens adaptés.

Responsabilités Responsabilités du chef de service L 4121-2 et 3 du code du travail : À ce titre, il doit notamment éviter les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et évaluer les risques qui ne peuvent être évités. Les résultats de l’évaluation sont contenus dans un document unique d’évaluation des risques.

Responsabilités Responsabilités des agents Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Art. L. 4122-1.- du code du travail

Assistant de prévention Rôle et missions Selon l’article 4-1 du décret du 28 mai 1982 modifié, sa mission est d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé dans la démarche d’évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents; Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à la résoudre; Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services

Assistant de prévention Rôle et missions Au titre de cette mission, l’assistant de prévention : Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques; Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels ; Dans les établissements accueillant en stage des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle, il participe, en collaboration avec le chef de service, à l’établissement des dérogations prévues à l’article 5-12

Assistant de prévention La lettre de cadrage Les chefs de service adressent aux assistants de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions. Lettre de cadrage type

Assistant de prévention Dispositif de formation (2nd degré) Modules proposés au Plan Académique de Formation Inscription par le chef d’établissement Cadre de la mission de l’assistant de prévention Principales obligations des EPLE en matière de SST La démarche d’évaluation des risques professionnels et le document unique L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Prévention des risques professionnels (incendie, chimique, bruit, entreprises extérieures.) Prévention des risques psychosociaux + Formations continues départementales annuelles

Acteurs de la prévention Panorama académique

Acteurs de la prévention L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail La fonction publique dispose, à l’instar de l’inspection du travail pour les entreprises soumises au Code du travail, d’un système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail. Désigné par le Ministre, l’inspecteur Santé et Sécurité au Travail est chargé du contrôle des services relevant de son champ de compétence. Une indépendance lui est garantie par son rattachement aux inspections générales du ministère.

Acteurs de la prévention L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Il propose au chef de service toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Les ISST ont accès à tous les locaux de travail. En cas d’urgence, il propose au chef de service, qui lui rend compte des suites données à ses propositions, les mesures immédiates jugées par lui nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n’a pas pu donner suite.

Acteurs de la prévention L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Depuis le décret de 2011, les ISST peuvent en outre être appelés à jouer un rôle de médiation, ils peuvent en effet intervenir en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le chef de service. Afin d’exercer leur mission de contrôle, ils sont informés des activités du CHSCT. Ils peuvent assister et participer aux séances et réunions du CHSCT

Acteurs de la prévention Le conseiller de prévention Assiste et conseille le recteur / le DASEN dans la mise en œuvre des règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail notamment dans la démarche d’évaluation des risques professionnels dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels Coordonne le réseau des conseillers de prévention départementaux et des assistants de prévention

Acteurs de la prévention Le conseiller de prévention Analyse les accidents de service et de travail et les maladies professionnelles Aide les chefs d’établissement à mettre en œuvre une politique de santé au travail notamment dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels …

Acteurs de la prévention Le médecin de prévention 4 médecins généralistes 3 sites: Rennes – Lorient – Brest – St Brieuc Une mission fondamentale: Eviter toute altération de la santé physique et mentale des personnels du fait de leur travail Une posture incontournable: secret professionnel et indépendance de décision dans l’exercice médical (art 95 du CDM, sur l’exercice salarié de la médecine)

Acteurs de la prévention Le CHSCT Instance représentative du personnel; Instance de concertation dédiée aux questions de Santé de Sécurité et de Conditions de Travail en collaboration avec les comités techniques

Acteurs de la prévention Le CHSCT Contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail Contribue à l’amélioration des Conditions de Travail Veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires

Acteurs de la prévention Le CHSCT 3 réunions par an au minimum Présidé par M le Recteur ou par l’IA DASEN Périmètre CHSCT Départemental Établissements et services du Département CHSCT Académique Etablissements et services de l’Académie

Acteurs de la prévention Le CHSCT Veille à l’observation des prescriptions légales en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Analyse les risques professionnels et les conditions de travail Donne son avis sur tous les documents et projets relevant de sa compétence Visite régulièrement les services Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et propose des actions de prévention Mène des enquêtes sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en cas de danger grave et imminent

Acteurs de la prévention La CHS Article L421-25 du Code de l’Education: Des commissions d'hygiène et de sécurité (CHS) composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Politique Santé et Sécurité au Travail Programme annuel de prévention 2016-2017 Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Registre Santé et Sécurité au Travail Cadre réglementaire Le registre de santé sécurité doit être mis à la disposition de tous les agents, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Ce registre doit être tenu par l’assistant de prévention de l’établissement ou du service concerné. Dans les écoles publiques du 1er degré, ce sont les directeurs/trices d'école qui sont chargés/ées de tenir ce registre et de transmettre à l'IEN en charge de la circonscription ainsi qu'à l'assistant de prévention de la circonscription une copie ou un scan de la fiche renseignée

Registre Santé et Sécurité au Travail Protocole 1er degré:

Registre Santé et Sécurité au Travail Protocole 2nd degré et services :

Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent Droit de retrait L’agent alerte immédiatement l‘autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. IL PEUT SE RETIRER D'UNE TELLE SITUATION L‘autorité administrative ne peut demander à l’agent QUI A FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRAIT de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment du fait d'une défectuosité du système de protection. Art. 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié

Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent Droit de retrait notion de gravité : danger réel susceptible d’entraîner la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Exemple: travail en hauteur sur un échafaudage instable Notion d’imminence : Danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché même si les effets sur la santé sont différés Exemple: exposition à l’amiante Circulaire MFPF1122325C du 8 août 2011

Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent Protocole

La démarche globale de prévention des risques professionnels

Notions clés Santé: Sécurité: Hygiène: S’accorder sur le sens des mots état de complet bien être physique, mental et social et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. (définition de l ’OMS 1946) Sécurité: situation, état tranquille qui résulte de l ’absence réelle de danger (ordre matériel ou moral). (définition du petit Robert) Hygiène: ensemble des principes et des pratiques tendant à préserver, à améliorer la santé. (définition du petit Robert)

Notions clés S’accorder sur le sens des mots risque danger anomalie Probabilité qu’un événement ou une situation entraine des conséquences non souhaitées danger Potentiel de nuisance (menace) anomalie Dysfonctionnement sans incident grave événement dangereux Événement redouté (ex: déséquilibre, trébuchement, perte d’adhérence prévention Action d’anticiper, de réduire les risques liés aux situations dangereuse protection collective Permet de ramener un risque à un niveau acceptable en isolant le danger (capotage d’une machine) protection individuelle Permet de réduire le risque d’une personne exposée à un danger (casque, chaussure de sécurité) dommage Blessure ou atteinte à la santé, dégâts causés aux biens gravité Indicateur permettant d’évaluer le niveau de risque

Evénement déclencheur * Notions clés Schéma d’apparition du dommage Evénement déclencheur * Situation dangereuse DANGER AGENT * Ou durée d’exposition dans le cas des risques à effets différés (bruit, chimique, TMS…) et des maladies professionnelles Dommage(s)

Notions clés Schéma d’apparition du dommage Danger: Sol glissant Situation dangereuse: Agent qui marche sur le sol glissant Evénement déclencheur: Perte d’équilibre Risque: probabilité de chuter Dommage: Fractures, contusions…

Notions clés Schéma d’apparition du dommage Perte d’équilibre Sol glissant (danger) AGENT Agent qui marche sur le sol glissant (situation dangereuse) Fracture, contusions… (dommage) Perte d’équilibre (événement déclencheur)

Notions clés Le concept de prévention On peut attendre que les accidents surviennent…

Notions clés Le concept de prévention S’intéresser aux incidents…

Notions clés Le concept de prévention On peut surtout analyser et évaluer les risques avant…

Notions clés Le concept de prévention Prévention intrinsèque : Eviter le risque (suppression du sol glissant, mouiller le sol en dehors du temps de présence du personnel…) Protection collective : Mettre en place un balisage de sécurité (empêcher le passage) Protection individuelle : Faire porter des chaussures de sécurité dont le coefficient d’adhérence est plus important Affichage, consignes : Mettre en place un panneau « attention sol glissant »

Notions clés Le concept de prévention Protection collective Prévention intrinsèque Protection individuelle? Consigne

Notions clés Principes généraux de prévention (L4121-2) L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Agents titulaires ou stagiaires Notions clés Accident du travail et accident de service Accident de service Accident de travail Agents titulaires ou stagiaires Agents non titulaires Définition: Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions Définition : Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée qu’elle soit physique ou mentale

Notions clés L’accident du travail ou de service Pendant le temps de travail et le ou les lieux de travail (en cas d’affectations multiples par exemple) où l’agent exerce habituellement son activité professionnelle

Notions clés L’accident de mission Lors d’une activité prévue et organisée par la hiérarchie (réunions organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire…)

Notions clés L’accident de trajet Lors du trajet aller-retour entre le domicile de l’agent et le ou les lieux où il exerce son activité professionnelle, le lieu où il prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Certains dérogations sont admises pour nécessité de la vie courante (ex: aller chercher un enfant à l’école…)

Notions clés La maladie professionnelle Une maladie professionnelle est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par le code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique... survenue sur le lieu de travail qui doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle La liste des maladies professionnelles est composée de tableau sur lesquels figurent: la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d’exposition minimum...

La démarche globale de prévention Les étapes de la démarche Responsabilité de l’autorité administrative (décret du 28 mai 1982 modifié) Définir la politique de prévention des risques professionnels (qui ? quoi ? comment ?...) Identifier les situations de travail dangereuses Suivre et évaluer les actions AT, MP, registres, enquêtes… Suivi et bilan du plan d’actions de prévention Evaluer les risques professionnels Planifier et mettre en œuvre la prévention Document unique plan d’actions de prévention

Démarche globale de prévention Cadre de la démarche L’évaluation des risques professionnels est une étape essentielle de la démarche de prévention et s’impose par la loi L 4121-3 du Code du Travail et par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. La mise en œuvre de cette démarche est de la responsabilité du chef de service qui a une obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents placés sous sa responsabilité. L’évaluation des risques est une action incontournable pour bâtir une politique de prévention et de gestion, de la santé et de la sécurité au travail.

La démarche globale de prévention Périmètre de la démarche Il s’agit avant tout d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de l’Education Nationale et des agents placés sous son autorité (agents territoriaux).

La démarche globale de prévention Enjeux de la démarche Il ne faut pas voir l’évaluation des risques comme une contrainte réglementaire exigeant temps, compétences et méthodes Mais plutôt comme une occasion unique de réfléchir globalement aux risques professionnels, d’engager une réflexion avec tous les acteurs de l’administration sur la santé au travail, voire de mettre en place un véritable projet de management de la prévention. Cette démarche doit contribuer à protéger la santé physique et mentale des agents de l’Education Nationale et de ceux placés sous son autorité.

La démarche globale de prévention Finalité de la démarche Elle vise l’élaboration d’un plan d’action cohérent au regard des activités et des risques professionnels auxquels sont exposés ces agents.

La démarche globale de prévention Planifier la prévention Les résultats de l’évaluation des risques professionnels contribuent à alimenter un plan d’action en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans lequel les décisions, la hiérarchisation et la programmation des actions ainsi que leur mise en œuvre sont établies. Ce plan d’action permet d’assurer une traçabilité des actions de prévention réellement mises en œuvre Situation dangereuse Actions de prévention Pilote de l’action Échéance prévue

La démarche globale de prévention Les familles de risques professionnels extrait de :

La démarche globale de prévention Les familles de risques professionnels extrait de :

Quelques chiffres Données générales accidents du travail 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail avec arrêt 2016 Indice de fréquence = nb d’accidents du travail avec arrêt pour 1000 agents

Quelques chiffres Données générales accidents du travail avec arrêt 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail avec arrêt 2016

Quelques chiffres 61 accidents de mission avec arrêt 2016

Quelques chiffres 31 accidents de trajet avec arrêt 2016

La démarche globale de prévention La démarche d’évaluation des risques professionnels A partir du dessin que vous allez voir, identifiez le principal risque…

Evaluation du risque Courbe de Hammer Probabilité Gravité Zone de risque inacceptable Zone de risque acceptable Courbe de Hammer

Evaluation du risque Evaluation de la gravité

Probabilité d’apparition du dommage Evaluation du risque Evaluation de la probabilité Situation dangereuse Fréquence et/ou durée d’exposition Au danger => Fréquent et/ou longue durée Faible Probabilité d’apparition d’un événement déclencheur Très improbable : 1 Improbable : 2 Probable : 3 Très probable : 4 Probabilité d’apparition du dommage Rare et/ou courte durée Élevée

Evaluation du risque Calcul du niveau de risque