Les indépendants qui débutent une activité. Quelles sont les inscriptions obligatoires avant le début d’une activité : Auprès de notre Guichet d’Entreprises Formalis : voir www.formalis.be Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises Immatriculation auprès de l’Administration de la TVA si vous êtes assujetti Inscription à la Caisse d’Assurances Sociales - Group S En ce qui concerne le système de sécurité sociale des indépendants : La réforme de 2015 a introduit le principe que l’indépendant paie ses cotisations sociales sur base du revenu de l’année même. Pour le starter, il faudra distinguer 2 périodes: 1. La période de début d’activité. Cette période s’étend du premier jour du premier trimestre de début d’activité jusqu’à la fin du 4e trimestre de la troisième année calendrier complète qui suit. Exemple : Début d’activité au 30 mars: Le 30 mars fait partie du 1er trimestre. Ce trimestre est du dans son entier. La première année comporte 4 trimestres et est donc complète. La période de début d’activité sera de 3 x 4 trimestres = 12 trimestres Début d’activité au 1er avril: Le premier avril fait partie du 2ème trimestre. L’indépendant paie des cotisations à partir du 2ème trimestre. L’année ne comporte que 3 trimestres et est donc incomplète . La période de début d’activité sera de 3 trimestres + (3 x 4 trimestres) = 15 trimestres. L’indépendant paie, durant cette période, chaque trimestre, une cotisation provisoire sur base d’un revenu annuel minimum ou sur base d’un revenu annuel supérieur qu’il communique à la caisse. Après 2 ans, la caisse calcule une seule fois la cotisation définitive sur base du revenu annuel définitif qu’elle aura reçue du SPF Finances. 2. Passé cette période. Continuation du système en deux étapes et durant toute la carrière: paiement d’une cotisation trimestrielle provisoire durant l’année N, basé sur le revenu de N-3. calcul en une seule fois de la cotisation définitive dans l’année N+2 et paiement ou remboursement de la différence. Ce système et les mesures l’accompagnant exigent de l’indépendant une grande discipline pour suivre l’évolution de ses revenus. L’assistance d’un bon comptable sera fort utile. 3. Taux de la cotisations de sécurité sociale. Les mesures de tax shift pour les indépendants prévoient : Jusqu’en 2015 : 22,00% sur le revenu professionnel net (après déduction des frais professionnels) - en 2016 : 21,50% - en 2017 : 21,00% et à partir de 2018 : 20,50% Les cotisations sociales sont des frais professionnels qui sont, fiscalement, déductibles à 100% du revenu professionnel dans l’année ou elles ont été effectivement payées. Nous vous laissons le soin de découvrir le fonctionnement du système. Faites un clic ou enter lorsque le mot « Clic » apparait en bas à droite de l’écran. Période de démarrage: (exemple d’une 1ère année incomplète) Vous payez des cotisations sociales provisoires sur base du revenu minimum légal ou sur base d’un revenu supérieur que vous communiquez à la caisse. Hors période de démarrage: Vous payez des cotisations provisoires sur base de votre revenu d’il y a 3 ans. Deux ans plus tard votre revenu est connu et la caisse procède au décompte définitif de ce que vous auriez dû payer et ce que vous avez payé réellement. Votre cotisation définitive est donc composée d’une cotisation provisoire, l’année même, et d’une révision, deux ans plus tard. Vous avez l’occasion de corriger la cotisation provisoire dans les limites que la loi définit. A partir de maintenant, vous payerez des cotisations sociales sur le revenu de l’année même. Une partie (provisoire) cette année et peut-être une partie définitive dans deux ans. 2017 2018 2019 2020 2021 2022 N Cotisation provisoire 2017 sur le revenu minimum ou sur celui que vous avez communiqué Cotisation provisoire 2018 sur le revenu minimum ou sur celui que vous avez communiqué Cotisation provisoire 2019 sur le revenu minimum ou sur celui que vous avez communiqué Cotisation provisoire 2020 sur le revenu minimum ou sur celui que vous avez communiqué Cotisation provisoire 2021 sur revenu 2018 Cotisation provisoire 2022 sur revenu 2019 Cotisation provisoire N sur revenu N-3 + Révision de 2019 + Révision de 2020 + Révision de 2021 + Révision de 2022 + Révision de 2023 + Révision de 2024 + Révision de N+3 Cotisation définitive 2017 sur revenu 2017 Cotisation définitive 2018 sur revenu 2018 Cotisation définitive 2019 sur revenu 2019 Cotisation définitive 2020 sur revenu 2020 Cotisation définitive 2021 sur revenu 2021 Cotisation définitive 2022 sur revenu 2022 Cotisation définitive N sur revenu N Calcul de la cotisation 2017 sur revenu 2017 Calcul de la cotisation 2018 sur revenu 2018 Calcul de la cotisation 2019 sur revenu 2019 Il existe des possibilités de correction des cotisations provisoires: Si votre revenu de cette année est plus élevé que le minimum légal ou que l’estimation que vous avez communiqué à la caisse : Nous vous conseillions de payer des suppléments. Si votre revenu de cette année est plus bas que le minimum légal ou que l’estimation que vous avez communiqué à la caisse : Pour bénéficier d’une diminution des cotisations provisoires, vous devrez constituer un dossier où vous prouvez cette diminution sur base d’éléments objectifs. Cette diminution ne peut uniquement être faite que sur les planchers qu’autorise la loi pour votre catégorie. (renseignez-vous auprès de votre gestionnaire) Il est donc important … De faire chaque année, aussi vite que possible et au plus tard début décembre, un bilan provisoire de vos revenus : Les cotisations sociales effectivement payées durant une année sont des frais professionnels déductibles fiscalement pour cette année. Vous pourrez payer un complément, si nécessaire, afin d’éviter des surprises désagréables dans deux ans (à la révision). Si vous auriez payé en trop cette année, vous saurez également combien vous allez récupérer dans deux ans. Faites une estimation de ce que vous allez gagner l’année prochaine et prenez les mesures qui s’imposent. N’hésitez pas de téléphoner à votre gestionnaire. Il peut vous donner des renseignements précieux. Fin Clic