SIAAP ACHERES CLIC du 09/02/2012 Objectifs du CLIC SIAAP ACHERES CLIC du 09/02/2012

Missions Création d'un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par l'exploitant, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations Il est informé des modifications ou extension des installations, des plans d'urgence et des exercices relatifs à ces plans Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site

Moyens Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, si : Décision approuvée à la majorité absolue par les collèges Intervention de l'expert réalisée sans préjudices des dispositions de l'article R 512-7 du code de l'environnement Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats L'information résultant des débats contradictoires est mise à la disposition du public sur le site : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Les travaux à l'initiative du CLIC sont financés par le ministère chargé de l'environnement

Réunions Au moins une fois par an et en tant que de besoin Si la majorité absolue des collèges en fait la demande, le président doit réunir le comité Convocation et documents de séance transmis 14 jours calendaires avant la date de la réunion

Obligations de l'exploitant Il adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier : Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût Le bilan du système de gestion de la sécurité Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan

Obligations des collectivités Les collectivités territoriales membres du comité l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations

Merci de votre attention